STATUTS du Syndicat national
des personnels de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes FORCE OUVRIÈRE
Mars 2015

Article 1er
Il est fondé, au sein de tous ceux qui adhérent aux présents statuts, un syndicat qui prend
pour titre « Syndicat National des Personnels de la Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des Fraudes Force Ouvrière », conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
Le siège du Syndicat est fixé 46, rue des Petites Ecuries - 75010 PARIS. Il peut être
transféré en tout autre lieu par décision du Bureau National.

Article 2

Le Syndicat est ouvert à tous les personnels actifs et retraités de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes.
L’adhésion au Syndicat implique le paiement de la cotisation annuelle.

Article 3
Le Syndicat est affilié à la Confédération Générale du Travail Force-Ouvrière.
Il adhère aux Unions et Cartels de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière et
en particulier à la Fédération des Finances et à la Fédération Générale des Fonctionnaires.

Article 4
Le Syndicat a pour but :
·  La défense et l’amélioration des intérêts moraux, matériels et professionnels de ses
adhérents.
·  Le resserrement des liens de solidarité et d’union entre les travailleurs.
·  La défense des libertés individuelles et de la dignité humaine aux plans national et
international, en excluant notamment toute forme de racisme ou de xénophobie.
·  La recherche, dans le cadre des structures administratives, de toutes les améliorations
d’ordre technique ou administratif.
·  L’étude des questions socio-économiques et leurs conséquences.
·  L’analyse des problèmes intéressant l’ensemble de la Fonction Publique.
·  La formation syndicale de ses militants et de ses adhérents.
Les principes du Syndicat sont définis par le préambule des statuts de la Confédération Générale
du Travail – Force Ouvrière s’inspirant de l’esprit de la Charte d’Amiens.

Article 5
Le Syndicat s’interdit dans ses assemblées toute discussion politique, philosophique ou religieuse.
Il n’adhère à aucun organisme politique et ne participe à aucun congrès politique.
Chacun de ses membres reste, à cet égard, libre de faire individuellement ce qui lui convient
dès lors que ses engagements ne sont pas en contradiction avec les principes démocratiques et
syndicaux définis à l’article 4.
Nul ne peut se prévaloir de sa qualité d’adhérent du Syndicat pour un but étranger à l’action
syndicale.

ORGANISATION et FONCTIONNEMENT

Article 6
Il est créé au sein du Syndicat les instances suivantes :
·  les sections ;
·  le Conseil Syndical ;
·  le Congrès ;
·  le Bureau National.

Article 7
Les adhérents sont regroupés en sections syndicales.
Il est créé une section :
·  par département;
·  par région;
·  à l’Administration Centrale;
·  au service National d'Enquêtes
·  à l'ENCCRF
·  pour les cadres;
·  pour les retraités.
Chaque section syndicale départementale est représentée par un délégué élu en Assemblée
Générale à la majorité simple des présents ou représentés. Son mandat est renouvelable tous
les trois ans.
Le vote est effectué soit à main levée, soit à bulletin secret si un seul adhérent le demande.
A la demande des 2/3 au moins des adhérents ou en cas de nécessité, il peut être procédé à
de nouvelles élections avant l’expiration du mandat de délégué.
Un délégué-adjoint peut être élu dans les mêmes conditions : il supplée le délégué dans l’exercice
de son mandat.

Article 8
Les sections départementales d’une région administrative constituent une section régionale.
Les sections régionales d’une même inter-région constituent une section interrégionale.
Chaque section des D.O.M. constitue une section régionale.
Chaque section régionale est représentée par deux délégués régionaux élus en Assemblée Générale
à la majorité simple des présents ou représentés. Leur mandat est renouvelable tous
les 3 ans.
Chaque section interrégionale est représentée par un délégué interrégional élu parmi les délégué
régionaux à la majorité simple des présents ou représentés. Son mandat est renouvelable
tous les 3 ans.
Le vote est effectué soit à main levée, soit à bulletin secret si un seul adhérent le demande.
A la demande des 2/3 au moins des adhérents de la région ou en cas de nécessité, il peut être
procédé à de nouvelles élections avant l’expiration du mandat du délégué.
Les délégués régionaux sont membres de droit au Conseil Syndical.
L’ensemble des DOM est représenté au Conseil Syndical par un seul délégué.
Les adhérents des sections de l’Administration Centrale, du SNE et des cadres désignent un
délégué qui est membre de droit au Conseil syndical.
Le délégué pour les retraités est désigné par le Congrès, après consultation des adhérents
retraités.
Des délégués-adjoints sont élus dans tous les cas ci-dessus : ils suppléent les délégués dans
l’exercice de leurs mandats ou peuvent les accompagner en cas de besoin.

Article 9
Le Conseil Syndical est composé de :
·  2 délégués de droit par région métropolitaine.
·  1 délégué représentant les DOM.
·  1 délégué représentant les cadres.
·  1 délégué représentant l’Administration Centrale et le SNE.
·  1 délégué représentant les retraités.
Le Conseil Syndical se réunit au moins une fois entre deux congrès sur convocation du Bureau
National. Toutefois sa réunion est de droit à la demande de la majorité de ses membres.
Le Conseil Syndical peut faire l’objet de consultations régulières par l’utilisation des moyens
modernes de communication pour orienter l’action du Bureau.

Article 10
Le Conseil Syndical est chargé de veiller à l’application, par le Bureau National, des décisions
du Congrès et de suggérer des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés.
En accord avec le Bureau National, il peut désigner des chargés de mission.
Il peut étudier et préparer des réformes à soumettre au Congrès.
Il détermine le taux de la cotisation.

Article 11
Le Conseil Syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres élus qui
le compose assiste à la séance.
Le vote est effectué soit à main levée, soit à bulletin secret si un seul conseiller le demande.
Les décisions sont prises à la majorité simple.
Les conseillers syndicaux sont tenus de répondre à toutes les consultations et d’assister à
toutes les réunions.
Le conseiller syndical peut, le cas échéant, se faire remplacer par son suppléant.
Tout membre du Conseil Syndical absent deux fois consécutives sans justification cesse automatiquement
de siéger dans cette instance.
Le Conseil Syndical, lors de sa réunion suivante, prend acte de cette situation, mention en
étant faite au procès verbal. Le Bureau en informe la section concernée qui procède à de nouvelles
élections.

Article 12
Le conseiller syndical doit être obligatoirement en activité au sein de la D.G.C.C.R.F. de sa région,
sauf le représentant des retraités.
Si un membre du Conseil Syndical ne remplit plus les conditions pour représenter sa section, il
doit être remplacé par le délégué adjoint ou par un nouveau délégué élu.
Le cumul avec les fonctions de membre du Bureau National est incompatible.

Article 13
Le Syndicat est administré par un Bureau National composé de 5 à 9 membres élus par le
Congrès à la majorité simple, au scrutin uninominal à bulletin secret et par mandat. Dans le cas
où le Bureau National comporterait 6 ou 8 membres, le Secrétaire Général a voix prépondérante.
Le Bureau National se réunit au moins 3 fois par an. Tout membre du Bureau absent à 3 séances
consécutives sans motif est considéré comme démissionnaire.
Il fait l’objet de consultations régulières par l’utilisation des moyens modernes de communication.
Le Bureau National élit en son sein :
·  un Secrétaire Général,
·  un Secrétaire Général Adjoint,
·  un Trésorier,
·  un trésorier adjoint.
Le Bureau National est responsable de son action devant le Conseil Syndical et le Congrès. Il
est chargé d’exécuter les décisions adoptées par ces assemblées et de prendre toutes les mesures
dans l’intervalle qui sépare les réunions.
En cas de carence de l’un ou de plusieurs de ses membres, le Bureau procède à leur remplacement
dans l’ordre, déterminé par le vote du Congrès, de la liste des candidats ayant obtenu le
plus de voix, dans la mesure où ils ont recueilli au moins 50 % des votes exprimés. Il en avise
les Conseillers Syndicaux dans les plus brefs délais.
Si cette procédure ne pouvait pas être suivie, le Bureau National convoque ou consulte le
Conseil Syndical dans les 30 jours après avoir constaté le ou les départs en cause. Le Conseil
Syndical désigne en son sein le ou les nouveaux membres du Bureau.

Article 14
Le syndicat est représenté en justice tant en demande qu’en défense par son Secrétaire Général
ou par toute autre personne habilitée par le Bureau National.
Le pouvoir d’agir en justice au nom du syndicat appartient au Bureau National, qui autorise son
Secrétaire Général à cet effet, à l’exception des actions d’urgence : référés ou toutes procédures
d’urgence, pour lesquelles l’autorisation préalable ne sera pas requise. Le Secrétaire Général
en informe préalablement les membres du Bureau.
Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint assurent la gestion générale du Syndicat
conformément aux statuts et aux décisions du Congrès.

Article 15
Le Trésorier est chargé de la gestion financière du Syndicat. Il est assisté dans cette tâche
par le Trésorier-Adjoint.
Il a qualité pour effectuer toutes les opérations nécessaires au fonctionnement du Syndicat.
Toute opération exceptionnelle est soumise à l’accord du Bureau National.
Le Trésorier doit tenir informé le Conseil Syndical de l’état de la Trésorerie.

Article 16
Le Congrès est composé de délégués élus des sections syndicales selon la répartition suivante:

> Par région et pour les cadres : 2 délégués jusqu’à 25 adhérents
·  les Conseillers syndicaux ou leurs adjoints, ou tout adhérent dûment mandaté en l’absence
de l’un des deux ;
·  et au-delà un délégué supplémentaire par tranche de 20 adhérents.

>Pour les autres sections :
·  2 pour l’Administration Centrale;
·  1 pour le SNE;
·  1 pour le Centre de Formation ;
·  1 pour les retraités;

Il se réunit en assemblée ordinaire tous les 3 ans sur convocation du Bureau National.
Il se réunit en assemblée extraordinaire à la demande de 2/3 des délégués de section ou des
2/3 des conseillers syndicaux ou sur convocation du Bureau National.
Pour pouvoir voter, les délégués doivent présenter des mandats de leurs adhérents sur les
thèmes prévus à l’ordre du jour du Congrès.
Le délégué peut en Congrès moduler les votes.

Article 17
Le Congrès détermine les grandes lignes d’action et les objectifs du Syndicat.
Il se prononce par des votes sur le rapport moral présenté par le Secrétaire Général et sur le
rapport du Trésorier.
Il statue sur toute proposition qui peut lui être soumise.

MODIFICATION DES STATUTS ET DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18
Tout adhérent qui, sans raison valable, ne paie pas sa cotisation, est radié d’office après rappel
du délégué.
Tout adhérent qui porte préjudice au Syndicat peut être exclu par le Bureau National. Cette
exclusion est susceptible d’appel devant le Conseil Syndical qui se prononce dans les 45 jours,
l’appel n’étant pas suspensif de la décision prise par le Bureau.

Article 19
Toute proposition de modification des statuts doit être soumise au Congrès.
Elle doit être adressée au Secrétaire Général au moins 1 mois avant le Congrès et portée aussitôt
à la connaissance des adhérents par le Bureau National.
Le Congrès se prononce sur la modification à la majorité des 2/3 des mandats.
Lesdits statuts modifiés entrent en vigueur dès leur adoption par le Congrès.

Article 20
Seul un Congrès représentant au moins les ¾ des adhérents peut prononcer la dissolution du
Syndicat à la majorité des ¾ des mandats.
Un règlement intérieur précise les conditions d’application des présents statuts. Il peut être
modifié en Congrès dans les mêmes conditions que les statuts.

Article 21
Un règlement intérieur précise les conditions d’application des présents statuts. Il peut être
modifié en Congrès dans les mêmes conditions que les statuts.

Article 22
Un règlement intérieur précise les conditions d’application des présents statuts. Il peut être
modifié en Congrès dans les mêmes conditions que les statuts.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 1er
La cotisation annuelle est due avant le 31 mars de l’année en cours. Son montant est proportionnel
au traitement suivant les taux déterminés par le Conseil Syndical. Son paiement entraîne
la délivrance d’une carte syndicale.

Article 2
Dans les sections syndicales, les délégués sont chargés de collecter les cotisations qu’ils
transmettent au siège du Syndicat, accompagnées d’un bordereau justificatif.

Article 3
Le délégué de section a pour tâche :
·  d’assurer la liaison entre les adhérents et le siège national d’une part, et les organisations
départementales de la C.G.T. - Force Ouvrière d’autre part;
·  de représenter la section syndicale devant les autorités administratives et les pouvoirs
publics sur le plan local;
·  de diffuser auprès des adhérents les informations fournies par le Syndicat.
Il doit réunir au moins une fois par semestre la section. Toutefois cette réunion est de droit à
la demande des 2/3 au moins des adhérents.

Article 4
Le délégué régional a pour mission notamment :
·  de définir, en accord avec les délégués départementaux de la région, les objectifs à
atteindre dans ladite région;
·  d’assurer la coordination dans les domaines de l’information, la propagande, la formation
des militants en liaison avec le Bureau National;
·  de susciter et organiser des réunions ou assemblées propres à développer l’activité
syndicale locale;
·  de participer, le cas échéant, aux réunions des sections locales.
Il doit réunir une fois par semestre les sections départementales et les autres sections locales
éventuelles. Toutefois cette réunion est de droit à la demande des 2/3 au moins des adhérents
de la région.

Article 5
Les adhérents à jour de leur cotisation sont représentés au Congrès par les délégués élus selon
la répartition prévue à l’article 16 des statuts.

Article 6
L’ordre du jour du Congrès est fixé par le Bureau National après consultation du Conseil Syndical.
Il est porté à la connaissance des sections avec les documents nécessaires 1 mois avant
la date du Congrès.
Pour préparer le Congrès, les délégués doivent consulter par tout moyen les adhérents afin de
recueillir leur avis et mandats.