Mutations et Affectations


Affectation des stagiaires :
Le principe est celui de « l’auto-affectation » sur la base de la liste des postes à pourvoir communiquée par l’administration.
A défaut d’un accord trouvé entre les stagiaires, le classement au mérite par l’administration déterminera les affectations, avec, pour corollaire, une connaissance très tardive de la résidence d’affectation.

 

Mutations - Texte de référence :
IG PCM 2010-01 du 9 février 2010
NS annuelle (intégrant le formulaire de demande de mutation et précisant la date limite du dépôt des demandes de mutation)

 

Principes :
Les demandes de mutation sont déposées au 4ème trimestre de l’année civile N pour le tableau de l'année N+1, avec des mouvements réalisés pour septembre de l’année N+1.

Les mouvements sont prononcés, dans le respect des nécessités de service, au vu des tableaux de mutation établis chaque année après avis des CAP.

Ils peuvent aussi intervenir, à titre exceptionnel, hors tableau de mutation sur la demande des agents ou sur appel à candidatures de l'administration.

Le tableau de mutation est valable jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle il a été établi (des mutations complémentaires peuvent ainsi être décidées jusqu’à cette date).

ATTENTION : la DGCCRF a fixé une règle non écrite de maintien d’un agent dans sa résidence pour une période minimale de 2 ans après une affectation ou mutation, pour « nécessité de service ».

 

Les tableaux de mutation sont établis par corps et ouverts à tous les agents selon :
- le tableau général de toutes les directions (DD(CS)PP, DIRECCTE),
- les tableaux des emplois administratifs du SNE,
- les tableaux des emplois administratifs de l’ENCCRF et du SCL

 

Des tableaux spécifiques sont établis pour les agents enquêteurs affectés au SNE, au Service Informatique (SI), en Brigades Interrégionales d’Enquêtes Vins (BIEV) et pour les formateurs de l’école (ENCCRF). Ils sont exclusivement ouverts aux agents exerçant déjà dans ces structures.

 

Choix de résidence :
Les résidences demandées, au maximum 6, sont mentionnées dans l'ordre des préférences de l'agent.

 

Le traitement des demandes :
Après consultation des CAP, l’administration réalise un classement des demandes de mutations selon un barème et en tenant compte de certaines priorités dont peuvent se prévaloir les agents.

 

Le barème de points :
Les agents sont classés en fonction du nombre de points obtenu en application du barème suivant :

Les agents peuvent bénéficier d’une ou plusieurs priorités :

 

- Priorités légales :
- agents séparés de leur conjoint ou de la personne avec laquelle ils ont contracté un PACS pour des raisons professionnelles (cette priorité s'applique aux 3 premières résidences géographiques qui remplissent les conditions suivantes : département dans lequel le conjoint ou la personne avec laquelle a été contracté un PACS exerce son activité et (ou) dans les départements limitrophes. S'il y a lieu, cette priorité est accordée en tenant compte de la présence d'enfants à charge au sens des prestations familiales.)
- agents ayant la qualité de travailleur handicapés.

 

- Priorité prévue par une circulaire : Agent ayant un enfant handicapé.

L’attribution de points supplémentaires est accordée dans les cas suivants :

En cas d'égalité de points, les agents sont classés ainsi :
1- Le plus ancien à la résidence actuelle ;
2- le plus ancien dans le corps ;
3- le plus ancien dans la Fonction publique ;
4- le grade le plus élevé ;
5- d'échelon le plus élevé dans le grade ;
6- le plus âgé.

 

Renonciation :
Suite à la CAP d’établissement des tableaux, la note PCM publiant les tableaux fixe un délai au cours duquel les agents peuvent renoncer à une ou plusieurs résidences qu'ils avaient demandées en mutation. Cependant, les modifications de classement des vœux ne sont pas possibles.
Les renonciations hors des délais sont généralement acceptées par l’administration si elles ne compromettent pas des mutations déjà prononcées.

 

Exploitation du tableau de mutation :
Après expiration du délai de renonciation, la CAP se réunit à nouveau pour se prononcer sur les mutations.
L’administration se réserve le droit, pour nécessité de service, de ne pas exploiter partiellement ou totalement le tableau même si des vacances apparaissent dans une ou des résidences.

 

Refus de mutation :
Sauf cas de force majeure, les mutations prononcées sont définitives. En cas de refus, les règles suivantes s’appliquent :
- radiation du tableau de l’année en cours pour toutes ses demandes,
- perte pendant 3 ans des points acquis au titre de l’ancienneté de service, de celle dans le corps et des points acquis au titre de l’ancienneté dans la résidence.

 

Mutation hors tableau :
La mutation hors tableau est celle demandée par un agent après la clôture de la période normale d'établissement des demandes. Sa réalisation n’est envisageable qu’à condition qu’il existe une vacance d’emploi, qu’aucun agent ne figure au tableau de mutation pour la résidence sollicitée et qu’elle corresponde à l’intérêt du service.

 

Appel à candidature / Poste à profil :
Pour combler une vacance d’emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n’est pas possible de pourvoir par le biais du tableau de mutation, l’administration peut procéder à un appel à candidature.


- Postes sans qualification particulière :
La sélection des candidats se fait sur le même principe que pour la mutation «classique ».

 

- Postes à profil :
Ces postes requièrent un certain niveau de compétence et d’expérience tel que décrit dans une fiche de poste diffusée à l’ensemble des agents dans l’appel à candidature.
L’administration procède à un examen conjoint des candidatures déposées dans le cadre de l’appel et des demandes de mutations figurant au tableau correspondant s’il y a lieu.

 

Application « MUTATIONS » :
Sur GECI « Ressources Humaines », l’application « MUTATIONS » permet à l’agent de saisir en ligne directement ses vœux de mutation.


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Instruction Générale 2010-01 MUTATIONS
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Dès 2006, FO se mobilise CONTRE la loi sur la mobilité
2006-02.02 Transferts personnels1.pdf
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