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Actualités de l'action syndicale :

voir également les pages " Activité syndicale CCRF et Bercy" et "Activité syndicale Fonction publique"

Action Publique 2022 version Le Maire

Arbitrage perdu … mais encore et toujours des interrogations sur le devenir de la DGCCRF!!

FO Finances a interpellé en plusieurs occasions Monsieur Le Maire pour qu’il vienne s’expliquer face aux  représentants du personnel, sur l’impact des décisions prises dans le cadre d’ «Action Publique 2022 » pour les personnels des directions sous sa tutelle.
Il aura donc fallu attendre le 4 septembre pour que cet échange ait lieu, alors même que la presse se faisait l’écho depuis plusieurs semaines de certaines décisions.
Les fédérations ont déjà appris, le 29 août dernier, les pistes de réformes pour les missions économiques exercées dans les DIRECCTE.
Quant aux personnels des réseaux à l’étranger, ils ont pu apprendre au travers du discours du Premier Ministre aux ambassadeurs, les contraintes budgétaires auxquelles ils allaient faire face.
Pour les agents de la DGCCRF, depuis la circulaire interministérielle du 24 juillet, l’inquiétude est encore montée d’un cran, avec des scenarii diverses et variées actuellement en cours d’élaboration dans les préfectures.
Sur ces trois dossiers majeurs, l’expression du ministre devenait urgente !

[...]

Avenir de la DGCCRF

Monsieur Le Maire n’a pu, dans un premier temps, qu’admettre un arbitrage interministériel défavorable sur le rétablissement  d’une chaîne de commandement unique, avec le maintien des agents dans les DDI et les DIRECCTE.
Il a présenté de manière positive la suppression «que de 45 ETP par an jusqu’en 2022 », argumentant que les propositions initiales qui lui avaient été demandées étaient très largement supérieures.
On se contente des victoires que l’on mérite !

FO Finances récuse cette présentation, alors même que cette direction est déjà exsangue d’emplois dans de nombreux  départements.
Pour le reste, c’est un discours pour le moins surprenant auquel les fédérations ont eu droit et pour tout dire assez incompréhensible..
Le ministre a demandé de faire une revue des missions à la directrice de la CCRF mais également aux syndicats, en soulignant celles qu’il était utile de conserver et les autres.
Est-ce le rôle d'une organisation syndicale de rentrer dans ce genre de discussion?
Pour FO Finances, la réponse est clairement non!
Situation encore plus baroque, quand d’autre part, le Premier Ministre dans sa circulaire du 24 juillet, demande aux préfets de région de lui faire, d’ici mi-octobre, des propositions sur l’organisation des directions interministérielles, dont fait partie intégrante la DGCCRF, en privilégiant la modularité en fonction des territoires!

Conscient que l’équation tenait d’une mission impossible, le Ministre a répondu qu'il allait rencontrer les préfets de région pour faire en sorte de garder lui-même la main.
Ce n’est pas gagné, vu les arbitrages interministériels précédents !
La situation des Pôles C des DIRECCTE est également à éclaircir puisque la circulaire du 24 juillet, prévoit que le niveau régional ne doit pas concerner la mise en œuvre des missions...

Au sortir de cette réunion, si les décisions semblent actées pour les deux premiers sujets abordés, même si FO Finances les récuse tant elles sont prises sous le seul prisme budgétaire, le volet organisation/missions de la DGCCRF demeure toujours aussi nébuleux, sauf sur le niveau des suppressions d’emplois, totalement inacceptable.
D’arbitrages interministériels perdus en atermoiements ministériels constants, le «navire CCRF» apparaît de plus en plus à la dérive.
Les premières victimes en sont les agents !
Pour FO Finances, il faut que cela cesse !

De cette réunion qui devait apporter des réponses concrètes sur le devenir de la DGCCRF, il en ressort plus d’interrogations que de réponses. Un comble !

Retrouvez l'intégralité du Fédé-Flash n°10-2018

Mauvaise surprise pour les lauréats de l'examen
professionnel B en A organisé au titre de l'année 2017 !

CCRF-FO a toujours dénoncé la mise en place de PPCR, tout particulièrement dans les implications désastreuses de son volet RH et également en raison des revalorisations indiciaires largement insuffisantes et sans garantie quant au calendrier d'application... les faits nous ont donné raison !

Un autre motif d'opposition tenait à la situation particulière de la DGCCRF, qui a accumulé les retards : nous avions pointé du doigt que les énormes retards pris dans l'application PPCR pour la catégorie A DGCCRF risquaient de ne pas être sans conséquence sur le déroulement de carrière des agents... Et ce qui devait arriver vient d'arriver !!!

Rappelons tout d'abord que si tous les statuts pour les agents de catégorie B et C ont été publiés en 2016, tel n'a pas été le cas pour les agents de catégorie A : il a fallu attendre le 28 février 2018 pour que les décrets catégorie A de la DGCCRF soient enfin publiés au Journal Officiel ... avec de nouvelles grilles applicables au 1er janvier 2017 !

La DGCCRF a pris la décision de reporter en 2018 l'examen professionnel de B en A au titre de 2017...
Très bien... chacun imaginait que tout aurait été mis en oeuvre pour assurer un effet rétroactif sur la date de nomination.
Ainsi, deux sessions se sont tenues cette année, sur un calendrier très contraint, l'une au titre de 2017 et l'autre au titre de 2018.
Les résultats d'admission pour l'examen au titre de l'année 2017 ont été publiés au début du mois de juillet.
Les heureux lauréats ont ensuite reçu leur arrêté de nomination ... AU 1er JUILLET 2018 ! ...
CONSTERNATION !

CCRF-FO a pris l'attache du Bureau 2A : la DGAFP a refusé un effet rétroactif d'un an.
Et pourtant, des exceptions existent au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs, notamment si la date rétroactive est prévue par une disposition législative expresse.... mais cela n'a, à l'évidence, pas été envisagé par notre Direction Générale !

Les lauréats de l'examen professionnel organisé en 2018 au titre de l'année 2017 se trouvent donc lésés par le retard accumulé dans l'application de PPCR à la catégorie A DGCCRF et par la négligence de l'Administration, qui n'a pas mis tout en oeuvre pour assurer un effet rétroactif !
Un sujet de mécontentement et de colère à rajouter à une liste de plus en plus longue !

Retrouvez le Message n°2018-15 du 21 août 2018

Organisation territoriale des services publics:

Éclatés façon puzzle

Extrait du communiqué de la Fédération des Finances FO :
"Le moins que l’on puisse dire c’est que les pistes d’évolution présentées ne vont pas vers une efficience du service public dans les prochaines années mais dynamitent « façon puzzle » les directions interministérielles départementales et régionales avec toutes les conséquences néfastes pour les personnels concernés.
Dans le prolongement de ses prédécesseurs, le Premier Ministre fait la part belle au corps préfectoral qui devient, encore un peu plus, le chef d’orchestre de ces directions.
Que retenir de ces 11 pages de circulaire pour les agents gérés par les directions de Bercy?
- Le maintien de certaines missions dans le giron de l’État : missions de sécurité, de prévention et de gestion des crises ainsi que les missions de contrôle, de lutte contre les fraudes et d’inspection sans en détailler toutefois le périmètre précis,
- L’allégement ou la suppression de missions : en tête de pont dans cette catégorie les missions exercées dans le pôle 3E des DIRECCTE,
- L’introduction de la modularité dans l’organisation des DDI avec fusion et rapprochements, voire même avec les services de la Préfecture,
-  La mutualisation de structures et de compétences avec des services interdépartementaux, l’exercice de missions entre régions limitrophes,
- Le jumelage de deux ou plusieurs DDI, l’exercice de missions possible au-delà de son champ départemental,
- Le regroupement immobilier des services placés ou pas sous l’autorité des préfets,
- La fusion des fonctions supports des DDI en charge de la gestion des moyens de fonctionnement.
[...]

FO Finances dénonce un projet d’organisation territoriale qui ne répond en rien aux attentes des usagers du service public de proximité et détruit sur fond de dogme budgétaire des milliers d’emplois publics.
Cette circulaire lève un coin du voile des réformes structurelles initiées par le gouvernement mais, pour FO Finances, il n’en demeure pas moins que de nombreuses zones d’ombre subsistent tant sur les missions que sur les moyens pour les accomplir.
Après cette publication, le silence de M. Le Maire n’est plus tenable. Il se doit de venir expliquer aux représentants du personnel les conséquences induites par cette nouvelle organisation territoriale pour les personnels de Bercy concernés".

Retrouvez l'intégralité du communiqué de FO Finances n°15-2018 et la circulaire du 24 juillet sur l’Organisation territoriale des services publics.

Réunion avec la Directrice Générale du 11 juillet 2018
AVENIR DE LA DGCCRF : EN MARCHE VERS UN TROISIEME PLAN B ?

Mme BEAUMEUNIER a invité les organisations syndicales représentatives à la DGCCRF à une réunion «d’échange sur les propositions formulées dans le cadre d’Action Publique 2022 ».

Déclaration liminaire CCRF-FO

La nouvelle conception du dialogue social à la DGCCRF, qui consiste désormais uniquement à « faire le point » sur les sujets d’actualité, en prétendant qu’aucun sujet n’est assez avancé pour être porté à l’ordre du jour du comité technique « personnels et missions » ou pour faire l’objet d’un réel groupe de travail, n’est pas acceptable pour CCRF-FO, syndicat attaché au respect des instances statutaires et à un dialogue social loyal et sincère.

Ce mode de fonctionnement s’inscrit parfaitement dans la méthode CAP 2022, consistant à égrener façon « Petit Poucet » des mesures prises en catimini et basées exclusivement sur le choix politique du gouvernement en matière de rigueur budgétaire et de privatisation de certaines missions de l’Etat. [...]

Il est totalement anormal que les OS soient tenues à l’écart des informations et décisions prises. [...]

CCRF-FO s’opposera résolument à toute intégration d’effectifs opérationnels CCRF sous une autorité DGAL et vous demande d’éclaircir la situation concernant la répartition des compétences sur la mission « hygiène ». [...]

Enfin, les agents de la DGCCRF attendent une décision claire et rapide de rétablissement de la chaîne de commandement.

[...] Il ressort des déclarations de Bruno LE MAIRE devant la commission d’enquête LACTALIS que le Ministre porte le
sujet avec une grande conviction… tout comme il assume pleinement la baisse des effectifs DGCCRF cette année et,
à l’évidence, sur l’avenir !

Revendiquer pour améliorer les conditions de travail et de vie des agents et le service rendu à l'usager reste la ligne de conduite de CCRF-FO. C’est pourquoi nous revendiquons tout à la fois le rétablissement de la chaîne de commandement et un renfort significatif en effectifs et nous opposons à la disparition programmée d’implantations départementales.

CCRF-FO exige de vraies négociations sur le rôle et l’avenir de la DGCCRF et de ses agents. Les pseudo réunions informelles de concertation comme celle de ce jour ne peuvent en aucun cas s’y substituer.

Action Publique 2022 : Organisation territoriale : Vers un troisième « plan B » ???

Le rapport CAP 2022 n’est finalement pas publié mais il est demandé aux Ministères de travailler sur des projets de réformes.

Mme BEAUMEUNIER a rappelé que, concernant la DGCCRF, le projet d’organisation territoriale devait découler des missions. Elle considère que les récents propos du Président de la République devant le Congrès des parlementaires,
évoquant sa volonté de renforcer la présence de l’Etat sur les territoires, n’entrent pas en contradiction avec un projet d’implantations infra régionales se substituant aux implantations départementales, dans la mesure où il convient de distinguer présence sur l’ensemble du territoire et implantation physique des agents, car il n’est pas possible d’avoir une bonne couverture du territoire avec des implantations à taille critique. Elle a cru bon d’ajouter que cela n’impliquait pas que les agents allaient bouger tout de suite… ce qui laisse quand même présumer du pire pour la suite !

En outre, la Directrice Générale considère que la nomination d’Inspecteurs Experts encadrants dans les petites structures est un « pis-aller », qui n’a pas vocation à être pérennisé… Elle a esquivé la réponse à la question du devenir des IE encadrants qui n’auraient plus d’équipe à encadrer, en affirmant que les IE encadrants étaient également sur des missions de terrain….

Mais le problème du rétablissement de la chaîne de commandement demeure : des réflexions engagées avec le Ministère de l’Intérieur, il ressort une très forte opposition au projet DGCCRF !

Concrètement : c’est le flou artistique et, même si l’Administration n’hésite pas à accuser CCRF-FO de procès d’intention, nous affirmons que : quand c’est flou… il y a un loup !

Selon les propos de Mme BEAUMEUNIER, « la logique est de trouver un juste milieu ». Des réflexions au niveau des mutualisations interdépartementales lui semblent pertinentes, l’objectif étant que plus aucun agent CCRF ne se trouve « abandonné » dans des petites unités. Elle considère que le schéma Bourgogne Franche Comté est intéressant.

CCRF-FO a fait remarquer que le « juste milieu » reviendrait donc à soumettre les agents à la double peine, avec un troisième « plan B », qui consisterait à rester dans les DDI sans rétablissement de la chaîne de commandement, tout en généralisant les expérimentations d’interdépartementalité, pour lesquelles les organisations syndicales n’ont d’ailleurs été destinataires d’aucune information.[...]

Mme BEAUMEUNIER a néanmoins réaffirmé que Bruno LE MAIRE persistait à porter son projet de rétablissement de la chaîne de commandement…

CCRF-FO redoute qu’après le « plan HAMON » et le « plan MACRON », on nous serve un « plan LE MAIRE », sans fromage ni dessert !

Missions : Rien de nouveau
- Hygiène :
L’hypothèse de travail des délégations de contrôles d’hygiène en remise directe est toujours d’actualité et nécessite des vérifications préalables (expertises juridiques et techniques). Si l’hypothèse était retenue, les agents réaliseraient des contrôles de second niveau.

Cela concerne les restaurants et le commerce de bouche, y compris les prélèvements « microbio », ce qui pourrait avoir de graves répercussions sur l’activité des laboratoires ! Mme BEAUMEUNIER a reconnu qu’il s’agissait effectivement d’une préoccupation et qu’il était indispensable de conserver la compétence technique du SCL.

- Aires de jeux :
Mme BEAUMEUNIER considère que le contrôle ne relève pas de la DGCCRF, mais des entités qui ont la responsabilité juridique de l’exploitation.

- Missions périphériques :
L’objectif est toujours de s’en débarrasser. Elles représentent peu d’ETP mais prennent trop de temps aux agents qui en ont la charge.

- Accueil consommation :
La piste des Maisons de service au public pour l’accueil de premier niveau est privilégiée.

Affaire LACTALIS : La DGCCRF se veut rassurante

La commission d’enquête parlementaire devrait rendre son rapport le 18 juillet. Mme BEAUMEUNIER a fait remarquer que l’argument avancé par le rapporteur pour plaider la création d’une autorité unique de la sécurité alimentaire rattachée au Ministère de l’Agriculture était pour le moins surprenant, car basé sur l’hypothèse peu réaliste de la création de 900 emplois promise par le Ministre de l’Agriculture alors que la DGCCRF ne recrutera pas…
En tout état de cause, Bruno LE MAIRE n’est pas favorable à la création d’une police sanitaire unique. En revanche, la question de la clarification sur la répartition des rôles se pose, ainsi que celle de la coordination. [...]

Effectifs : Poursuite des suppressions d’emplois à la DGCCRF

Mme BEAUMEUNIER a rappelé que les demandes d’économies budgétaires sur le « grand Bercy » étaient plus élevées que celles envisagées et a annoncé qu’elle avait réussi à convaincre le Ministre qu’il ne fallait pas aller au-delà du volume actuel de suppressions d’emplois pour la DGCCRF, soit 45 par an. Cela se traduira donc par la suppression de 225 emplois sur 5 ans, ce qui est catastrophique pour une DGCCRF déjà à l’os !

CCRF-FO a une fois de plus insisté pour que l’Administration fournisse enfin aux OS une cartographie des effectifs CCRF par site, faisant apparaître le nombre d’agents sur le terrain, sur les fonctions support, sur les fonctions transversales et la situation réelle de l’encadrement en distinguant les statuts « cadre » et « non cadre » (Inspecteurs et IE encadrants) et les encadrants non CCRF. Nous estimons que cette cartographie est indispensable à l’étude de restructuration en cours, sauf à « naviguer à vue » !

Mme BEAUMEUNIER a indiqué que la situation était fluctuante et rappelé qu’elle n’avait pas autorité sur les DDI ! M. SCHWOB a affirmé que la DGCCRF ne naviguait pas à vue… mais n’a néanmoins pas été en mesure de nous communiquer les informations requises. Il a simplement indiqué que 500 agents étaient affectés en DIRECCTE, 1800 en DDI et que les fonctions support occupaient 3 % des effectifs...

L’avenir s’assombrit donc encore pour la DGCCRF et la potion est amère : Le rétablissement de la chaîne de commandement semble bien compromis par l’éternel blocage du Ministère de l’Intérieur et les suppressions d’emplois sur les années à venir, couplées à un plan B de compromis interministériel consistant à généraliser l’interdépartementalité, préfigurent la disparition des petites implantations départementales CCRF, y compris dans le cadre des DDI !

Flash info : Réunion fédérale avec la Secrétaire Générale de Bercy ce jeudi 12 juillet après-midi :
- Confirmation que rien n’est encore arbitré au niveau interministériel sur l’organisation territoriale de la DGCCRF.
-  Arbitrage de Matignon fin juillet.
- Audience début septembre avec Bruno LE MAIRE.

CCRF-FO persistera à combattre ces projets mortifères pour la DGCCRF et l’avenir de ses agents.

Retrouvez ce message dans son intégralité ICI

Le spectre de l’autorité unique de la sécurité des aliments réapparait !

Le Figaro du 5 juillet 2018 a levé le voile sur les conclusions de la commission d'enquête parlementaire LACTALIS ... Et, sans surprise, le rapporteur de la commission plaidera pour "la création d'une autorité unique de la sécurité alimentaire, rattachée au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation" !

CCRF-FO avait dénoncé ce grave danger pour l'avenir de la DGCCRF et de ses agents dès son entretien en bilatérale du 13 février avec Mme BEAUMEUNIER (Message CCRF-FO n° 05/2018 du 15 février 2018 - Extrait : "Mais l'affaire LACTALIS, qui fait ressortir la problématique de la vision d'ensemble du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, pourrait avoir des conséquences graves pour l'avenir de la DGCCRF et de ses agents. En effet, nous constatons actuellement diverses orientations tendant à des tentatives de rapprochement des services DGAL et DGCCRF sur le sujet, qui sont particulièrement inquiétantes tant elles ressemblent à des velléités de fusion/absorption, quand il ne s'agit pas de suggérer la création d'une agence regroupant les moyens opérationnels DGCCRF/DGAL !

CCRF-FO a souhaité avoir connaissance de l’évolution de ce dossier et du positionnement de la DGCCRF. La Directrice Générale a répondu que les délégations demeuraient la piste privilégiée…").

CCRF-FO s'est clairement positionné contre toute intégration des agents de la DGCCRF dans une autorité unique de contrôle, lors de son audition du 24 mai 2018 par la commission d'enquête parlementaire LACTALIS.

Lors de son audition du 14 juin, Bruno LE MAIRE s'est déclaré défavorable à la création d'une Police Nationale
de l'Alimentation.

La chasse aux fantômes est donc ouverte (le spectre de l'agence réapparait à chaque crise sanitaire !).

Mme BEAUMEUNIER a convié les OS de la DGCCRF à une réunion sur les propositions formulées dans le cadre
d'Action Publique 2022, le 11 juillet prochain.

CCRF-FO ne manquera pas de faire éclaircir la situation et de porter ses revendications.

Retrouvez le message n°05/2018

Le Congrès revendique :

- La sortie de la DGCCRF du dispositif RéATE avec les modifications réglementaires qui s'imposent ;

- La nécessaire confirmation de la dimension nationale des politiques publiques dévolues à la DGCCRF, assortie d’une garantie de la gestion des missions, des moyens et des personnels CCRF par la DGCCRF ;

- La redéfinition de structures CCRF unifiées par une chaîne de commandement verticale, effective, lisible et visible, de l’échelon central jusqu’aux niveaux déconcentrés.

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