L‘entretien professionnel

 

Textes de référence :
- NS PCM 2013-07 du 4 mars 2013
- Décret 2010-888 du 28 juillet 2010

 

L’entretien professionnel obligatoire est la procédure de droit commun pour l’appréciation de la valeur professionnelle des agents de l’Etat.

 

Périodicité : Annuelle (en général avant le 31 mars). Les entretiens visent à évaluer le travail réalisé durant l’année civile précédente, les compétences et objectifs et également à recenser les aspirations professionnelles de l’agent

 

Agents concernés : Tous les agents titulaires en position d’activité au 31 décembre de l’année civile écoulée, à l’exception des stagiaires « externes ».

 

Les stagiaires « internes » de la CCRF, sont évalués (par téléphone, sauf demande expresse) par le supérieur hiérarchique direct de la direction dans laquelle ils se trouvaient titulaires avant l’école, dans le grade et l’échelon précédent leur départ à l’école.

 

L’agent est évalué dans le corps, grade et échelon qu‘il détient au 31 décembre de l‘année considérée, au sein de l’unité administrative où il était affecté à cette date (sous condition d’une présence effective de 90 jours).

 

Des procédures spécifiques sont mises en place pour les agents mis à disposition, détachés ou en position normale d‘activité dans une autre administration.

 

Supérieur hiérarchique direct : L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct (SHD) de l’agent, qui établit le compte rendu de l’entretien et le signe.

 

Autorité hiérarchique : L’autorité placée immédiatement au-dessus du SHD peut viser le compte rendu
d’entretien et y formuler des observations.

 

Procédure :

 

Dématérialisation du processus d’évaluation professionnelle :

Depuis la campagne d’évaluation 2020 au titre de l’année 2019, le processus d’évaluation est dématérialisé, via l’application ESTEVE.

 

Préparation de l’entretien :

Dès la création de son compte ESTEVE, l’agent peut accéder aux documents de la campagne d’évaluation et à un formulaire de compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) vierge en version PDF, afin de l’aider dans la préparation de son entretien

 

Programmation de l’entretien :

La date de l‘entretien doit être proposée à l’agent par écrit par le SHD (N+1), avec un préavis minimum de 8 jours. Le transmet à cette occasion à l’agent le support de l’entretien ainsi que la fiche de poste.

 

Déroulement de l’entretien :

L’entretien se déroule entre le SHD et l’agent évalué, sans la présence d’un tiers. A la demande de l’agent, il peut être convenu d’un entretien complémentaire auquel assistera un représentant du personnel.

 

Communication du compte rendu :

Le compte rendu doit être communiqué à l‘agent sous 15 jours. Après entretien avec le SHD, ce dernier signe le CREP qui est alors automatiquement transmis dans ESTEVE. L’agent est alerté par mail de la signature du SHD. Il doit se connecter à ESTEVE pour compléter de ses observations éventuelles et viser son CREP. Il a la possibilité de ne pas viser son CREP et de le renvoyer au SHD pour effectuer des modifications sur les saisies. 

 

Transmission à l’autorité hiérarchique :

L‘agent dispose de 15 jours pour compléter et viser son CREP. Le CREP est alors transmis à l’autorité hiérarchique (N+2), qui ajoutera des observations et signera à son tour le CREP.

 

Notification du compte rendu :

L’autorité hiérarchique (N+2) vise le compte rendu (avec d’éventuelles observations). L’agent est alerté par mail et doit alors se connecter à ESTEVE pour signer son CREP sous 8 jours. Il peut exporter une version finalisée en PDF. 

 

Contenu :
Les fonctions exercées par l’agent doivent être clairement décrites. 6 thèmes sont abordés :

- bilan de l’année écoulée (résultats obtenus eu égard aux objectifs assignés et au contexte),

- objectifs pour l’année à venir (qui doivent être limités en nombre, réalistes et réalisables),

- évaluation des acquis de l’expérience professionnelle (compétences requises et mises en œuvre),

- besoins en formation,

- perspectives d’évolution professionnelle,

- appréciations générales sur la valeur professionnelle de l’agent (qualité du travail, qualités relationnelles, implication personnelle, sens du service public). 

 

La réduction d‘ancienneté :
Attention : Dans le cadre PPCR, les réductions d’ancienneté ne sont plus attribuées !

 

Les voies de recours :

La signature du CREP ne vaut pas approbation. Cela n’empêche pas d’en contester le contenu et d’entamer une procédure de recours. Les délais et voies de recours sont expliqués en bas du formulaire CREP

- Le recours hiérarchique (article 6 du Décret du 28 juillet 2010) :
L’agent peut adresser une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel à l’autorité hiérarchique, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification de ce compte rendu. S’il le souhaite, il peut solliciter à cette occasion un entretien avec l’autorité hiérarchique et, le cas échéant, être assisté par un tiers.

L’autorité hiérarchique accuse réception du recours et notifie par sa réponse (en cas de refus de la demande de révision, la décision doit être motivée) à l’agent dans un délai de 15 jours francs après la demande de révision du compte rendu. L’agent a alors la possibilité de saisir la commission administrative paritaire (CAP), dans un délai d’un mois. 

 

- Le recours en CAP :
L’exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique.

 

- Le recours contentieux :
Ce recours, effectué devant le juge administratif, doit être réalisé dans les 2 mois qui suivent la notification du compte rendu de l’entretien professionnel.

 

CCRF-FO dénonce un système d’évaluation qui instaure l’individualisation des carrières par la fixation d’objectifs valorisant la performance individuelle au détriment de la qualité du service public et de la santé des agents