Congés et Autorisations d'absence


Congés de maladie :
- Maladie ordinaire :
Plein traitement pendant 3 mois, puis demi-traitement pendant 9 mois, ensuite disponibilité limitée à un an ou retraite pour invalidité.

 

- Congé de longue maladie -CLM- (liste des affections fixée par arrêté ou sur demande du médecin de l'agent après avis du comité médical) :
Mêmes principes avec délais portés à 1 an (plein traitement) et 2 ans (demitraitement).

 

- Congé de longue durée -CLD- (5 affections fixées par arrêté et avis du comité médical) :
Possible après une première année à plein traitement de CLM (année qui est décomptée dans la durée de CLD), même principe que le CLM avec des délais portés à 3 ans (plein traitement) et 2 ans (demi-traitement).
La durée peut être de 8 ans (5 ans à plein traitement et 3 ans à demi-traitement) si l'affection est contractée pendant le travail.

 

- Mi-temps thérapeutique :

3 mois, renouvelable dans la limite d'un an, seulement après un CLM, CLD ou un accident professionnel. Un nouveau CLM est possible en cas de rechute après mi-temps thérapeutique.

 

Grossesse :
Les agents enceintes peuvent bénéficier d'une heure d'autorisation d'absence par jour à partir du début du 3ème mois de grossesse (sur avis du médecin de prévention et compte tenu des nécessités des horaires du service).
Elles peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence de droit (1/2 journée) pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement s'ils ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service.
De même pour les séances préparatoires à l'accouchement : si elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d'absence peuvent être accordées par les chefs de service sur avis du médecin de prévention et au vu des justificatifs.

 

Congé de maternité :
- congé prénatal : 6 semaines avant la date présumée d'accouchement,
- congé post-natal : 10 semaines après.
Ces durées sont augmentées pour des naissances multiples. A partir du 3ème enfant : 8 semaines avant et 18 semaines après.
Le congé prénatal peut être réduit dans la limite de 3 semaines à la demande de l'intéressée et sur prescription médicale pour augmenter la durée du congé post-natal.
Des congés supplémentaires peuvent être accordés sur prescription médicale en cas d'état pathologique lié à la grossesse ou à l'accouchement.

 

Allaitement :
1 h/jour maximum à prendre en 2 fois lorsque le lieu de garde de l’enfant est intégré dans la structure de travail.
Des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin …).

 

Congé de paternité :
Sur demande de l'agent en cas de naissance ou d'adoption : ce congé est d'une durée de 11 jours consécutifs (18 j. pour naissance multiple). Le congé de paternité peut être pris consécutivement aux 3 jours accordés au titre des événements familiaux.

 

Congé d'adoption :
10 semaines à partager entre les deux parents (en cas de partage, cette durée est majorée de 11 jours). Si l'adoption porte le nombre d’enfants à 3 ou plus, le congé est de 18 semaines (majoration de 11 jours en cas de partage) et, en cas d'adoption multiple, de 22 semaines (majoration de 18 jours en cas de partage).
Le congé peut débuter au plus tôt 7 jours avant la date prévue d'arrivée de l'enfant au foyer.

 

Congé de présence parentale :
Durée maximale de 14 mois sur une période de 36 mois pour rester auprès d'un enfant à charge dont la maladie, l'accident ou le handicap nécessite une présence parentale soutenue. Ce congé n'est pas rémunéré mais l'agent peut percevoir l'allocation journalière de présence parentale. Les durées de congés de présence parentale sont prises en compte pour l'avancement, la promotion, la constitution du droit à pension au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004.

 

Autorisation d'absence pour garde d'enfants :
Tout agent qui a la garde d'enfants peut bénéficier des six jours d'autorisation d'absence (correspondant à une obligation hebdomadaire, plus 1 journée).
Pour les agents qui assument seuls la garde de l'enfant ou dont le conjoint est à la recherche d'un emploi ou ne peut bénéficier d'une telle autorisation, cette durée est doublée.

 

Congé de solidarité familiale :
Ce congé permet d’assister un parent ou une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance en soins palliatifs.
Il peut être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de 7 jours ou sous forme d’un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %. Le congé de solidarité familiale ne peut excéder six mois. L'agent n'est pas rémunéré mais peut percevoir durant 21 jours (42 maximum en cas de service à temps partiel) une allocation journalière de 53,17 €. Le congé prend fin à l'issue de la durée ou trois jours après le décès.

 

Autorisation d'absence pour événements familiaux :
Mariage ou PACS : 5 jours,
Naissance ou adoption : 3 jours,
Maladie très grave ou décès du conjoint, père, mère ou enfant : jusqu'à 3 jours (en fonction de la proximité),
Décès du beau-père, belle-mère, frère ou soeur : 1 jour (durée pouvant être majorée sur autorisation du chef de service pour prendre en compte les déplacements),
Congé parental : Il s'agit d'une position de gestion - et non d'un congé à proprement parler - qui s'apparente à la disponibilité.
Il peut être accordé au père ou à la mère, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant (ou pendant 3 ans après l'adoption), par périodes de six mois. Il est de droit et ne peut donc être refusé à l'agent. La durée du congé parental est prise en compte pour la constitution des droits à pension au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004 dans la limite de 3 ans par enfant. Cette durée compte pour moitié dans l'avancement d'échelon.
Le congé parental n'est pas rémunéré mais les agents prenant un congé parental pour élever un enfant peuvent bénéficier d’aides de la caisse des allocations familiales (CAF), sous réserve de remplir les conditions : le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou le complément optionnel de libre choix d'activité s'ils ont au moins 3 enfants.

 

Don de jours de repos à un collègue parent d’un enfant gravement malade :
Un agent peut, à sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou à une partie de ses congés au bénéfice d’un autre agent ayant le même employeur dès lors que ce collègue assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade. Ce don peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les jours de repos sont acquis, à l’exception des jours épargnés sur un compte épargne-temps qui peuvent être donnés à tout moment. Certains jours comme les jours de repos compensateur et les jours bonifiés ne peuvent pas être « donnés » dans ce cadre.
Pour sa part, l’agent qui souhaite bénéficier de ce type d’action doit en faire une demande écrite auprès de son service gestionnaire, cette demande étant accompagnée d’un certificat médical. La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est limitée à 90 jours par enfant et par année civile. Ce type de congé peut être fractionné (à la demande du médecin qui suit l’enfant malade). L’agent ayant obtenu ce congé a droit au maintien de sa rémunération pendant cette période d’absence.

 

Absences diverses :
- Candidature à un mandat électif : facilité de service (aménagement du temps de travail) de 10 jours pour les mandats locaux, 20 jours pour les mandats nationaux,
- Préparation aux concours et examens : décharge de service limitée à 8 jours par an et 24 jours sur l'ensemble de la carrière,
- Facilités horaires pour les rentrées scolaires,
- Certaines fêtes religieuses,
- Participation aux concours : durée des épreuves plus délai de route,
- Représentants de parents d'élèves : sur justification,
- Sapeurs-pompiers : selon convention locale avec le SDIS,
- Jury d'assises : de droit sur justificatif,
- Réserviste : de droit.
- Activités mutualistes.


Congé de formation professionnelle : Voir  "formation".
Autorisation d'absence pour activités syndicales : Voir "droits syndicaux".


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Le congé pour solidarité familiale
2013-02-08 FLASH INFO SOLIDARITE FAMILIA
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Instauration du congé pour solidarité familiale
(décret du 20 janvier 2013)
Accompagnement d.pdf
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Congé parental
2012-09-26 FLASH INFO MODIFICATION REGLE
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Incidence des congés maladie sur le report des congés annuels
congé maladie congé annuel.pdf
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Maintien des primes et indemnités dans certaines situations de congés
primes et certains congés.pdf
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Le régime des congés et autorisations d'absence
IG CONGES PCMIG2004-01.pdf
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Abrogation du jour de carence : FO communique

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Circulaire jour de carence dans la FP.pd
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Communication de la fédération FO Finances
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Communication de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO
2013-02-20+COMMUNIQUE+JOUR+DE+CARENCE+AB
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