COMMUNIQUE DE PRESSE

Reconnaissance de la COVID-19 en maladie professionnelle

Dès le début de la crise sanitaire, FO a revendiqué la reconnaissance de la COVID-19 en maladie professionnelle au travers de l'inscription au tableau des maladies professionnelles. Le gouvernement y répond, mais très partiellement.

Un décret va instaurer un tableau de maladie professionnelle. Mais, si celui-ci concernera tous les personnels ayant effectué des travaux dans le secteur de la santé (établissements hospitaliers et médico-sociaux) et pas uniquement le personnel soignant comme cela était prévu à l'origine, il ne s'appliquera pas à l'ensemble des salariés ayant continué de travailler en présentiel pendant le confinement. FO continue de revendiquer un élargissement de la prise en charge dans le cadre de ce tableau à minima pour tous les secteurs qui ont été considérés comme essentiels durant la crise sanitaire, et pas seulement durant le confinement.

De plus, la prise en charge dans le cadre du tableau de maladie professionnelle ne se fera que pour les cas graves d'infection à la COVID-19. C'est-à-dire une limitation aux cas ayant nécessité un placement sous respirateur ou ceux ayant entrainé le décès. Cela exclut de fait de nombreux travailleurs (dont des soignants) qui, sans avoir été à ce point touchés, subiraient des séquelles à plus ou moins long terme, liés à cette pathologie. FO considère qu'à tout le moins le tableau devra tenir compte du progrès des connaissances scientifiques sur cette pathologie.

Pour tous les autres travailleurs mobilisés qui ne rempliraient pas ou qu'en partie les conditions du tableau, la mise en place d'un comité unique de reconnaissance des maladies professionnelles est censée faciliter les démarches.

Il apparaît cependant que la charge de la preuve du lien direct - voire d'un lien direct et essentiel dans certains cas - entre la pathologie et le travail pèsera toujours sur les salariés. De plus, alors que le gouvernement s'est engagé à supprimer l'obligation de démontrer un taux d'incapacité supérieur à 25% pour accéder à ce dispositif d'indemnisation, le décret n'en fait pas directement mention. FO craint donc que cet engagement, repris dans le communiqué du gouvernement du 30 juin, ne soit pas tenu. Cela transforme cette voie de reconnaissance en véritable parcours du combattant.

En ce qui concerne le financement de ces mesures, une mutualisation des dépenses sur tous les employeurs ne doit pas conduire à affaiblir la portée de la prévention qui doit être mise en œuvre sous la responsabilité de l'employeur au sein de l'entreprise.

Pour FO, si le gouvernement semble faire un pas en avant sur le sujet, il doit maintenant transformer l'essai en faveur d'un véritable droit à une juste réparation.

Contact :

Serge LEGAGNOA

Secrétaire confédéral

Secteur Protection Sociale Collective

: slegagnoa@force-ouvriere.fr

' 01.40.52.83.94

Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020

portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

Les droits des personnels ultra-marins en recul !

Le décret a été publié en plein remaniement du gouvernement et de la crise sanitaire démontrant une fois de plus le refus de dialogue des ministères concernés.

Ce texte est un recul pour les agents ultra-marins qui avaient acquis ces droits par la lutte. Le gouvernement aurait pu suspendre cette réforme qui ne résout en rien l’éloignement, le déracinement et le retour au pays des ultra-marins de l’Hexagone. Mais cela n’a pas été son choix, le nouveau monde n’est pas pour aujourd’hui !

Les personnels mentionnés à l’article 1^er peuvent bénéficier des dispositions du présent décret lorsque la durée prévue des congés dans la collectivité où se situe le centre de leurs intérêts moraux et matériels n’excède pas 31 jours consécutifs en lieu et place des 65 jours actuels.

La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée non plus à trente-six mois mais 24 mois.

Partir plus souvent mais moins longtemps, tous les 2 ans pour une période de 31 jours consécutifs.

Un guide d’application du décret est prévu par la DGAFP, nous vous le transmettrons dès réception.

L’administration s’est engagée sur une période transitoire pour les agents ayant intégré la fonction publique avant l’application de ce décret afin de leur offrir un choix entre les nouveaux droits et l’existant.

Le décret n’est pas assez explicite sur ce point même s’il l’aborde, il nous faut donc le guide de la DGAFP pour affirmer cette possibilité ainsi que la méthode retenue pour le délai de route, (Combien de jours et sous quel statut ?).

La seule avancée reste l’ouverture de ces droits aux agents contractuels en CDI ainsi qu’aux agents du pacifique ayant leurs centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM) dans ces collectivités d’Outre-Mer.

La FGF FO avait revendiqué le maintien des droits existants pour tous ceux ayant leurs CIMM dans les départements et collectivités d’outre-mer. Nous n’avons malheureusement pas été entendus malgré nos nombreuses et fortes mobilisations.

Fait à PARIS, le 6 juillet 2020

Audience

au Cabinet du Premier ministre

Le vendredi 12 juin, FO Fonction publique était reçue par le Cabinet du Premier ministre.

4 conseillers étaient présents :

-          Mme Aurélia LECOURTIER-GEGOUT, conseillère Budget, Fonction publique, Réforme de l'État,

-          Mme Marianne LUCIDI, conseillère technique Fonction publique, Réforme de l'État,

-          M. Franck MOREL, conseiller Relations sociales, Travail, Emploi, Formation professionnelle,

-          Mme Charlotte CAUBEL, conseillère Justice  

Pour l'UIAFP-FO, la délégation était composée de Christian GROLIER, Didier BIRIG, Dominique REGNIER et Claude SIMONEAU. 

Trois points ont été abordés :

1. La crise sanitaire et ses conséquences. 

Nous avons d'abord rappelé l'engagement sans faille de tous les fonctionnaires et agents publics dont une grande partie a assuré ses missions souvent sans matériel de protection. Nombre d'entre eux ont contracté le virus et certains sont malheureusement décédés. 

Ce dévouement des agents publics nécessite de tirer les enseignements de la crise et donc de stopper les réformes.

A minima, nous exigeons l'arrêt de l'agenda social et notamment de la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique.

Nous avons redemandé la relance du Conseil National des Services Publics (CNSP) pour débattre sereinement sans la pression budgétaire. 

En réponse, tout en soulignant l'engagement des agents et des services, le Cabinet considère que les fonctionnaires n'ont pas été lésés pendant la crise n'ayant pas eu de baisse de leur rémunération. (C'est vite oublier l'ordonnance nous ponctionnant congés et jours RTT). 

Concernant le bilan de la crise, il précise que celui-ci est prévu lors du prochain CCFP du 25 juin. 

Pour autant, il ne cherchera pas à en tirer les enseignements et indique son objectif de poursuivre la loi de transformation de la fonction publique, à commencer par la suppression des CHSCT. 

Même réponse sur la relance du CNSP qui ne coûte rien, pas d'engagement en ce sens. 

Réponse hallucinante si l'on se réfère aux nombreuses interventions du Président de la République annonçant un nouveau monde, mais tellement prévisible pour nous, convaincus que les promesses de changement ne survivraient pas à la crise. 

1. Maladie professionnelle et jour de carence. 

A notre demande d'abroger le jour de carence, on nous répond tout le contraire, le jour de carence sera automatiquement réinstauré dès la fin de l'application de la loi sur l'état d'urgence sanitaire. 

Concernant l'imputabilité au service pour tous les agents ayant contracté la Covid sur leur lieu de travail, il maintient que cette reconnaissance sera automatique uniquement pour les personnels de santé. 

Seul progrès mais qui ne correspond pas à notre revendication, un dispositif accéléré sera mis en place pour les agents des autres versants qui ont contracté la maladie durant la phase de confinement. 

Nous sommes loin du compte.... 

1. Salaires et carrières 

Sur ce point également nous avons rappelé la nécessité de redonner de l'attractivité à l'emploi public. Après 10 ans de gel des salaires et des carrières qui démarrent sous le smic depuis le 1^er janvier 2020 pour les agents de catégorie C, il faut rapidement revaloriser l'emploi public. 

Par ailleurs, au-delà du Ségur qui prévoit d'améliorer (à ce stade sans précision chiffrée) les rémunérations des personnels hospitaliers, le rendez-vous salarial programmé le 7 juillet prochain par Olivier Dussopt paraît paradoxal. Est-ce au Ségur ou avec Olivier Dussopt que l'on discute des augmentations générales et des carrières de tous les fonctionnaires ?

Pour FO Fonction Publique, il faut de véritables négociations salariales sur les 3 versants et un nouveau chantier pour améliorer les carrières. 

Pas de surprise sur ce point :  aucune réponse ou info, hormis qu'il n'y a pas de contradiction, pour le Cabinet, à avoir des discussions différenciées sur les rémunérations selon les versants. 

Pour FO, la parité de la grille et les augmentations des salaires par la hausse uniforme de la valeur du point d'indice sont les fondements du Statut général des fonctionnaires. Nous ne lâcherons rien sur ce point. 

Cette audience démontre à quel point les belles paroles prononcées par toutes les personnes au pouvoir étaient mensongères.

Heureusement, FO Fonction publique est restée ferme sur ses positions d'indépendance refusant toute idée d'union sacrée. 

L'austérité reste donc au programme avec le dogme de la réduction de la dépense publique. 

Cela prouve, une fois de plus, que nous n'avons et n'aurons jamais les mêmes intérêts que ceux qui nous gouvernent. 

FORCE OUVRIERE va continuer de résister et d'organiser l'incontournable rapport de force pour une meilleure fonction publique avec de meilleurs salaires et l'amélioration des conditions de travail. 

Paris, le 17 juin 2020

Architecture des COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES :

Supprimer les CAP, c'est supprimer le modèle social

La DGAFP organise le 10 juin 2020 un 1^er groupe de travail concernant les commissions administratives paritaires dans la Fonction Publique de l'Etat.

Ce groupe de travail, qui s'inscrit dans les orientations définies dans la loi de transformation de la Fonction Publique, a pour objectif de présenter les enjeux et problématiques de la mise en œuvre de la nouvelle cartographie des CAP dans la Fonction Publique de l'Etat.

Cette nouvelle architecture sera opérée par une modification du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, laquelle concernera également les modalités d'élection, de composition et le fonctionnement des CAP.

Cette redéfinition des compétences des CAP s'effectuera en trois étapes :

§  Au 1^er janvier 2020 ; suppression de l'avis de la CAP pour les décisions individuelles relatives à la mutation, au détachement, à l'intégration après détachement et à la mise en disponibilité ;

§  Au 1^er janvier 2021 : suppression de l'avis de la CAP en matière d'avancement, de promotion, de titularisation, d'acceptation de démission, de reclassement ainsi que suppression de la clause générale de compétence des CAP ;

§  Fin 2022 : refonte de l'architecture et des règles de fonctionnement des CAP.

La FGF-FO, opposée à la loi de transformation de la Fonction Publique, a décidé de ne pas assister à ce premier groupe de travail, refusant ainsi de cogérer avec le gouvernement sa mise en œuvre.

Tout au long de cette crise sanitaire sans précédent, FO a réclamé qu'avant toute reprise de l'agenda social, soit organisée une réunion de bilan afin de tirer les enseignements de la crise permettant de construire un autre agenda social et d'autres priorités.

De fait, pour FORCE OUVRIERE, ce bilan n'a de sens que s'il est établi en amont des discussions de l'agenda social. Or, le secrétaire d'Etat à la Fonction Publique a décidé qu'un CCFP de bilan sera tenu le 25 juin 2020.

Par ailleurs, FO, qui n'a pas voté la loi de transformation de la Fonction Publique, s'oppose fermement à la suppression des CAP, organisme essentiel pour assurer l'égalité de traitement des agents.

Formellement, les CAP ne sont pas supprimées mais elles sont vidées de leurs substances. En effet, elles perdraient leurs compétences en matière de promotions et de mutations. Elles ne seraient saisies que pour les sanctions disciplinaires ou les recours.

Pire encore, les CAP ne seraient plus organisées par statut particulier de corps mais par catégories (C, B et A). Ainsi, des corps administratifs et techniques d'une même catégorie dans un ministère (voire sur le plan interministériel) auraient une seule et même CAP.

C'est la fin du caractère national des CAP et la remise en cause de la représentativité dans les CAP par corps.

Cela interrogera forcément l'organisation des syndicats nationaux si cette réforme aboutissait.

Enfin, n'oublions pas que si l'article 9 du Statut général des fonctionnaires prévoyait que l'égalité de traitement des agents était assurée par leurs représentants du personnel élus, c'était directement lié au fait qu'un fonctionnaire est dans une position statutaire et réglementaire vis-à-vis de son employeur public. Supprimer les compétences des CAP, c'est transformer la relation à l'employeur pour passer de garanties collectives à une relation individuelle clone du contrat dans le privé. La contractualisation de la Fonction publique est accentuée par la remise en cause des CAP.

Force Ouvrière revendique le maintien des compétences des CAP comme définies dans l'article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Fait à PARIS, le 9 juin 2020

Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020

relatif aux services de médecine de prévention

dans la fonction publique de l’État

Analyse FGF-FO

Ce décret entérine l’absence de volonté des politiques à résoudre la pénurie des médecins de prévention.

La DGAFP au travers ce décret a pris le parti de gérer cette pénurie en déchargeant les médecins de prévention de la visite médicale obligatoire prévue tous les 5 ans par une visite d’information et de prévention à l’instar du secteur privé. Les visites médicales se feront à l’avenir à la demande des agents.

Un recul des droits acquis condamné par la FGF FO.

Le médecin de prévention est désormais un médecin du travail.

Mais le rapprochement avec le secteur privé s’arrête comme par hasard lorsqu’il faut donner à celui-ci les prérogatives contraignantes des médecins du travail du secteur privé vis-à-vis des chefs de services et dans l’intérêt des personnels.

Comme, par exemple, imposer des postes aménagés ou encore fermer le service pour négligence en matière d’hygiène et de sécurité.

D’après ce décret, le médecin de prévention doit établir un protocole pour répartir les tâches au sein de l’équipe pluridisciplinaire, cependant la FGF-FO constate que celles-ci reposeront essentiellement sur les infirmières et infirmiers qui auront une formation.

La FGF FO a exigé un protocole type pour obtenir des garanties sur les tâches que nous pensons appartenir qu’au seul médecin de prévention.

La DGAFP nous a opposé une fin de non-recevoir.

Par ailleurs, la mutualisation des services de santé est toujours à l’ordre du jour pour faire en sorte que l’ensemble des services soit couvert.

La FGF-FO a réussi à préserver l’activité des médecins en milieu professionnel mais le protocole précisera qui sera en charge de le faire au sein de l’équipe.

La gestion de la pénurie des médecins de prévention passe encore par des reculs d’acquis sociaux pour les personnels.

Force Ouvrière est convaincue que cette réorganisation ne rendra pas plus attractive la mission de médecin de prévention.

Par ailleurs, pour FO, il n’y a aucune garantie que les infirmières et infirmiers rejoindront massivement ce service de santé au travail.

A l’heure de cette crise sanitaire sans précédent, ce gouvernement supprime la visite médicale, ne se résout pas à rendre attractif le métier de médecin de prévention et s’apprête selon la loi du 6 août sur la transformation de la fonction publique à supprimer le CHSCT tel que nous le connaissons.

La FGF-FO enjoint l’ensemble des militants à s’opposer à la suppression de cette instance.

Fait à PARIS, le 9 juin 2020

COMMUNIQUE DE PRESSE

Etat d'urgence sanitaire : réaction FO

La Confédération FO a pris connaissance du projet de loi d'urgence sanitaire, qui prévoit plusieurs ordonnances dont il faudra aussi être vigilant.

Pour FO l'urgence doit être celle de la protection de la santé de l'ensemble de la population qui passe par la protection des salariés, de leurs familles et proches.

Les décisions des pouvoirs publics de « confinement », limitation de sortie et de contacts, et les mesures parallèles d'aide publique massive à l'activité partielle et à la situation financière des entreprises doivent aller dans ce sens afin de permettre de stopper les activités non essentielles.

Parallèlement, FO demande que toutes les dispositions soient prioritairement et effectivement mises en œuvre pour protéger la santé des salariés des secteurs essentiels. A cette fin, FO a appelé à plusieurs reprises les pouvoirs publics à réquisitionner et mobiliser massivement et systématiquement les moyens nécessaires (masques, gants, gels, points d'eau et sanitaires, possibilité de restauration sécurisée, parois protectrices, ...).

Dans ce contexte, FO a demandé l'arrêt de toutes procédures de licenciements ou disciplinaires.

FO a aussi attiré l'attention sur les emplois en CDD et intérim pour éviter les ruptures de contrats dans le cadre de l'activité partielle. En parallèle devraient être annulées les dispositions du décret relatif à l'assurance chômage, entrées en vigueur au 1^er novembre, qui limitent l'accès au droit à l'allocation chômage. FO se félicite d'avoir obtenu que les allocations chômage de demandeurs d'emploi en fin de droit soient maintenues, ainsi que des dispositions analogues pour les intermittents du spectacle ou encore les saisonniers. FO a aussi demandé que soient de la même façon pris en compte les jeunes en formation professionnelle et apprentissage (décalage des fins de stage).

Concernant la possibilité de déroger en matière de congés, durée du travail et temps de repos, repos dominical, FO estime que ces mesures peuvent ajouter des risques sur la santé et la sécurité au travail, due à des intensités et durées de travail plus longues. Ce serait contreproductif ! FO demande au contraire d'alléger les conditions de travail (restrictions des horaires d'ouvertures, renforcement des équipes tournantes en recrutant à chaque fois que possible afin d'assurer des conditions de travail saines et sûres vis-à-vis du risque épidémique).

FO appelle aussi à préserver le pouvoir d'achat des salariés avec une prise en charge par les entreprises du salaire à 100% et le maintien des éléments de rémunération liés au présentéisme notamment.

Concernant les modalités d'information et de consultation du CSE, FO avait demandé que soit facilitée et systématisée la réunion du CSE et de la CSSCT absolument nécessaires dans ce contexte. FO a aussi demandé la suspension des délais de consultation afin d'éviter des décisions arbitraires d'employeurs sans que le CSE ait été mis en mesure de rendre son avis.

FO mobilise parallèlement ses structures locales afin d'assurer le meilleur suivi avec les salariés des entreprises dépourvues d'instances représentatives dont les TPE (moins de 11 salariés et salariés à domicile).

Contact :

Yves VEYRIER

Secrétaire général

Secrétariat général

: yveyrier@force-ouvriere.fr

' 01.40.52.86.01

Après des semaines de pression de certaines organisations syndicales et notamment de FO Fonction publique (cf courrier au Premier ministre ICI), le Gouvernement a enfin entendu notre revendication de ne pas appliquer le jour de carence pour les fonctionnaires et agents publics placés en congé maladie après avoir contracté le coronavirus. Les salariés du privé bénéficient de la même mesure.
Cela est bien plus sérieux et valable que l'annonce faite par le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique qui, lundi encore, tergiversait sur ce point en indiquant « qu'il fermerait les yeux » si certains employeurs ne l'appliquaient pas.
Cette bonne nouvelle est à mettre au seul crédit de la constance de nos revendications.

Pour FO Fonction publique, cette suspension n'est pas pour autant une fin en soi. Ce jour de carence est inacceptable pour tout arrêt maladie et devra être définitivement abrogé.

Dans tous les cas, et malgré la situation dramatique que traverse notre pays, il est évident pour FO Fonction publique que nous ne devons rien lâcher en termes de revendications que ce soit en faveur de la santé et sécurité au travail, du pouvoir d'achat ou pour l'amélioration des droits.

C'est pourquoi nous continuerons de rappeler au Gouvernement l'incontournable nécessité de fournir aux agents tous les matériels de protection indispensables pour assurer les missions de service public en toute sécurité pour tous (agents et usagers).

FO Fonction publique apporte tout son soutien aux personnels qui assurent leurs missions de service public malgré des conditions dégradées dans de nombreux cas, ainsi qu'aux agents qui ont contracté le COVID-19.

COMMUNIQUE DE PRESSE INTERSYNDICAL

Face au coronavirus, l'urgence n'est pas la retraite par points

Le développement du coronavirus génère une situation d'urgence sanitaire. Les consignes générales pour limiter la propagation du virus, prévoient notamment l'interdiction des rassemblements de plus de 1 000 personnes mais, a priori autorise des manifestations. Cela va avoir un impact indéniable sur l'exercice des droits démocratiques fondamentaux : nombre de personnes vont éviter de participer dans les semaines à venir à toute initiative publique.

Dans ce contexte exceptionnel, l'urgence est bien d'endiguer le coronavirus et non pas le passage en force de la réforme des retraites par points, c'est pourquoi les organisations syndicales demandent la suspension du processus législatif.

Déclaration liminaire FGF FO au CSFPE du 3 mars 2020

Monsieur le Secrétaire d’Etat, Mesdames et Messieurs, Chers Camarades,

Nous ne pouvons pas aborder ce CSFPE sans évoquer la situation dans laquelle le Président de la République et le Gouvernement ont placé les Français depuis le samedi 29 février en annonçant l’utilisation du 49-3 pour stopper le débat parlementaire sur la réforme des retraites.

Pour FO, le sujet des retraites et des pensions pour les fonctionnaires n’est pas clos. Nous l’évoquons dans notre déclaration liminaire car nous ne pouvons que regretter et dénoncer le peu de franchise du gouvernement et de votre ministère concernant les fonctionnaires.

Après la remise en cause, dans le 1er projet de texte, du Code des pensions civiles et militaires par ordonnances, des amendements du gouvernement ont été déposés comme celui créant une caisse de retraite pour les fonctionnaires de l’Etat.

Aucune discussion n’a été menée sur ce point et les amendements du gouvernement n’ont jamais été abordés avec les organisations syndicales représentatives.

Mais est-ce vraiment une surprise ? Non, bien entendu, car d’une concertation faussée pendant plus de 2 ans avec Jean-Paul Delevoye en passant par les annonces du Premier ministre au CESE dévoilant l’âge pivot, jusqu’au dernier 49-3, vous n’avez strictement rien à faire des interlocuteurs sociaux, de la représentation nationale et des milliers de citoyennes et citoyens dans les rues depuis des mois contre ce projet de loi.

Pas plus que vous ne daignez répondre, Monsieur le Secrétaire d’Etat, aux multiples courriers et contributions de Force Ouvrière que vous renvoyez de manière sempiternelle sur le dos de Monsieur Le Goff et de la DGAFP, qui bien entendu, ne nous répondent jamais. Peut-être choisissez-vous vos interlocuteurs, si c’est le cas, c’est un bien triste dialogue !

Alors, Monsieur le Secrétaire d’Etat, malgré le mépris affiché par ce gouvernement pour ceux qui ne pensent pas comme lui, nous continuerons de revendiquer en toute indépendance. De l’augmentation de la valeur du point d’indice, à la revalorisation des carrières en passant par des effectifs supplémentaires et le maintien du Code des pensions civiles et militaires, nous réitérerons sans relâche nos revendications et nos exigences en tant que 1ère organisation syndicale de la Fonction publique de l’Etat.

Fait à PARIS, le 3 mars 2019

COMMUNIQUE DE PRESSE

Déclaration du bureau confédéral du 2 mars 2020

Le Bureau confédéral a pris connaissance de la lettre adressée par le Premier Ministre aux organisations syndicales et patronales.

En premier lieu, FO conteste l'affirmation générale que le projet de système universel de retraite par points « révèle fortement [les injustices] dans la situation actuelle ». Le Conseil d'Etat lui-même, dans son avis, rappelle que le système actuel « manifeste par son fonctionnement même la solidarité entre les générations » du fait de « l'existence en son sein de mécanismes de solidarité, en faveur notamment des personnes ayant élevé des enfants et des personnes âgées aux ressources les plus faibles ». IL ajoute d'ailleurs que « selon les données de l'étude d'impact, les inégalités de pensions sont réduites d'un tiers par rapport aux inégalités de revenus des actifs et le taux de pauvreté est passé chez les retraités de 35% en 1970 à 7,6% en 2017. »

FO réaffirme que ce sont les difficultés et les inégalités rencontrées dans l'emploi qui sont la source de difficultés et d'inégalités qui demeurent au moment de la retraite et non le système de retraite actuel. C'est pourquoi FO n'a eu et n'a de cesse d'appeler à ce que l'accent porte avant tout sur ces questions : entrée dans l'emploi des jeunes, résorption de la précarité, des bas salaires et des inégalités de salaires et de carrières, emploi des séniors, renforcement des dispositifs de solidarité existants, prévention et compensation de la pénibilité.

FO réaffirme son attachement au système actuel de retraite qui, appuyé sur les meilleures périodes de la vie active, contribue justement, comme le rappelle le Conseil d'Etat, à résorber ces difficultés et inégalités au moment de la retraite.

Concernant la Conférence sur l'équilibre et le financement – mise en place après que le gouvernement ait annoncé son intention de mettre en place un âge d'équilibre dès 2022, allant progressivement à 64 ans d'ici 2027 – FO constate que l'objectif assigné par le Premier Ministre est bien de « demander aux Français de travailler plus longtemps » en proposant comme accompagnement la « prise en compte de la pénibilité de certaines situations de travail » dans le cadre d'un « système plus individualisé », réaffirmant qu'il prendra en dernier ressort ses responsabilités en la matière.

Sur la question de l'équilibre, FO rappelle, d'une part, que les projections du COR n'indiquent pas de dérive des dépenses de retraite mais une insuffisance de ressources, conséquence de choix de politiques budgétaires de rigueur, sur les rémunérations notamment, dans la Fonction Publique.

D'autre part, les aides publiques aux entreprises (dont le CICE qui représente à lui seul près de 20 milliards d'euros annuels, le double en 2019) atteignent environ 140 milliards d'euros annuels, soit près de la moitié du volume annuel de l'ensemble des prestations de retraite.

FO constate aussi que le Premier Ministre soumet sa réponse en matière de gouvernance et de renforcement du rôle demandé par certains partenaires sociaux, à la réussite, dans le cadre de la conférence de financement, à assurer l'équilibre financier du système de retraite. FO rappelle que le Premier Ministre avait, dès le départ, fixé des contraintes inacceptables, comme le refus de mesures conduisant à augmenter le coût du travail, autrement dit le refus de l'hypothèse de l'augmentation des cotisations, option suggérée par le Conseil d'orientation des retraites et sur laquelle, entre autres, FO est prête à négocier.

Dans ces conditions, le Bureau confédéral estime que la Conférence ne permet pas de garantir la liberté de négociation et la pratique contractuelle auxquelles FO est essentiellement attachée.

C'est la raison pour laquelle FO entend œuvrer – et s'est adressée en ce sens aux organisations patronales et aux autres confédérations syndicales – pour préserver l'espace de la négociation et du paritarisme.

Par ailleurs, autant FO est attachée au dialogue social, autant FO s'interroge sur un cadre tendant à faire apparaître celui-ci comme un substitut au débat parlementaire.

Aussi, le Bureau confédéral estime que la cohérence amène FO à refuser de cautionner l'impasse à laquelle conduit cette Conférence de l'équilibre et du financement – celle du recul à nouveau de l'âge de la retraite – et estime par conséquent le moment venu d'en sortir.

FO s'adresse en ce sens aux autres confédérations syndicales.

A tous les endroits et vis-à-vis de tous les interlocuteurs concernés, pouvoirs publics comme employeurs, FO entend continuer de faire connaître et progresser ses revendications.

Paris, le 2 mars 2020

Confédération Générale du Travail Force Ouvrière

Un 49-3 symbole de mépris !

Que d'enfumage et d'hypocrisie ce samedi 29 février ...

Un Conseil des ministres qui se tient un samedi 29 février et qui siffle discrètement, en pleine crise du coronavirus, la fin du débat parlementaire sur les retraites à l'Assemblée Nationale.

D'un seul coup, de toutes parts, fusent l'indignation et le rejet face à ce manque de respect de la démocratie.

Mais où est la surprise ? Qui pouvait penser un seul instant que ce Président de la République et son gouvernement méprisants souhaitaient changer le fond d'un texte dont le principal objectif est de réduire les pensions et orienter ceux qui le pourront vers la capitalisation pour compenser une baisse des retraites obligatoires ?

L'appétit des marchés financiers à accaparer les milliards d'euros de la protection sociale (santé et retraite notamment) soutenu par ce Président de la République et sa majorité est bien connu.

Après plus de 2 ans d'un simulacre de concertations avec Jean-Paul Delevoye, une présentation du projet de loi au CESE où le Premier ministre sort de sa manche l'âge pivot puis le 49-3, le gouvernement dévoile le vrai visage de la réforme : repousser l'âge de départ et baisser les pensions. 

Les prochains épisodes du mauvais feuilleton du parcours législatif avec la consultation du Sénat puis un retour à l'Assemblée Nationale, sans oublier la commission de financement n'y changeront rien, le gouvernement et le Président de la République veulent imposer brutalement leur projet et leur choix de société contre la représentation nationale et l'avis majoritaire des citoyennes et citoyens.

Les fonctionnaires font également les frais de cette loi au gré des humeurs du gouvernement renvoyant la prise en compte de leurs particularités d'abord à des ordonnances puis à des amendements du gouvernement au projet de loi. Amendements jamais présentés aux organisations syndicales représentatives.

L'exemple de la création d'une caisse de retraite pour les fonctionnaires d'Etat en est l'illustration.

Pour la FGF-FO, il est évident qu'il faut continuer de résister et d'exiger le retrait de ce projet de loi injuste. Par les mobilisations, les grèves, un rapport de force et une pression permanente, nous devons faire échouer ce projet quel que soit le temps que cela prendra.

Nous ne pouvons pas sacrifier nos retraites et pensions et celles de nos enfants pour engraisser les marchés financiers et satisfaire les impératifs budgétaires dictés par la Commission Européenne.

C'est pourquoi la FGF-FO s'engagera dans tous les appels interprofessionnels appelant au retrait de ce projet de loi et mettra en œuvre, pour ce qui la concerne, tous les moyens nécessaires dans l'intérêt particulier des fonctionnaires et agents publics.

49-3 ou pas, la lutte continue !

Fait à PARIS, le 2 mars 2020

communique de presse

Détachement d’office des fonctionnaires :  le gouvernement s’acharne…
 

Lors du Conseil Commun de la Fonction publique du 30 janvier 2020, le gouvernement a présenté un projet de décret permettant de mettre en œuvre le dispositif de détachement d’office de fonctionnaires vers des entreprises privées, prévu par la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019.
Ce texte, refusé par un vote unanime des organisations syndicales a été présenté à nouveau le 12 février.
Une nouvelle fois, les organisations syndicales ont rejeté le texte par un vote unanime.
Pourtant, le gouvernement a décidé de maintenir cet outil permettant de faciliter les privatisations de missions de service public exercées par des fonctionnaires. Pour mémoire, dans ce nouveau dispositif, les fonctionnaires seront expédiés, qu’ils le veuillent ou non, vers l’entreprise chargée de la mise en œuvre de la privatisation. Ils ne pourront revenir sur un emploi public qu’en obtenant un autre poste dans le cadre d’une opération de mobilité ou en cas de licenciement par l’entreprise.
Arme de destruction massive pour la privatisation de missions et pour le démantèlement statutaire de la fonction publique, ce projet ne laisse aucun doute sur la volonté de ce gouvernement de voir disparaître un maximum d’emplois de fonctionnaires.
Le secrétaire d’Etat a même relevé, très ironiquement, que les salaires dans le privé étaient bien plus intéressants que dans la fonction publique, compte-tenu du faible niveau du point d’indice. On reconnait bien là son attachement au service public et à ses agents !
Ce passage en force du gouvernement, contre l’avis unanime des organisations syndicales, montre son ambition d’accélérer la privatisation et la destruction des services publics qui creuseront encore davantage les inégalités entre les citoyens.
L’UIAFP-FO continue d’exprimer son opposition à cette vision libérale et de revendiquer l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction publique.
Paris, le 13 février 2020

REFORME DES RETRAITES

Communiqué intersyndical du 2 mars 2020

Une seule réponse s'impose, la mobilisation !

Communiqué de Presse FGF-FO du 2 mars 2020

« Un 49-3 symbole de mépris ! »

Communiqué de presse de la FGF-FO  du 11 février 2020

  Encore et toujours contre le système universel de retraite par points.

Contribution Force Ouvrière fonction publique au débat parlementaire
sur le système universel par points

Système universel par points = une retraite vers l’inconnue

Communiqué intersyndical du 6 février 2020

Elles appellent à préparer d’ores et déjà de nouveaux temps forts de mobilisation, autour du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes. Elles seraient effectivement les plus grandes perdantes, avec ce projet de loi sur les retraites.

C’est dans ce contexte de mobilisation continue que nos organisations syndicales et de jeunesse, appellent l’ensemble de la jeunesse, des salarié.es, des privé.es d’emploi, des retraité.es à une nouvelle journée de convergence de grèves et de manifestations le 20 février.

Mobilisé-es tant qu’il le faudra

Les Organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires, FA-FP soulignent la détermination affichée encore ce 20 février, par les manifestants et manifestantes dans tout le pays, après plus de deux mois et demi de mobilisation continue malgré les entraves au droit de manifester et aux libertés syndicales. Le refus de ce projet est là et ancré parmi les salarié.es du privé comme du public.

Les annonces du gouvernement la semaine dernière ne règlent aucune question, ni pour les salarié-es du privé ni pour les agent-es public-ques :

-       La retraite progressive n’est pas la cessation progressive d’activité

-       Le gouvernement prétend améliorer les transitions, c’est faux.

-       Le gouvernement maintient le flou sur les conditions d’application de la pénibilité, en revanche il est très clair sur la suppression pure et simple des catégories actives

C’est l’ensemble du projet que nous rejetons. Plus que jamais, nous continuons à revendiquer :

• Une amélioration et une consolidation de nos retraites, avec le maintien des régimes existants, notamment le Code des pensions civiles et militaires et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ce qui passe par le retrait du projet gouvernemental.
• La retraite à 60 ans pour toutes et tous et le maintien de la catégorie active pour tenir compte des spécificités dans les trois versants de la fonction publique et une meilleure prise en compte de toutes les formes de pénibilité.
• Des augmentations générales de salaire avec, en particulier, une revalorisation immédiate du point d’indice et l’attribution de points d’indice supplémentaire de manière uniforme.
• Des créations d’emplois statutaires dans les nombreux secteurs qui en ont besoin, et un plan de titularisation des contractuels.
• La défense des missions publiques et donc l’abandon de toutes les formes d’externalisation et de privatisation.
• L’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
• Le renforcement du Statut Général, garantie pour le citoyen d’un service public neutre et impartial et, par voie de conséquence, l’abrogation de la loi dite de transformation de la Fonction publique.

Les organisations appellent à participer aux actions et manifestations pour l’égalité tout au long de la vie entre les femmes et les hommes lors de la journée internationale de lutte pour les droits des femmes le 8 mars et autour de cette date.

Les organisations appellent à préparer dès à présent

la grande journée de grève interprofessionnelle et de manifestations

dans tout le pays mardi 31 mars pour faire échec à ce projet de loi.

Fait à PARIS, le 21 février 2020

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

2020 : Rémunération des fonctionnaires toujours en baisse ! 

 
Les gesticulations et annonces du Secrétaire d’Etat à la Fonction publique ne trompent plus personne: le pouvoir d’achat des fonctionnaires continue de baisser en 2020, d’autant que depuis le 1er janvier, la retenue pour pension civile a augmenté de + 0,27 point, passant de 10,83% à 11,10%. Pour mémoire, cette retenue n’était que de 7,85% en 2010.
De plus, le SMIC ayant été revalorisé de +1,2%, les agents de catégorie C, rémunérés sur les premiers échelons de la grille indiciaire du 1er grade, inférieur à l’indice nouveau majoré de 329, doivent à nouveau percevoir l’indemnité différentielle pour ne pas être payés en dessous du SMIC.
Le Secrétaire d’Etat à la Fonction publique indique, non sans ironie, que l’application de la dernière tranche de PPCR (Parcours professionnel, carrières et rémunérations) permettra à ces agents de repasser juste au-dessus du SMIC. 

▪ Comment peut-on se satisfaire d’avoir des milliers d’agents qui sont rémunérés juste au-dessus du SMIC ? 

▪ Comment oser poursuivre le gel de la valeur du point d’indice ?

▪ Comment parler d’attractivité de l’emploi public avec une telle politique salariale ?

▪ Comment oser dire que les futures pensions de ces agents ne baisseront pas ? alors même que la valeur d’acquisition des points-retraite serait indexée sur « l’augmentation des salaires » ?

▪ Comment espérer obtenir de meilleures pensions dans une réforme où la valeur de service du point serait modifiée annuellement en fonction des impératifs économiques ?
Les promesses de ce gouvernement ne sont plus crédibles. 
Pour que la valeur du point d’indice retrouve le niveau de pouvoir d’achat qu’elle détenait au 1er janvier 2000, il faudrait augmenter la valeur de ce point de 20.6%

Pour la FGF-FO, le gouvernement doit entendre les légitimes revendications des syndicats de fonctionnaires parmi lesquelles l’augmentation générale des salaires par la revalorisation de la valeur du point d’indice et la mise en œuvre de véritables négociations pour améliorer les parcours de carrière.
Dans ce contexte, la FGF-FO invite tous les fonctionnaires et agents publics à se mobiliser et à continuer de faire de l’augmentation des salaires et pensions une revendication majeure de Force Ouvrière.
 
Paris, le 12 février 2020

20 février 2020 : grève et manifestations !

FO fonction publique ne lâche rien !

Retrait du projet de loi d’un système universel de retraites par points  !

Ni amendable, ni négociable.

Depuis le 5 décembre, avec les fonctionnaires, contractuels et salariés du privé, FO Fonction publique n’a de cesse de revendiquer le retrait du projet de loi d’un système universel de retraites par points.

Les reculs permanents du gouvernement qui pense éteindre un à un les incendies dans chaque branche professionnelle par des promesses multiples (décalage générationnel, futures revalorisations de primes, pénibilité au cas par cas, maintien de certaines caisses corporatives de retraite complémentaire, etc.) n’y changent rien.

Personne n’y croit : la mobilisation se poursuit !

FO Fonction publique le martèle : tous les travailleurs seront touchés et concernés par une baisse des retraites et pensions si ce projet de loi voit le jour.

Calculer sa retraite sur les 43 ans de carrière (pour ceux qui les ont) et non sur les 25 meilleures années pour le privé ou sur le traitement indiciaire détenu lors des 6 derniers mois dans le public, tout le monde y perdra.

La suppression de la catégorie active et des travaux insalubres pour certains corps de la Fonction Publique, est la démonstration patente que ce gouvernement cherche coûte que coûte, par l’introduction du compte pénibilité, à faire travailler ses fonctionnaires plus longtemps dans un souci d’équilibre financier. Le C2P ne prendrait même pas en compte le port de charge lourde, entre autres.   

La volonté du Président de la République et du gouvernement est de réduire la dépense publique liée à la protection sociale (moins de 14 % du Produit Intérieur Brut) dans le budget de l’État. Pour les agents, cela signifie que le taux de remplacement ne sera plus de 75 %.

Pour FO Fonction Publique, aucune pension complète ne peut être en dessous du SMIC.

L’objectif est de généraliser des retraites faibles pour forcer les travailleurs à investir (pour ceux qui le peuvent) dans des fonds de pension, donc vers la capitalisation.

Ce n’est pas faire preuve de catastrophisme que d’annoncer que cette réforme entrainerait une paupérisation sans précédent des futurs retraités. Dans ce cadre, les choix et les votes des parlementaires seront importants et ils porteront tous une grande responsabilité sur l’avenir de notre pacte social.

FO Fonction publique est intimement persuadée du bien-fondé de notre revendication de retrait. Pendant le débat parlementaire mais également par la suite, nous continuerons à convaincre et de nous opposer à ce projet.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE  FGF FO

Encore et toujours contre le système universel  de retraite par points !
 

La Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière (FGF-FO), 1ère organisation syndicale de la Fonction publique de l’Etat, continue de réaffirmer son opposition au projet de Loi d’un système universel de retraite par points !
Après plus de 2 mois de conflits, de grèves et de manifestations où des milliers de salariés du privé et des agents publics ont collectivement démontré leur opposition au projet gouvernemental, la  FGF-FO maintient que la mobilisation doit se poursuivre pendant le débat parlementaire.
C’est pourquoi la FGF-FO prend une part active à tous les niveaux pour expliquer et analyser tous les dangers de ce projet de Loi. Y compris en ayant porté une contribution à l’attention des parlementaires.
La FGF-FO rappelle sa revendication d’un calcul de la pension sur le traitement indiciaire détenu sur les 6 derniers mois, et non sur la rémunération étalée sur 43 ans., ainsi qu’un taux de remplacement de 75%.
Elle exige le maintien de la catégorie active, sa bonification et son extension aux corps dont les missions le justifient.
Enfin, elle confirme sa totale opposition à la création d’une caisse de retraite pour les fonctionnaires d’Etat et revendique le renforcement du code des pensions civiles et militaires et l’inscription des pensions au grand livre de la dette publique.
S’inscrivant pleinement dans le nouvel appel interprofessionnel pour de nouvelles mobilisations, la FGF-FO apporte tout son soutien aux agents de la RATP et à la Fédération FO Cheminots en grève le 17 février prochain et appelle tous les fonctionnaires et agents publics à continuer et amplifier la grève, notamment avec un temps fort le 20 février, journée nationale de manifestations dans toute la France.
 

Tous en grève et en manifestations jusqu’au retrait !

Paris, le 11 février 2020

Déclaration des représentants CGT – FO – FSU – Solidaires – FA
au Conseil Commun du 30 janvier 2020

Lors du conseil commun de la Fonction publique du mercredi 22 janvier consacré à l’étude du seul article du projet de loi sur la réforme des retraites soumis à son avis, nous avons souhaité manifester notre opposition résolue à cette réforme et à l’absence de prise en compte de nos revendications, tant au niveau du gouvernement dans son ensemble qu’au niveau de la Fonction publique en particulier, ce qui dénote une fois de plus un dialogue social dégradé.

Brandir des pancartes pendant la lecture d’une déclaration est certes un peu inhabituel dans cette enceinte, et pourtant cela ne traduit encore que très partiellement la profonde insatisfaction qui est la nôtre face à l’entêtement et le mépris affiché par ce gouvernement.

Vexé face à la protestation des organisations syndicales majoritaires à ce CCFP, qui pourtant n’ont fait que porter les pancartes brandies par des milliers de personnes, depuis des mois, qui refusent de se laisser imposer une dégradation majeure de leurs droits à retraite, le Ministre a tenté d’empêcher, sans succès, la lecture de la déclaration intersyndicale CGT, FSU, FO, Solidaires, CGC, FA.

Froissé que les élu-es des personnels manifestent leur mécontentement, il a vainement tenté d’imposer la discussion sur les amendements alors que le représentant de l’intersyndicale lisait la déclaration.

Dans un communiqué, il a qualifié notre liberté d’expression de « comportements irrespectueux » qui témoignent d’un « refus de certaines organisations syndicales de travailler à l’amélioration des conditions de travail des agents » : quel cynisme de parler d’améliorations alors que tout, dans ce projet de loi, vise à baisser les pensions, faire travailler plus longtemps, supprimer la catégorie active amputer les conditions de prise en compte de la pénibilité et de la dangerosité, réduire les droits des agent-es comme de l’ensemble de la population  alors que nos propositions ne sont jamais reprises.

L’intersyndicale se félicite donc que les agent-es de la fonction publique aient massivement répondu présent-es et soient venu-es déposer leur outil de travail devant Bercy au moment même où se tenait ce conseil commun, et se soient de nouveau massivement mobilisé-es lors des dernières journées interprofessionnelles, en particulier les 24 et 29 janvier derniers.

Nous soulignons une nouvelle fois que la mobilisation est soutenue par une large majorité de Français-es et que les organisations syndicales qui revendiquent le retrait du projet sont nettement majoritaires tant au niveau interprofessionnel que dans la Fonction publique.

Nous considérons que nous sommes en droit de faire savoir au ministre notre désaccord, sans violence, mais sans complaisance face à ce projet gouvernemental qui a vocation à baisser le niveau de la pension d’un très grand nombre de fonctionnaires.

PARIS, le 30 janvier 2020

Communiqué de presse des Confédérations : CGT – FO – FSU – Solidaires – MNL – UNEF – UNL du 29 janvier 2020

Elles appellent à faire du jeudi 6 février une nouvelle journée interprofessionnelle de grève et de
manifestations à l’occasion du début des travaux de la commission spéciale de l’Assemblée Nationale.
Elles appellent à interpeller les parlementaires. Elles mettent en perspective des actions de mobilisation
notamment la semaine d’ouverture des travaux à l’Assemblée Nationale et tout au long des débats
parlementaires. Elles décident de se réunir à nouveau le 6 février au soir.

communiqué des OS FP (CGT – FAFP – FO – FSU – Solidaires).

Les organisations syndicales de la fonction publique se félicitent une nouvelle fois du succès de la journée de grève et manifestations du 24 janvier, après une semaine marquée par de nombreuses actions comme le rassemblement devant Bercy de quelques 500 agent-es venu-es déposer leurs outils de travail. 

Elles rappellent leur rejet plein et entier de cette réforme des retraites, destructrice des solidarités et synonyme de paupérisation pour l'ensemble de la population et en particulier les agent-es de la fonction publique. 

Elles rappellent leur attachement à :

• Une amélioration et une consolidation de nos retraites, avec le maintien des régimes existants (code des pensions civiles et militaires, CNRACL et FSPOEIE), ce qui passe par le retrait du projet Macron - Philippe ;
• Des augmentations générales de salaire avec, en particulier, une revalorisation immédiate du point d'indice ;
• Des créations d'emplois statutaires dans les nombreux secteurs qui en ont besoin ;
• La défense des missions publiques et donc l'abandon de toutes les formes d'externalisation et de privatisation ;
• Le renforcement du Statut Général, garantie pour les citoyen-nes d'un service public neutre et impartial, et par voie de conséquence, l'abrogation de la loi dite de transformation de la fonction publique.

Elles s'inscrivent pleinement dans l'appel interprofessionnel du 24 janvier 2020 :

« Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires, FIDL, MNL, UNL et UNEF appellent à faire du mercredi 29 janvier, veille de la conférence de financement, une journée massive de grève et de manifestations interprofessionnelles et intergénérationnelles. Elles appellent à poursuivre le renforcement et l'élargissement de la mobilisation en multipliant les initiatives les jeudi et vendredi qui suivent notamment avec des retraites aux flambeaux, des dépôts d'outils de travail, des assemblées générales, des initiatives en direction de la population. »

Les organisations syndicales de la fonction publique exigent le retrait du projet de loi de réforme des retraites.

                                                                                           Paris le 24 janvier 2020

Communiqué unitaire Fonction publique

PAS DE RECONNAISSANCE DE LA PÉNIBILITÉ SANS SERVICE ACTIF

ET POUR UNE VÉRITABLE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ !
TOUTES ET TOUS DANS LES ACTIONS DU 5 FÉVRIER

Malhonnête comme souvent, le gouvernement tente de faire croire qu’en introduisant le C2P et la retraite progressive dans la Fonction publique, il permettra la reconnaissance de la pénibilité et améliorera les conditions de la fin de carrière.

  Rien n’est plus faux !

En effet, depuis longtemps, la catégorie active permet aux fonctionnaires exerçant des missions dangereuses et pénibles de bénéficier de départs anticipés de 5 ans ou de 10 ans.

La catégorie active ne serait, au mieux, maintenue qu’aux fonctionnaires exerçant des missions dangereuses.

En réalité avec le projet du pouvoir exécutif, ce sont des centaines de milliers d’agent.e.s qui soit perdront tout droit à partir avant l’âge légal, soit partiront au mieux 2 ans avant.

Par ailleurs, la possibilité d'être à temps partiel en percevant une partie de sa retraite ne serait ouverte qu'à 62 ans, ce n'est donc pas du tout la cessation progressive d'activité dont nous revendiquons le rétablissement AVANT l'âge légal de départ à la retraite.

Le projet du pouvoir exécutif, c’est un recul social sans précédent mettant gravement en péril la santé des salarié.e.s concerné.e.s et leur faisant courir des risques insensés.

Nous ne laisserons pas faire une telle vision libérale et mortifère !

À l’inverse de ce que le gouvernement compte imposer, ce qui est juste et nécessaire aujourd’hui, c’est :

§  Le maintien, l’extension et l’amélioration de la catégorie active ;

§  Sa reconnaissance par corps et cadres d’emploi et pas de manière individuelle ;

§  La mise en place de dispositifs permettant de partir à taux plein dès l’ouverture des droits pour les personnels concernés ;

§  Une véritable réflexion et des moyens engagés sur les secondes carrières, les aménagements de postes en fin de carrière, les cessations progressives d'activité. 

Pour nous faire entendre d’un pouvoir qui refuse la moindre concertation, il n’y a que la voie du rapport de forces.

C’est pourquoi, les organisations syndicales CGT, FAFP, FO, FSU et SOLIDAIRES de la Fonction publique appellent, dans le cadre du mouvement interprofessionnel,

À FAIRE DU MERCREDI 5 FÉVRIER UNE JOURNÉE D’ACTIONS

DANS TOUS LES TERRITOIRES POUR

LE MAINTIEN ET L’AMÉLIORATION DE NOS ACQUIS EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ

ENSEMBLE, NOUS ALLONS GAGNER

POUR NOS RETRAITES SOLIDAIRES ET

FAIRE RETIRER CE PROJET DE LOI SCÉLÉRAT !

 Paris le 30 janvier 2020

COMMUNIQUE DE PRESSE

Retraites : FO appelle le gouvernement à stopper le processus

La confédération FO a pris connaissance de l'étude d'impact ainsi que de l'avis du Conseil d'Etat sur les deux projets de loi relatifs au projet de système universel de retraites par points.

L'avis du Conseil d'Etat porte une critique sévère sur les aspects essentiels sur lesquels FO n'a eu de cesse d'alerter.

En premier lieu, il se confirme que le projet de réforme systémique sera bel et bien une réforme paramétrique permanente de l'ensemble des retraites sur laquelle les gouvernements pourront agir.

Le Conseil d'Etat confirme ainsi la mise en garde de FO quant au caractère incertain de la retraite demain, si le système universel voyait le jour : « le choix d'une détermination annuelle de chacun des paramètres du système, y compris ceux applicables à une génération entière, aura pour conséquence de limiter la visibilité des assurés proches de la retraite sur les règles qui leur seront applicables ».

Qui plus est, au-delà du débat sur l'âge pivot temporaire (renvoyé à ladite Conférence des financeurs) tant les projets de loi que l'étude d'impact et l'analyse du Conseil d'Etat confirment que l'âge d'équilibre sera la clé de voute du système universel. Alors que depuis des mois, cet âge d'équilibre était annoncé à 64 ans, il serait de 65 ans dès l'entrée en vigueur du futur système (génération 1975) et continuerait de croître.

En fait de système plus juste et plus simple, le Conseil d'Etat met à bas le slogan du « chaque euro cotisé donnera les mêmes droits » pointant la complexité et la diversité des règles de cotisation ou d'ouverture des droits définies par le projet de loi.

Le Conseil d'Etat confirme aussi les analyses de FO qui a dénoncé à plusieurs reprises les éléments de langage du gouvernement consistant à mettre au compte de son projet des éléments de solidarité qui ont été mis en œuvre dans la cadre du système de retraite actuel : « le gouvernement reprend, en les adaptant, les principaux mécanismes existants de bonification notamment pour motifs familiaux, les avantages afférents, qui prennent aujourd'hui la forme de majoration de pensions ou de durée d'assurance ».

Cette situation conforte un peu plus encore la position de FO.

FO appelle le gouvernement à stopper le processus et à revenir à la table de négociation au point de départ, sans préalable. Le projet de système universel par point doit être abandonné. FO est prête et a fait connaître ses propositions et revendications sur les questions clés pour les retraites demain, dans le cadre du système actuel : emploi, chômage, précarité et bas salaires, salaires et cotisations sociales, égalité femme-homme, pénibilité...

Paris, le 27 janvier 2020

Contact :

Yves VEYRIER

Secrétaire général

Secrétariat général

: yveyrier@force-ouvriere.fr

' 01.40.52.86.01

Un 24 massif et déterminé pour le retrait

Le Président de la République a donné son feu vert à l'examen en Conseil des ministres du projet de loi sur les retraites le 24 janvier 2020. Ce projet renvoie à de nombreuses ordonnances et décrets qui définiront ultérieurement et sans débat les dispositions structurantes du régime prétendu universel qui impliqueraient des conséquences désastreuses pour toute la population. Nous sommes donc face à un projet qui est toujours totalement flou mais dont l'analyse des grandes lignes, y compris par des experts indépendants, montre qu'à l'opposé de la communication gouvernementale sur une réforme de justice sociale, son objectif est de nous faire travailler plus longtemps et de baisser les pensions. La population n'est pas dupe et continue à être opposée à cette réforme et à soutenir majoritairement la mobilisation contre ce projet absurde et injuste.

L'absence de transparence du Gouvernement sur les impacts individuels et globaux est inadmissible. Après un simulacre de dialogue social de 2 ans avec les organisations syndicales, le gouvernement méprise les salarié-e-s, les grévistes, la population et la jeunesse et maintenant les prérogatives du Parlement.

Les actions et les grèves se multiplient sur l'ensemble du territoire. Nos organisations se félicitent du succès annoncé des nombreuses mobilisations organisées jeudi 23 au soir, notamment des retraites aux flambeaux. Nos organisations appellent à une mobilisation maximale le 24 janvier par la grève et les manifestations massives pour rejeter cette réforme, pour obtenir le retrait de ce projet de Loi et de véritables négociations sur la base des revendications portées par l'intersyndicale majoritaire.

Le Parlement devrait commencer à discuter du projet de Loi. D'ici là nos organisations appellent à poursuivre et amplifier les actions, y compris en multipliant les arrêts de travail, en interpellant les parlementaires et en organisant des actions de dépôt des outils de travail dans des lieux symboliques.

La détermination à faire retirer ce projet de loi est entière. Nos organisations décident de se revoir dès le 24 janvier matin pour décider ensemble des suites.

Paris le 22 janvier 2020

COMMUNIQUE DE PRESSE

Déclaration de la Commission exécutive du 23 janvier 2020

La Commission exécutive confédérale salue à nouveau les adhérents, militants, salariés engagés contre le projet du gouvernement de régime unique par points. Elle se félicite de l'initiative et de la conduite de cette mobilisation et de la grève depuis le 5 décembre, dans le cadre d'une large unité d'action syndicale, par la confédération et l'ensemble de ses Fédérations, Unions Départementales et Syndicats.

Alors que le gouvernement prévoit l'examen des deux projets de loi en conseil des ministres le 24 janvier, FO réaffirme son opposition résolue au régime unique par points qui conduira immanquablement à dégrader les droits à la retraite en termes de niveau de pension et d'âge effectif de départ.

Alors qu'à aucun moment les analyses défendues sans relâche et publiquement par FO n'ont été contredites, la Confédération constate que le gouvernement n'a toujours pas fait connaître d'étude d'impact et de simulations précises et crédibles quant aux conséquences de son projet.

Elle dénonce les détournements de communication présentant un relèvement du minimum de pension comme produit du projet de régime unique par points, alors que les 85 % du SMIC figurent dans la loi depuis 2003 et auraient dû être atteints dès 2008. Elle rappelle que c'est ce gouvernement qui a désindexé les pensions de base en 2019 et qui refuse tout relèvement significatif du SMIC (lui substituant la prime d'activité qui ne sera pas prise en compte pour la pension minimum).

Elle constate que le discours porté par le gouvernement est clairement celui d'une réforme conduisant à reculer de fait l'âge de la retraite au-delà même de 64 ans, pour aller à terme jusqu'à 67 ans. Comme avait mis en garde FO, le régime unique par points conduit en réalité à un âge pivot permanent dans le cadre d'un système de retraite de type compte notionnel (chaque salarié constituant un capital de points dans un compte individuel ce qui conduirait à « 66 millions d'âge pivot » !).

La Confédération FO n'est nullement dupe de l'opération de retrait temporaire de l'âge pivot contre d'autres mesures de financement, sachant qu'il ne s'agit que d'une mesure additionnelle ajoutée récemment pour entrer en vigueur dès 2022 dans le cadre du système actuel de retraite afin de compenser le recul à la génération 1975 de l'application du futur régime. Le projet de loi prévoit bien un âge d'équilibre à terme, dont on comprend aujourd'hui qu'il ira au-delà de 64 ans. Aussi FO n'acceptera pas que les dispositions proposées conduisent à spolier les droits acquis des salariés (réserves des régimes existants, détournement du Fonds de réserves des retraites ou des cotisations ATMP ou logement). FO s'exprimera et agira librement et en toute indépendance pour défendre les intérêts des salariés. La Confédération FO continuera de rendre compte systématiquement des débats et bien sûr de ses analyses et positions.

La Commission exécutive réaffirme la nécessité de maintenir et d'exprimer le refus du projet de régime unique par point qui doit être retiré pour que s'ouvrent de véritables négociations sur les sujets qu'elle a mis à l'ordre du jour depuis des mois concernant l'augmentation des salaires, l'égalité salariale femme homme, l'élimination de la précarité et des emplois sous rémunérés, l'emploi des jeunes et des séniors. La réponse à cette crise sociale ne peut pas être une répression à l'égard de nos camarades qui contestent ce projet.

La Commission exécutive appelle à poursuivre la mobilisation engagée par la grève depuis le 5 décembre dans le cadre des assemblées générales des salariés dans toutes les entreprises, services et administrations.

Contact :

Yves VEYRIER

Secrétaire général

Secrétariat général

: yveyrier@force-ouvriere.fr

' 01.40.52.86.01

COMMUNIQUE FO SUITE AU CCFP DU 22 JANVIER 2020

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique a, une fois de plus, démontré son peu d'intérêt pour le dialogue social.

Après un boycott du premier CCFP (Conseil commun de la Fonction publique) le 20 janvier 2020 par une majorité d'organisations syndicales représentatives, celui-ci l'a reconvoqué 48 heures plus tard, ce 22 janvier.

Ainsi, les organisations syndicales de la Fonction Publique devaient s'exprimer sur une partie du projet de loi en faveur d'un système universel de retraite par points. L'objectif principal des articles soumis au CCFP était la suppression de la catégorie active remplacée par un compte professionnel de prévention (C2P) au rabais, avec seulement 6 critères permettant la prise en compte de la pénibilité.

FO Fonction Publique le réaffirme, le C2P va exclure des centaines de milliers d'agents de la possibilité d'un départ anticipé à la retraite.

De plus, ce projet de loi ne tient pas compte des pseudo-engagements, de certains ministres car l'ensemble des dispositions est renvoyé à de futures ordonnances, tant sur les générations concernées que sur le niveau d'intégration des primes, etc.

En soumettant ce texte au vote des organisations syndicales de la Fonction Publique 48 heures avant sa présentation au Conseil des ministres, il est évident que le Secrétaire d'Etat se moque ouvertement de la mobilisation démarrée le 5 décembre et, par là même, des milliers de salariés, de fonctionnaires et agents publics qui ont fait grève et qui seront toujours dans l'action le 24 janvier.

Comme FO l'a maintes fois répété à tous les niveaux de notre organisation, ne pas entendre les revendications légitimes des salariés portées par la majorité des organisations syndicales est triplement suicidaire : socialement, économiquement et démocratiquement.

Avant de quitter la séance, FORCE OUVRIERE, comme la CFE-CGC, la CGT, la FSU et Solidaires, ont rappelé leur exigence de retrait du projet de loi d'un régime universel par points.

La CFDT, l'UNSA et la CFTC sont, pour leur part, restées dans la salle avec le Secrétaire d'Etat. Chacun appréciera !

Pour FO Fonction Publique, le combat continue, on ne lâche rien !

Public /Privé : Toutes et tous en grève et mobilisés le vendredi 24 janvier 2020 pour le retrait du projet de loi d'un régime universel par points.

Fait à PARIS, le 22 janvier 2019

Déclaration unitaire  au  Conseil commun de la Fonction publique  du 22 janvier 2020
 
Les organisations syndicales CGC, CGT, FAFP, FO, FSU et Solidaires de la Fonction publique rappellent leur attachement aux régimes de retraite solidaires par répartition et leur rejet du projet de retraite universelle par points, comme la majorité des citoyens.
Cette contre-réforme, dont le but est exclusivement financier, pénalisera tous les salarié.e.s du privé comme du public avec une baisse des pensions et une diminution des droits.
Nos organisations syndicales, largement majoritaires, sont opposées à la régression sociale que le gouvernement souhaite mettre en œuvre.
Mais, pour autant, nous ne défendons pas le statu quo.
De nombreuses améliorations sont indispensables au sein des régimes existants.
Parce que nous sommes favorables à l’égalité entre les femmes et les hommes, nous sommes hostiles à un projet qui renforce les discriminations en particulier en reproduisant dans la retraite les inégalités subies durant la carrière.
Parce que nous sommes profondément attaché.e.s à la solidarité, nous refusons la division entre générations.
Parce que nous militons pour une meilleure reconnaissance et prise en compte de la pénibilité, assises sur la catégorie active qui doit certes être élargie, nous condamnons un dispositif, le C2P, qui pénalisera des centaines de milliers d’agent.e.s, comme c’est d’ailleurs déjà le cas dans le privé, au vu de ses conditions drastiques de mise en œuvre.
Parce que les augmentations générales de salaires sont juste socialement et économiquement et qu’il n’y a pas de bonnes retraites avec de mauvaises rémunérations, nous revendiquons le dégel immédiat de la valeur du point d’indice et l’octroi de points uniformes.
Parce que créer des emplois statutaires, cela améliore la qualité du service public pour les usagers, cela participe de la lutte contre la précarité et le chômage, cela permet d’accroître les recettes en matière de retraite, nous exigeons des créations dans de nombreux secteurs qui en ont besoin.
Les organisations syndicales CGC, CGT, FAFP, FO, FSU et Solidaires déplorent l’absence de toute négociation et condamnent le passage en force continuel du pouvoir exécutif. Le CCFP d’aujourd’hui en est un nouvel et triste exemple.
Elles déplorent et condamnent également l’opacité et la confusion entretenues par le pouvoir. Les seuls éléments chiffrés sont des « dissimulateurs » erronés et partiaux.
C’est bien le Président et le gouvernement qui portent seuls l’entière responsabilité du blocage actuel.
Nous sommes solidaires des nombreux secteurs dans l’action contre un projet de loi qu’il faut retirer.
Nos organisations salariales continueront de porter leurs légitimes revendications et de s’inscrire dans les mobilisations leur permettant d’être entendues.

Communiqué unitaire Fonction publique
LA FONCTION PUBLIQUE TOUJOURS MOBILISEE

Les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, FA, FO, FSU, Solidaires de la fonction publique appellent à des actions de grève, de convergences interprofessionnelles sur tout le territoire, les 22 et 23 janvier.
Elles proposent d’organiser dans toutes les villes des « Retraites aux flambeaux » ou autres initiatives le jeudi 23 au soir.
Elles appellent à faire du vendredi 24 janvier, date du conseil des ministres qui devrait examiner le projet de loi, une journée massive de grève et de manifestation interprofessionnelle.

FGF-FO

Le 16 janvier 2020 : GREVE et MANIFESTATIONS

Communiqué intersyndical  du 11 janvier :

Jusqu’à la victoire

Les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, MNL appellent à organiser des actions de grève, de convergences interprofessionnelles sur tout le territoire, en rejoignant massivement par la grève le mouvement le 14 janvier.
Elles appellent à poursuivre les actions et la mobilisation le 15 et à faire du 16 une nouvelle journée de mobilisation interprofessionnelle massive de grèves et de manifestations.

Communiqué de Presse FO du 11 janvier  :

Retraites et âge pivot : réaction de FO

Communiqué intersyndical  du 9 janvier :

36 jours sans trêve, on continue !

Les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, FO, FSU, MNL, Solidaires, UNEF, UNL appellent le 14 janvier à une journée de grève et de convergence interprofessionnelle localement dans tout le pays qui s’inscrit dans la continuité d’actions et d’initiatives déclinées sous toutes les formes les 15 et 16 janvier. Elles appellent à réunir partout les assemblées générales pour mettre en débat les modalités permettant de poursuivre la mobilisation dans le cadre de la grève lancée le 5 décembre.

Communiqué FO FONCTION PUBLIQUE du 7 janvier 2020

Décret sur la rupture conventionnelle : un dispositif permettant pressions hiérarchiques et licenciements déguisés

Le 9 janvier : Toutes et tous en grève et dans les manifestations !

Amplifier la mobilisation et la grève pour gagner !

Dans un communiqué commun, les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires, Unef et UNL appellent à construire les conditions d’une grève interprofessionnelle d’ampleur dès le 9 janvier.