Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Télécharger
Christian GROLIER écrit à Monsieur Stanislas GUERINI - Ministre de la transformation et de la fonction publiques
2023-01-05_courrier_fgf-fo_au_mtfp_sur_l
Document Adobe Acrobat 237.0 KB
Télécharger
Groupe de travail Prévoyance du 14 décembre 2022
2022-12-19_compte_rendu_uiafp_fo_gt_prev
Document Adobe Acrobat 193.6 KB
Télécharger
Powerpoint sur les négociations relatives à la prévoyance
PP-2022-12-12-psc_-_gt_du_14_decembre_20
Document Adobe Acrobat 2.2 MB

Protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat (2 mai 2022)

Publication du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022.


Publics concernés : les fonctionnaires civils de l’Etat, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’Etat et les ouvriers de l’Etat.


Objet : détermination du régime de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l’Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Notice : le décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l’Etat conformément à l’accord interministériel du 26 janvier 2022. Il prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé. Il définit les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs. Il détermine également les modalités de participation financière de l’employeur public de l’Etat et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il institue enfin des commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs.


Référence : le décret, pris pour l’application des dispositions des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique et du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

Télécharger
FORCE OUVRIERE NE SIGNERA PAS L’ACCORD DE METHODE « PREVOYANCE »
2022-04-04_CP_FGF_FO_PSC_NON_SIGNATURE_D
Document Adobe Acrobat 158.7 KB

Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat

Télécharger
Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire (FPE) signé par les OS FP le 26 janvier 2022
2021-01-26_SIGNATURES_OS_FP_PSC.pdf
Document Adobe Acrobat 1.4 MB
Télécharger
Protection sociale complémentaire : les agents de l’État se prononceront le 26 janvier
psc fgf fo.pdf
Document Adobe Acrobat 2.1 MB
Télécharger
Protection sociale complémentaire des fonctionnaires et agents publics de la Fonction publique de l’Etat. Pour FO, un premier pas à concrétiser !
comm fgf fo JANVIER 2022.pdf
Document Adobe Acrobat 834.7 KB
Télécharger
FAQ DGAFP du 4 novembre 2021 sur le dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire «santé» des agents civils et militaires de l’Etat
FAQ-DS-Remboursement-forfaitaire_Cotisat
Document Adobe Acrobat 213.5 KB
Télécharger
GT Fonction Publique "PSC" du 13 octobre 2021
2021-10-13 CR UIAFP FO COMPTE RENDU du
Document Adobe Acrobat 183.3 KB
Télécharger
FAQ DGAFP du 24 septembre 2021 sur le dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire «santé» des agents civils et militaires de l’Etat
20210924_FAQ-PSC.pdf
Document Adobe Acrobat 158.8 KB
Télécharger
Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et m
Décret 2021-1164 du 8 septembre 2021 PSC
Document Adobe Acrobat 149.9 KB
Télécharger
Courrier FGF-FO du 26 juillet 2021 adressé à la MTFP - Contribution groupe de travail PSC Panier de soins
COURRIER - 20210726 - Contribution GT PS
Document Adobe Acrobat 150.7 KB
Télécharger
Groupe de travail PSC du 23 juillet 2021
PSC - 20210723 - Compte rendu GT PSC.pdf
Document Adobe Acrobat 183.5 KB
Télécharger
Courrier commun des organisations syndicales du 16 juillet 2021 adressé à la MTFP
2021-07-16 Courrier commun des OS à MTFP
Document Adobe Acrobat 216.2 KB
Télécharger
Protection sociale complémentaire : la FGF-FO exige le maintien de la solidarité inter-générationnelle
Protection sociale complémentaire _ la F
Document Adobe Acrobat 287.3 KB