La répartition des compétences entres ministères et plate-forme RH des SGAR :

Le principe général pour les formations en Directions interministérielles est que les formations interministérielles non spécifiques soient organisées par les plateformes RH des SGAR (qui peuvent quand même s'appuyer sur les réseaux de formation des ministères).
Les formations ministérielles - dites « métiers » - sont du ressort des ministères.

 

L’ENCCRF :
Service à compétence nationale, l’Ecole Nationale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes -ENCCRF- est rattachée au chef de service du soutien au réseau.

 

Formation initiale DGCCRF :
Elle concerne les corps de contrôle inspecteurs et contrôleurs stagiaires.
L’ENCCRF est une école d’application professionnelle. Elle a pour objectif de préparer les agents nouvellement recrutés au métier d’enquêteur.

 

Les stagiaires suivent à ce titre des enseignements qui visent :
- à leur intégration au sein d’un nouvel environnement, tant directionnel qu’administratif,
- à l’apprentissage des missions de la DGCCRF sur le plan opérationnel,
- à la professionnalisation à la démarche d’enquête,
- au respect des principes déontologiques.

 

La formation initiale repose sur le principe de l'alternance entre des phases d'enseignements et des stages d'application.
Pendant la scolarité, les stagiaires sont formés aux fondamentaux par l’apprentissage des textes et par la maîtrise des méthodes de travail. Ils sont sensibilisés à la dimension économique de l’activité de régulation exercée par la DGCCRF.
Les stages d'application et le stage pratique ont pour objectif de confronter les connaissances théoriques en matière de démarche d'enquête à la réalité du terrain. Ils complètent l’apprentissage des stagiaires en leur faisant bénéficier d’apports pratiques et du savoir-faire d'enquêteurs expérimentés.

 

Formation continue DGCCRF :
L’ENCCRF et le Bureau de la Valorisation des compétences réalisent un programme annuel de formation déterminé à partir des besoins collectifs et individuels.

 

La formation continue est complémentaire de la formation initiale. Elle s’adresse aux agents :
- qui changent d’attributions au sein d’une unité ou à la suite d’une mutation, ou viennent d’être affectés (stages "adaptation à l'emploi"),
- qui souhaitent acquérir de nouvelles compétences,
- qui se spécialisent et doivent bénéficier d’un niveau d'expertise,
- qui doivent s’adapter à des évolutions suite à des événements nouveaux ou à de nouvelles législations.

 

L’action est notamment complétée par la création de modules d’enseignement spécifiques et par la diffusion de supports pédagogiques.

 

Pour améliorer la proximité de l'offre de formation par rapport aux agents en fonction dans les unités territoriales, l'école a développé des formations nationales sur site régional (FNSR).

 

L’offre de formation nationale est complétée par l’offre de formation régionale, qui répond à des besoins spécifiques non couverts par le catalogue national.Les stages nationaux et régionaux sont ouverts avec un seuil minimum de 8 stagiaires, sauf cas exceptionnel.

 

Localisation des stages nationaux de formation continue non délocalisés en région :
- Ecole à Montpellier
- Ecole à Montreuil
- Administration Centrale à Paris (Chevaleret)
- IGPDE à Vincennes

 

Hébergement :
L’ENCCRF propose une liste d’hôtels avec leurs tarifs, qui peut être consultée sur GECI (http://geci.dgccrf/enccrf/info.htm )

 

Connaître les stages organisés par l’ENCCRF :
Tous les stages nationaux organisés au cours de l’année sont présentés dans le programme national de formation sur GECI.
Ces fiches donnent pour chaque stage toutes les informations sur les objectifs, le public et le contenu du stage. Chaque fois que cela est possible, l’école indique aussi les lieux, les dates et les durées des stages.

 

Participer à un stage :
- L’appel à candidature :
L'ENCCRF transmet au Bureau de la Valorisation des compétences en début de mois n-2 la liste des stages proposés afin qu'il diffuse les appels à candidatures des stages aux responsables de formation en région, en administration centrale et dans les SCN. Les responsables régionaux de formation adressent ces appels à candidatures sur les messageries institutionnelles des DD(CS)PP ainsi qu’à leurs correspondants formation locaux. Il appartient aux responsables d’unités de s’assurer que chaque agent reçoit bien cette information.

 

- L'inscription :
La fiche de candidature, une fois remplie et motivée par tous éléments utiles au choix des candidats, doit être retournée à l’école par messagerie depuis la boîte institutionnelle de l’unité après visa du supérieur hiérarchique de l’agent.
L’école procède ensuite à la sélection des candidats en prenant en compte l’avis du supérieur hiérarchique, le profil de l’agent et ses motivations. Vous serez informé par messagerie de la liste des candidats retenus.
Si vous avez été retenu, vous recevrez le programme détaillé et les informations utiles pour votre hébergement et la prise en charge de votre transport par l'ENCCRF. Si votre candidature n'est pas retenue, vous serez informé du motif de refus de votre candidature.
Dans l’hypothèse où un agent se verrait refuser pour la deuxième fois une même formation, le rejet de sa seconde demande ne pourrait être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente (article 7 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007).
A compter de 2016, toute inscription à un stage proposé au catalogue national ou aux catalogues régionaux se fait directement par le candidat sur l’application d’inscription en ligne SILLAGE, qui permet à l’ensemble des acteurs de la formation (candidat, supérieur hiérarchique, responsable de formation, pilote de la formation) de suivre l’état d’avancement de la demande d’inscription à un stage. Les agents qui ne possèdent pas de compte CCRF (agents qui ne saisissent pas dans SORA) doivent adresser leur candidature à leur responsable formation régional, qui procèdera à leur inscription dans SILLAGE.

 

Participation à un stage :
Toute formation fait l’objet d’une ouverture et clôture par l’organisateur ou par son représentant, d’une évaluation et d’une attestation de stage remise aux stagiaires à l’issue de la formation.
L’ENCCRF prend en charge, selon les barèmes en vigueur, les frais de mission des stagiaires de la DGCCRF et des formateurs. Ces frais sont constitués du déplacement, de l’hébergement et des repas (ainsi que la rémunération des activités de formation).

 

Congé de formation professionnelle :
Durée limitée à trois ans sur l'ensemble de la carrière après trois ans minimum de service effectif.
La CAP est saisie sur les refus justifiés par des nécessités de service.
L'agent ne perçoit plus de traitement mais il peut prétendre, pendant une durée maximum de 12 mois, à une indemnité forfaitaire égale à 85% de son traitement brut (+ indemnité de résidence), plafonnée à l'indice brut 650.
A l'issue du congé, l'agent prend l'engagement de rester dans une des trois fonctions publiques le triple de la durée pendant laquelle il a perçu l'indemnité.


Le compte personnel de formation (CPF) :
Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Les heures acquises au titre du DIF sont inscrites sur le CPF.
Un agent acquiert 24 heures par an jusqu'à un seuil de 120 heures. Passé ce seuil, il acquiert 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Le CPF a pour objectif de permettre aux agents de la Fonction Publique de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, qui peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle… Il s’agit clairement d’un outil destiné à gérer les conséquences des restructurations !
Les heures acquises au titre CPF peuvent être utilisées pour le suivi d'une action de formation visant à obtenir un diplôme, un titre ou une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
le suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un autre employeur public, le suivi d'une action proposée par un organisme de formation, la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.
Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées.
Après 2 refus consécutifs de l’Administration, le rejet d’une 3ème demande est de droit soumis à l’avis de la CAP compétente.


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FO Finances dénonce "l'acharnement thérapeutique" de Bercy sur le CMFI
(22 novembre 2012)
GT Cycle Ministériel de Formation Initia
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