Mutations et Affectations


Affectation des stagiaires :
Le principe est celui de « l’auto-affectation » sur la base de la liste des postes à pourvoir communiquée par l’administration.
A défaut d’un accord trouvé entre les stagiaires, le classement au mérite par l’administration déterminera les affectations, avec, pour corollaire, une connaissance très tardive de la résidence d’affectation.

 

Mutations - Texte de référence :
PROCEDURE PR/2A/RH/003 (Lignes directrices de gestion pour la mobilité) La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a supprimé notamment la compétence des CAP « mutations » dès 2020. En «remplacement», l’autorité compétente doit édicter des lignes directrices de gestion (LDG). Ainsi, une nouvelle procédure portant LDG pour la mobilité s’est substituée dès 2020 à l’IG PCM « mutations » n° 2010-01 du 9 janvier 2010.

 

Calendrier d’inscription au tableau :

Les dates d’ouverture et de fermeture de la campagne de recueil des voeux de mutation sont fixées par instruction annuelle.

 

Recueil des demandes de mutation :

L’agent saisit sa demande dans l’application «MUTATIONS» et adresse par voie dématérialisée l’ensemble des pièces justificatives au bureau chargé des ressources humaines (2A) de la DGCCRF.

 

Ordre de préférence des résidences :

Les voeux de mutation portent sur les résidences figurant dans la liste LI/2A/RH/012. Les résidences demandées, au maximum 6, sont mentionnées dans l'ordre des préférences de l'agent, dans l’application «MUTATIONS ».

 

 

Priorités et bonifications de points :

Les agents susceptibles de se prévaloir d'une priorité, et/ou de points supplémentaires lors de l'examen de leur demande de mutation doivent l'indiquer expressément dans les rubriques dédiées et joindre à l'appui de leur demande tous documents nécessaires à son examen (cf. liste LI/2A/RH/017).

- Priorités légales : articles 60 et 62 bis de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

Priorité légale prévue à l’article 62 bis : - Les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé à l’occasion d’une opération de restructuration bénéficient d’une priorité qui prévaut sur les autres priorités listées ci-dessous Pour ces agents cette priorité s’applique sur toutes les résidences sollicitées.

Priorités légales prévues à l’article 60 :

- Les fonctionnaires séparés, pour des raisons professionnelles, de leur conjoint ou de la personne avec laquelle ils ont contracté un PACS, s’ils produisent la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts. Pour ces agents, cette priorité s'applique aux trois premières résidences géographiques qui remplissent les conditions suivantes : département dans lequel le conjoint ou la personne avec laquelle a été contracté un PACS exerce son activité et (ou) dans les départements limitrophes.

- Les fonctionnaires en situation de handicap relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail. Cette priorité s’applique sur toutes les résidences sollicitées ;

- Les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle Calédonie : cinq départements (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion) et cinq collectivités d’Outre-mer (la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) ainsi que la Nouvelle-Calédonie.

- Les fonctionnaires civils de l'Etat qui justifient de cinq ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dits « quartiers prioritaires de la politique de la ville » (anciennement « zones urbaines sensibles – ZUS ») : cette priorité s’applique sur toutes les résidences sollicitées ;

- les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé. Pour ces agents la priorité s’applique sur la même zone géographique : département d’affectation ou un département limitrophe.

 

Critères supplémentaires à caractère subsidiaire :

- Les fonctionnaires dont l’enfant atteint d’un handicap nécessite des soins dans un établissement adapté, quel que soit l’âge de l’enfant: ce critère est utilisé sous réserve que le département demandé comporte un établissement d’assistance médicale ou éducative appropriée à l’état de l’enfant permettant sa prise en charge, dès lors que la résidence actuelle ne le permet pas.

- Les fonctionnaires ayant des enfants à charge au sens des prestations familiales : Ce critère est utilisé pour départager des demandes de fonctionnaires bénéficiant soit d’une priorité légale pour rapprochement de conjoint ou de partenaire de PACS, soit d’une bonification de points pour rapprochement de conjoint, partenaire de PACS ou de concubin ; 

Cas particuliers :

Mutation de couple : Deux agents de statut CCRF, conjoints, ayant contracté un PACS ou concubins, peuvent demander une mutation conjointe sur une ou plusieurs résidences ouvertes au tableau. Lorsque les deux agents appartiennent au même corps, le barème applicable est le suivant : Le total de points obtenu par chacun d’eux est additionné puis divisé par deux, ce nombre de point moyen est attribué à chacun des agents, leur permettant ainsi d’obtenir le même nombre de points sur les résidences sollicitées.

 

Durée de validité des demandes de mutation :

Le tableau de mutation est valable jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle il a été établi (des mutations complémentaires peuvent ainsi être décidées jusqu’à cette date).

 

Etablissement des tableaux de mutation :

Travaux préparatoires : A l’issue de la campagne de recueil des vœux de mutation au titre de l’année considérée, le bureau chargé des ressources humaines établit corps par corps, un projet de tableau de mutation pour chacune des résidences ouvertes à la mutation et faisant l'objet de demandes. Ces projets mentionnent les noms des candidats, par ordre de priorité établi comme suit :

- Priorité légale prévue à l’article 62 bis ;

- Priorités légales prévues à l’article 60 ;

- Critères supplémentaires à caractère subsidiaire ;

- Nombre de points obtenus par chacun des candidats en application du barème.

En cas d'égalité de points, les agents sont classés dans l'ordre suivant :

1 - le plus ancien à la résidence actuelle ;

2 - le plus ancien dans le corps de la DGCCRF ;

3 - le plus ancien dans la fonction publique ;

4 - l’agent de grade le plus élevé ;

5 - l’agent dans l'échelon le plus élevé dans le grade ;

6 - le plus âgé


Groupe de Travail « règles relatives aux mouvements de personnel » du 21 février 2019

Projet de loi de réforme de la fonction publique  + nouvelle procédure « Mutations » :

 Attention danger !

 

Retrouver la Déclaration liminaire

et le compte-rendu de ce GT


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Dès 2006, FO se mobilise CONTRE la loi sur la mobilité
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