L‘entretien professionnel

 

Textes de référence :
- NS PCM 2013-07 du 4 mars 2013
- Décret 2010-888 du 28 juillet 2010

 

L’entretien professionnel obligatoire est la procédure de droit commun pour l’appréciation de la valeur professionnelle des agents de l’Etat.

 

Périodicité : Annuelle (en général avant le 31 mars). Les entretiens visent à évaluer le travail réalisé durant l’année civile précédente.

 

Agents concernés : Tous les agents titulaires en position d’activité au 31 décembre de l’année civile écoulée, à l’exception des stagiaires « externes ».

 

Les stagiaires « internes » de la CCRF, sont évalués (par téléphone, sauf demande expresse) par le supérieur hiérarchique direct de la direction dans laquelle ils se trouvaient titulaires avant l’école, dans le grade et l’échelon précédent leur départ à l’école.

 

L’agent est évalué dans le corps, grade et échelon qu‘il détient au 31 décembre de l‘année considérée, au sein de l’unité administrative où il était affecté à cette date (sous condition d’une présence effective de 90 jours).

 

Des procédures spécifiques sont mises en place pour les agents mis à disposition, détachés ou en position normale d‘activité dans une autre administration.

 

Supérieur hiérarchique direct : L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct (SHD) de l’agent, qui établit le compte rendu de l’entretien et le signe.

 

Autorité hiérarchique : L’autorité placée immédiatement au-dessus du SHD peut viser le compte rendu
d’entretien et y formuler des observations.

 

Chef de service : Le chef de service (Directeur) attribue les réductions ou majorations d’ancienneté.

 

Procédure :


- Programmation de l’entretien :
La date de l‘entretien doit être proposée à l’agent par écrit par le SHD, avec un préavis minimum de 8 jours. Le SHD transmet à cette occasion à l’agent le support de l’entretien (préalablement rempli) ainsi que la fiche de poste.

 

- Déroulement de l’entretien :
L’entretien se déroule entre le SHD et l’agent évalué, sans la présence d’un tiers. A la demande de l’agent, il peut être convenu d’un entretien complémentaire auquel assistera un représentant du personnel. Le compte rendu préparé par le SHD doit être complété et amendé au fur et à mesure du déroulement de l’entretien.

 

- Communication du compte rendu :
Le compte rendu doit être communiqué à l‘agent sous 15 jours, la date de remise devant être indiquée par le SHD.

 

- Transmission à l’autorité hiérarchique :
L‘agent dispose de 15 jours pour compléter le compte-rendu de ses observations éventuelles (préoccupations, suggestions, aspirations professionnelles, souhaits de mobilité géographique, …) et le transmettre à l’autorité hiérarchique via le SHD.

 

- Notification du compte rendu :
L’autorité hiérarchique vise le compte rendu (avec d’éventuelles observations) et le notifie à l’agent, via le SHD.
L’agent signe alors le compte rendu sous 8 jours et le retourne par la voie hiérarchique. Une copie doit lui être remise.

 

Contenu :
Les fonctions exercées par l’agent doivent être clairement décrites.
6 thèmes sont abordés :
- bilan de l’année écoulée (résultats obtenus eu égard aux objectifs assignés et au contexte),
- objectifs pour l’année à venir (qui doivent être limités en nombre, réalistes et réalisables),
- évaluation des acquis de l’expérience professionnelle (compétences requises et mises en œuvre),
- besoins en formation,
- perspectives d’évolution professionnelle,
- appréciations générales sur la valeur professionnelle de l’agent (qualité du travail, qualités relationnelles, implication personnelle, sens du service public).

 

La réduction d‘ancienneté :
Attention : Dans le cadre PPCR, les réductions d’ancienneté ne sont plus attribuées !

 

Les voies de recours :
- Le recours hiérarchique (article 6 du Décret du 28 juillet 2010) :
L’agent peut adresser une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel à l’autorité hiérarchique, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification de ce compte rendu. S’il le souhaite, il peut solliciter à cette occasion un entretien avec l’autorité hiérarchique et, le cas échéant, être assisté par un tiers.
L’autorité hiérarchique accuse réception du recours et notifie par sa réponse (en cas de refus de la demande de révision, la décision doit être motivée) à l’agent dans un délai de 15 jours francs après la demande de révision du compte rendu.
L’agent a alors la possibilité de saisir la commission administrative paritaire (CAP), dans un délai d’un mois.
Le recours hiérarchique est obligatoire avant tout recours devant la CAP.

 

- Le recours en CAP :
Outre le recours relatif au compte rendu d’entretien, la décision du chef de service qui attribue les réductions ou majorations d'ancienneté, peut être contestée devant la CAP compétente dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Ce recours sera surtout utile pour contester une discordance entre le compte rendu d'entretien, la proposition d'attribution de réductions ou de majorations d'ancienneté et la décision prise par le chef de service.
Lors de la CAP examinant ce recours, l'administration pourrait être amenée, en l'absence de discordance, à faire valoir que l'agent n'a pas contesté les termes du compte rendu de l'entretien professionnel.

 

- Le recours contentieux :
Ce recours, effectué devant le juge administratif, peut aussi bien viser les éléments du compte rendu que la décision d‘attribution de réduction ou de majoration d‘ancienneté. Il doit être réalisé dans les 2 mois qui suivent leur notification.

 

CCRF-FO dénonce un système d’évaluation qui instaure l’individualisation des carrières par la fixation d’objectifs valorisant la performance individuelle au détriment de la qualité du service public et de la santé des agents.


Arrêté instituant l'entretien professionnel à Bercy

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ARRETE 20 décembre 2012.pdf
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Texte du décret 2010-888
décret 2010-888 du 280710- valeur profes
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