ACTIVITÉ SYNDICALE 2017
Retrouvez le JO du 23/12 intègrant les deux décrets officialisant le report d'un an de la mise en œuvre du PPCR:
CNAS du 20 décembre 2017
Budget maintenu mais nos revendications perdurent !
Retrouvez la Déclaration liminaire de FO-Finances et le compte-rendu
CT Central des DDI du 14 décembre 2017
Retrouvez l'intervention de Dominique GENDRON, représentant Force Ouvière au CT sur le bilan social 2016 en DDI
Comités Techniques « personnels et missions » du 14 décembre 2017
Deux CT dans la dernière ligne droite … pour cocher la case « dialogue social » !
Retrouvez le compte-rendu
Comité Technique des DDI du 14 décembre 2017:
« CAP 2022 » : cadeaux empoisonnés cherchent emballage !
Retrouvez la déclaration liminaire et le compte rendu
Comité Interministériel d'Action Sociale du 14 décembre 2017:
"ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE :
2 PETITS PAS EN AVANT ET UN GRAND EN ARRIÈRE"
Retrouvez le compte-rendu et le texte lu par le coanimateur Budget au nom de l'ensemble des organisations syndicales.
Comité Technique Ministériel du 1er décembre 2017
dont l'ordre du jour portait, notamment, sur les projets de décrets PPCR catégorie A à la CCRF
CTM du 1er décembre 2017: Séance de rattrapage pour la DGCCRF
FO Finances a voté contre les trois projets de décrets, car, non seulement, ils se situent dans le strict cadre du PPCR et de son calendrier, imposés par la Fonction Publique. De plus, la création d’un grade de Comité Technique Ministériel du 1er décembre 2017 débouché de carrière aux inspecteurs de la DGCCRF n’a pas été retenue.
Ce Comité Technique a été à l’image du dialogue social durant cette année 2017, un cru de faible qualité, avec bien peu de prise en considération
des intérêts des personnels et de reconnaissance de leur travail. Le prisme
budgétaire dominant tout débat. La cuvée 2018 ne s’annonce pas sous de meilleurs auspices, avec en particulier "Action publique 2022" avec son objectif de 50 000 suppressions d’emplois dans la
Fonction publique d’État et l’abandon de pans entiers de missions régaliennes.
Pour FO Finances, la mobilisation des personnels sera déterminante pour combattre toutes les velléités de remises en question des missions et des emplois.
Retrouvez la déclaration liminaire de FO Finances ainsi que le compte-rendu de ce CTM
4ème groupe de travail consacré à la préparation des élections professionnelles de fin 2018 du
28 novembre2017
Pour rappel : les agents DGCCRF voteront tant pour leur CAP
que pour le CTM et leur CT de réseau (CT "personnels et missions") par voie électronique.
En revanche .... un vote à l'urne (ou par correspondance) semble se dessiner pour le CT des DDI !
L'exercice va donc être extrêmement périlleux !
retrouvez le compte-rendu ici
- Revue des missions sur l’adaptation aux nouvelles missions et aux évolutions économiques et technologiques :
- Mieux protéger le consommateur :
Il s'agit de mieux protéger le consommateur contre les risques nouveaux (assurer la loyauté des
transactions face à la croissance de l’importation de produits biologiques) et mieux protéger les
entreprises notamment par le biais des contrôles des délais de paiement.
- Mieux accompagner les entreprises :
Monsieur De GERY a réaffirmé la volonté du gouvernement de renforcer le lien de confiance entre l’Etat et les entreprises. Il a rappelé que dans le projet de loi d’un Etat au service d’une société de confiance figurera le droit à l’erreur.
Ce droit à l’erreur existe déjà à la DGCCRF par le biais des avertissements et la DGCCRF demeure une administration répressive et de contrôle.[...]
Pour FO, notre administration de contrôle ne doit pas se transformer en « cabinet conseil » !
FO se refuse à entrer dans le principe de la priorisation des missions.
exemple, pour couvrir le risque de l’hygiène en restauration commerciale, il faudra déléguer.
Monsieur de GERY a réaffirmé le souhait du Ministre de régionaliser l’organisation territoriale de la DGCCRF. Il a tenu à préciser que cela ne signifiait pas un retour en arrière avant la RéATE, ni une concentration au chef-lieu de région de tous les effectifs de la DGCCRF.
La future organisation ne pourra pas s’affranchir de l’interministérialité et « il n’est pas question de tout déconstruire ». En effet, l’administration considère que l’organisation des DIRECCTE semble fonctionner.
Pour FO, il ne peut y avoir de statut quo. Il faut dans un premier temps sortir les agents DGCCRF des DDI et les replacer sous l’autorité hiérarchique du pôle C. Il est hors de question d’abandonner des départements. Dans ces derniers, il convient de supprimer la gestion des fonctions supports pour la DGCCRF en la redistribuant aux DIRECCTE.
Les questions suivantes doivent être posées :
- faut-il une modularité en fonction des territoires ?
- comment gérer les compétences rares ?
Une audience avec le Ministre ou avec les membres de son cabinet sera organisée en 2018 pour connaître le projet porté par ce dernier et son impact sur la future réorganisation territoriale de la DGCCRF.
Groupe de Travail CNAS du 22 novembre 2017 portant sur la protection sociale complémentaire, dans le prolongement du référencement signé avec la MGEFI
Retrouvez le compte-rendu
Réunion du 14 novembre des fédérations syndicales avec Bruno Le Maire:
Mises au point et "très légères ouvertures"
Retrouvez le compte-rendu de cette réunion
Groupe de travail « Organisation territoriale de la DGCCRF» du 15 novembre 2017
L’adéquation missions/moyens à la DGCCRF :
Le contrôle de second niveau pour pallier la faible couverture de terrain...
Dans le prolongement du premier groupe de travail du 10 novembre, ce GT du 15 novembre, présidé par Mme BRAUN-LEMAIRE, en présence de Mme HOMOBONO (Directrice Générale CCRF) et de M. de GERY (Chef de service du soutien au réseau), a porté sur la présentation par les Inspecteurs Généraux des Finances du rapport IGF sur la mission consacrée à la DGCCRF, dirigée par M. Jérôme d’Harcourt et supervisée par M. François AUVIGNE, et les pistes d’évolution des missions DGCCRF. [...]
Ce second GT du 15 novembre a essentiellement été consacré à l’évolution vers le contrôle de second niveau pour l’hygiène en remise directe et l’exploitation des équipements de
loisirs.
Mme HOMOBONO a indiqué que les enjeux étaient sensibles sur ces deux missions :
- Concernant l’hygiène en remise directe :
L’obligation légale de mise en transparence des contrôles met en lumière le constat d’une fréquence très limitée des contrôles (notamment, la restauration commerciale fait, en moyenne, l’objet
d’un contrôle tous les 15 à 20 ans...) et il convient de se poser deux questions essentielles : la situation est-elle satisfaisante ? Est-elle « présentable » ? Mme HOMOBONO a ajouté que le
Ministère de l’Agriculture préconisait d’ailleurs, pour régler cette question de périodicité, de faire procéder au contrôle de la restauration commerciale par des organismes privés agréés par
l’État.
La Directrice Générale de la CCRF tente ainsi, avec les organisations syndicales, la méthode de la maïeutique
socratique !
CCRF-FO avait déjà pointé du doigt le danger flagrant à montrer ainsi ses limites et ses faiblesses dans l’exercice d'une compétence qui se doit d'être régalienne. Mais ses conclusions étaient radicalement différentes : CCRF-FO a exigé le retrait immédiat du dispositif Alim'confiance, trompeur pour le consommateur et dangereux pour les Services Publics de protection du consommateur.
FO l’affirme encore et toujours : l'urgence est dans la reconstruction d'une DGCCRF cohérente et efficace, de plein exercice des missions sur l'ensemble du territoire, passant par la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de recrutement !
- Concernant notamment la sécurité des aires de jeux :
Dans la même démarche socratique, Mme HOMOBONO estime que, compte tenu de l’enjeu portant sur la qualité du public à protéger (les enfants), la question est de déterminer si le contrôle de l’état
d’entretien des aires de jeux doit continuer à être fait de manière directe par la DGCCRF ou s’il convient de prescrire l’obligation de contrôle par un organisme tiers.
FO a formulé les remarques suivantes :
- Ces pistes d’évolution des missions vers le contrôle de second niveau trouvent leur origine dans l’inadéquation missions/moyens, consécutivement à la baisse drastique des effectifs
DGCCRF.
- Le désengagement de l’État aboutit de manière évidente à des scandales sanitaires, notamment en Grande Bretagne.
- La problématique se situe plutôt au niveau des champs de compétences partagées, au cas particulier avec la DGAL et Jeunesse et Sports.
- Il convient de définir clairement ce que recouvre le terme « hygiène en remise directe ».
- Les contrôles en matière de restauration commerciale ne sont pas une priorité pour la DGAL, de sorte que l’hygiène en remise directe est laissée à l’abandon dans certains départements où les
effectifs CCRF ont été décimés.
Mme HOMOBONO n’a pas répondu à la question posée par FO lors du GT du 10 novembre : la
problématique des contrôles d'hygiène en remise directe et de leurs conditions d’exercice a-t-elle
fait l’objet de débats dans le cadre des Etats généraux de l’alimentation ?
- En tout état de cause, il convient de déterminer si les contrôles de second niveau garantissent le maintien des compétences sur les missions.
- Certains contrôles très sensibles, tout particulièrement portant sur la sécurité des piscines, font l’objet de Tâches Nationales programmées alors même que les agents CCRF ne bénéficient
d’aucune habilitation, pas plus que les agents Jeunesse et Sports et DDT(M). Le contrôle par des organismes agréés serait totalement opportun en la matière !
Réponses de Mme HOMOBONO :
- Déléguer ne veut pas dire se désengager : notre responsabilité resterait entière car la DGCCRF conserverait la compétence pour vérifier si l’organisme s’acquitte de sa mission et si le
professionnel respecte ses obligations.
- La question ne porte pas sur le manque d’effectifs, mais sur le fait d’utiliser les ETP de la manière la plus profitable possible…. Bel effet de langage !
- La perte de compétence n’est pas à redouter car il conviendra de continuer à être présent.
- Le périmètre des missions est une question « politique » car se posera la question du coût des contrôles pour les professionnels (… et pour les communes, concernant les aires de jeux !).
- La délégation des contrôles n’a pas été évoquée dans les ateliers des Etats généraux de l’alimentation. En revanche, il a été mis en évidence qu’il convient de renforcer les contrôles.
L’Administration a pris bonne note de la remarque de FO relative au contrôle des piscines….
Les sujets suivants seront à l’ordre du jour du prochain GT fixé au 24 novembre:
-l’adaptation aux nouvelles missions et aux évolutions économiques et technologiques
- et à l’organisation de la DGCCRF,
La Fédération des Finances FO et le syndicat national CCRF-FO ne manqueront pas d’y rappeler leurs solutions de bon sens pour une DGCCRF cohérente et efficace.
Retrouvez le compte-rendu dans son intégralité
Groupe de travail 'HANDICAP' du 8 novembre 2017: Des moyens sacrifiés, des projets en danger !
Retrouvez le compte -rendu
Manifestation 10 octobre 2017
A Paris ...
A Mont de Marsan ...
GT "Organisation territoriale de la CCRF"
Un nouvel arbitrage en perspective...
Mais une seule certitude: suppressions d'emplois pour 2018!
Une première réunion du groupe de travail «Organisation territoriale de la DGCCRF» s’est déroulée à Bercy le 5 octobre 2017, sous la Présidence de Mme BRAUN-LEMAIRE, Secrétaire générale des Ministères Economiques et Financiers, en présence de Mme HOMOBONO, Directrice Générale de la CCRF. [...]
La délégation FO était représentée par Didier COURTOIS (Fédération FO FINANCES), Françoise LAGOUANERE (CCRF-FO) et Emilie PATTEYN (CCRF-FO).
La date tardive de cette première réunion est la conséquence de la réunion interministérielle du 8 septembre dernier où l’interministérialité a eu raison des arguments avancés par Bercy.
Le Ministre aurait-il sous-estimé la très forte résistance interministérielle ?
Première annonce: le schéma de la réorganisation de la CCRF est reporté au 1er décembre 2017, dans le cadre du programme Action publique 2022 [...]
Deuxième annonce très désagréable : au nom de cette exemplarité, les effectifs de la CCRF seront amputés de 45 emplois dans le PLF 2018.
FO condamne la fin d’un moratoire décidé en 2013.
Elle propose d’ici mi-novembre 2017 l’organisation de 3 Groupes de Travail[...] Pour FO, agenda difficile à tenir pour un débat sérieux!
Pour FO, la DGCCRF doit impérativement conserver toutes les missions relevant de son cœur de métier. Il convient de les définir clairement et de décharger les agents de tout le reste concomitamment à une sortie des DDI.
La perte de nouveaux emplois cumulée avec le statu-quo organisationnel mettent en péril à terme la CCRF. Après 7 ans de non-décision des Ministres successifs, les agents se trouvent dans une souffrance au travail de plus en plus difficile à supporter. De l’incompréhension, ils sont passés aujourd’hui à la colère, qu’ils exprimeront le Mardi 10 octobre.
Tous en grève le 10 octobre 2017!
Retrouvez l'intégralité du Compte-rendu de ce GT ainsi que la déclaration liminaire FO
Retrouvez également la déclaration unitaire
Reconstruction de la DGCCRF
Mobilisons- nous !
Groupe de Travail du 3 octobre 2017: Enquête sur les prestations Action Sociale à Bercy
Des résultats qui confortent nos revendications!
Retrouvez le compte-rendu de ce
GT
Déclaration du Conseil Fédéral du 3 octobre 2017
Le Conseil Fédéral, regroupant l’ensemble des syndicats de la Fédération des Finances FO, s’est réuni à Créteil, le 3 octobre 2017. [...]
Le Conseil Fédéral s’engage résolument dans la réussite de la journée de grève et de manifestations du 10 octobre, à l’initiative de l’ensemble des fédérations des
fonctionnaires, fait inédit depuis plus de dix ans.
Il appelle les agents des directions de Bercy à participer massivement à cette journée d’action unitaire.[...]
Retrouvez la Déclaration du Conseil Fédéral dans son intégralité
Retrouverez ci-dessous le lien du texte paru au JO concernant les garanties accordées aux agents exerçant une activité syndicale:
Réaction à un article sur le site de «Capital»: Désinformation un jour, désinformation toujours!
L’action sociale dont bénéficie les agents de Bercy ne leur pas été octroyée généreusement par les gouvernements successifs, mais bien souvent gagnée au prix de longs combats sociaux.
FO-Finances s’honore d’avoir été aux côtés des agents dans ces luttes et se battra demain comme hier pour conserver une action sociale ministérielle de haut niveau.
Retrouvez le communiqué de FO-Finances n°10-2017
Groupe de Travail "Diversité":
Un travail de longue haleine
A l'ordre du jour de ce GT du 8 septembre 2017:
- le bilan 20196 de la cellule d'écoute de prévention des discrimination et ses perspectives d'avenir
- le suivi des 10 engagements contre l'homophobie
- les indicateurs directionnels et ministériels sur la diversité
Retrouvez le compte-rendu de ce GT
La protection des agents en DDI
Compte tenu de leurs attributions (missions de contrôle, d'évaluation, d'examen, d'accueil ou en relation avec le public, des professionnels ou des
non-professionnels), les agents de DDI sont potentiellement exposés à des risques d'agressions verbales voire physiques. Qu'ils soient en déplacement, sur le terrain ou sur leur lieu de travail,
la prévention de l'agression verbale ou physique doit leur être garantie. En réponse aux alertes formulées en particulier par FO sur l'accumulation de situations problématiques, le Secrétaire
général du gouvernement a décidé d'ouvrir un chantier relatif à la protection des agents des DDI exerçant des missions en relations avec le public.
Conduit dans le cadre du CHSCT des DDI, ce chantier a abouti à la signature d'une circulaire le 28 juillet 2017.
Outre la prévention, cette circulaire rend formellement toute situation d'agression (physique ou verbale) inacceptable. Elle impose leur déclaration, mais également
leur poursuite systématique par l'administration et en précise la procédure. Autant de dispositions à connaitre par l'ensemble des agents concernés!
Retrouver notre FOcus dédié à la protection des agents en DDI.
PPCR : Capharnaüm à Bercy !
Compte Rendu du GT "Elections professionnelle" du 7 juillet 2017
Comité Technique Ministériel du 12 juillet 2017
Sur fond de mesures anti-fonctionnaires !
Retrouvez le Flash info n°16-17
CHSCT-M du 11 juillet 2017 (partie 2):
Des rapports denses mais au bout bien peu de concret !
Retrouvez la lettre du CHSCT n°
03-2017
CHSCT-M du 11 juillet 2017 "Amiante":
Une accumulation de dossiers!
Retrouvez la déclaration liminaire de FO Finances et le compte -rendu
Rapport de la Cour des Comptes : Marre du «Bercy bashing» ! !
Retrouvez le Communiqué de la Fédération des Finances FO du 30 juin 2017
Lettre de l'Action Sociale : Assemblée Générale ALPAF du 23 juin 2017
Retrouvez la déclaration liminaire de la Fédération des Finances-FO à cette AG
Diversité - Égalité professionnelle: Quelle volonté ministérielle ?
Retrouvez le compte-rendu du
Groupe de Travail du 23 juin 2017 qui s'est déroulé sous la présidence de Mme Orange Louboutin, Chef de service, adjointe à la DRH du Secrétariat Général et en présence de Monsieur Thevaux,
nouveau délégué à la diversité et à l’égalité professionnelle
L'intersyndicale CCRF et les Fédérations des Finances SOLIDAIRES, CGT, FO, CFDT et CFTC demandent audience aux Ministres Bruno Le Maire et Benjamin Griveaux
Cette audience est demandée autour de 4 sujets d'actualité:
-la restauration d'une chaine de commandement verticale
- le dispositif Alim'Confiance
- l'import bio
- le nouvel indicateur de performance
Retrouvez la lettre du 17 juin 2017 adressée aux Ministres
GT directionnel du 24 mai 2017:
Une reprise du dialogue social plutôt laborieuse !
Au programme : le projet de mise en place du Conseiller Mobilité Carrière à la CCRF, la mise en oeuvre de la transparence des résultats de confiance ( Alim'confiance), les indicateurs de performances, le traitement des dossiers ZUS
- Projet de procédure de mise en place du Conseiller Mobilité Carrière au sein de la DGCCRF
CCRF- FO a dénoncé la
nouvelle attaque portée contre le Statut général de la Fonction Publique avec la récente Ordonnance mobilité, qui vise à transformer les fonctionnaires en agents polyvalents et
interchangeables inter et intra Fonctions Publiques.
CCRF-FO est largement intervenu pour faire éclaircir certains points du projet, portant notamment sur l'intervention du supérieur hiérarchique dans la procédure et sur la mise en place d'une gestion prévisionnelle des effectifs, emplois, compétences et carrières à la DGCCRF.
- Mise en œuvre de la transparence des résultats de contrôle (Alim'confiance).
CCRF-FO a réitéré son exigence de retrait du dispositif Alim'confiance, qui est trompeur pour le consommateur, inapplicable et dangereux pour l'Administration.
La DG a d'ailleurs confirmé qu'aucune ressource supplémentaire d'agent ne serait affectée pour ces contrôles. Ce dispositif est tout simplement un cas technocratique de texte inapplicable par manque de moyens. Mais l'Administration persiste ! Un bilan qualitatif et quantitatif sera dressé en fin d'année à l'occasion d'un GT.
La livraison de la nouvelle version de SORA intégrant la mise en transparence est prévue pour le 12 juin,ainsi que la
communication des lettres types de notification.
- Indicateurs de performance.
CCRF-FO a exigé le
retrait de l'indicateur de productivité n° 2 (nombre de visite par ETPT), utilisé comme moyen de pression et de culpabilisation dans certains départements.
M. de Gery a précisé :
- qu'il existait de nombreux indicateurs (beaucoup trop nombreux pour CCRF-FO!!!) et qu'il convenait de les prendre en compte collectivement,
- qu'il était préférable d'avoir moins de contrôles et une meilleure qualité de ces derniers... mais qu'il était nécessaire de rendre compte de l'activité,
- qu'il s'agissait d'un objectif national et que cela avait bien été indiqué aux cadres, qui ne devraient pas le considérer comme le seul objectif dans l'évaluation des agents... manifestement il reste beaucoup de travail à l’Administration pour sensibiliser les récalcitrants
- Traitement des dossiers ZUS
88 dossiers ont été reçus et 75 % des dossiers ont été traités
Retrouvez l’intégralité du compte-rendu du GT et la déclaration liminaire portant les revendication de CCRF-FO!
Emploi d'Inspecteur Expert : une spécificité DGCCRF aberrante, qui ne peut pas perdurer ! CCRF-FO saisit la DG
Le syndicat CCRF-FO n'a cessé de revendiquer la transformation de l'emploi d'IE en grade de débouché, grade qui existe dans les autres administrations de
Bercy.
Nous persistons plus que jamais à exiger la création d’un véritable débouché de carrière hors encadrement pour les Inspecteurs de la CCRF, sous la forme
d’un grade.
Nous vous demandons de bien vouloir mettre en place un groupe de travail du Comité Technique "Personnels et Missions" consacré à la gestion de l'emploi d'Inspecteur Expert et aux perspectives de création d'un grade de débouché.
Retrouvez le Flash CCRF du 20/04/2017
Déclaration Liminaire FO-Finances au CNAS du 5 juillet 2017
Visite de la délégation FO FINANCES chez Monsieur Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes Publics:
Des échanges directs, en attendant les
décisions...
Compte rendu de la visite dans le Flash Info n°13-2017
Tripode : Il faut finaliser le classement du Tripode en site amianté !
Retrouvez la lettre des Fédérations des Finances aux Ministres de BERCY dans son intégralité ICI
"Pôle C DIECCTE Martinique : de Charybde en Scylla !"
Retrouver la Communication CCRF-FO à ce sujet et la Motion des
agents
Groupe de travail «Outre-Mer» du 31 mai 2017:
Action Sociale dans les DOM et COM : Enfin ça bouge !
Ce qu'il faut retenir:
- Versement de la totalité des crédits d’action locale (CAL) et le complément de la dotation de la Nouvelle Calédonie pour la restauration,
- Extension CESU 6/12 ans,
- Lancement du recrutement d’un poste de délégué en Nouvelle Calédonie et en Polynésie Française pour une mise en place dès cet été,
- Extension des prestations aides et prêts aux COM dans les mêmes conditions que pour les DOM,
- En attendant la mise en place du Conseil Local d’Action Sociale (CLAS) consultation du CTL,
- Enquête dans chaque COM dans le but de recueillir les besoins et les problématiques des agents.
Retrouvez toute la lettre de l'Action Sociale n°07-2017
Groupe de travail "Handicap" du 31/05/17:
Convention BERCY-FIPHFP 2017/2019 :
Des améliorations actées, les moyens doivent suivre!
Retrouvez le compte-rendu dans le Flash info 12-2017
Prélèvement à la source reporté d’un an: Encore un effort Monsieur le Premier Ministre
Le Premier Ministre annonce ce jour le report de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
Pour FO Finances, au-delà d'un report certes bienvenu, l'abandon de cette réforme demeure la solution la plus approprié.
Retrouvez le Communiqué n°07-2017
Groupe de travail ministériel amiante du 27/04:
Après les déceptions, des engagements concrets à suivre...
Retrouvez le compte rendu
Les organisations syndicales de la DGCCRF se sont réunies le 24 avril 2017 et demandent un groupe de travail sur l’indicateur de performance et sur le statut de la catégorie A, préalable à la réunion du Comité technique Personnels et Missions.
Retrouvez le courrier adressé à ce sujet à la Directrice Générale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes
Restauration collective AGRAF
Projet de réforme de la grille tarifaire
Retrouvez la lettre de l'Action Social n°06-2017
Protection Sociale Complémentaire: La MGEFI à nouveau opérateur de référence pour les agents du Ministère.
Pour en savoir plus, c'est ICI!
CT des DDI du 16 mai 2017
Le Secrétaire général du Gouvernement a souhaité qu'une mission interministérielle procède à l'évaluation
de la situation et du positionnement de l'encadrement intermédiaire dans les directions départementales
interministérielles.
Afin de compléter les éléments recueillis par ailleurs auprès des administrations centrales et lors
de
déplacements en départements, la mission a souhaité rencontrer le 16 mai dernier les représentants de
FORCE OUVRIERE, première organisation du CT des DDI et souvent majoritaire dans les CAP des corps de
catégorie A représentées en DDI.
L'encadrement CCRF était représenté par notre camarade Gilles ANJOUBAULT.
Retrouvez le FOCUS de ce CT des DDI du 16 mai 2017
La Fédération des Finances FO a adressé à Messieurs les Ministres dans la perspective d’une prochaine audience un courrier indiquant , notamment, que:
" le rétablissement d’une compétence pleine et entière de toutes les directions ministérielles sur l’exercice de leurs missions et la gestion de leurs personnels, à commencer par la DGCCRF, constitue une exigence forte de notre fédération".
Retrouvez l'intégralité de ce courrier
Les organisations syndicales de la DGCCRF se sont réunies le 24 avril 2017 et demandent un groupe de travail sur l’indicateur de performance et sur le statut de la catégorie A, préalable à la réunion du Comité technique Personnels et Missions.
Retrouvez le courrier adressé à ce sujet à la Directrice Générale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes
Groupe de travail "Élections professionnelles 2018" du 25/04/2017
Vers un frein à la participation!
Notre Secrétaire Générale, Françoise Lagouanère, a participé au GT "Élections professionnelles 2018 du 25/04/2017
Retrouvez le Flash Infos
n°10-2017
Alim'confiance : Légitime défiance !
Depuis ce lundi 3 avril, l'État a mis en place, à grands renforts médiatiques, le site Internet Alim'confiance, assorti d'une application du même nom qui recense sur une carte, sous forme de smileys plus ou moins souriants ou grimaçants, les résultats des contrôles officiels réalisés tout au long de la chaîne alimentaire en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Une duperie évidente...
Dans un contexte où la confiance dans la parole publique est affaiblie, en général et sur les questions de sécurité alimentaire en particulier, l'effet fortement trompeur de l'annonce de transparence des contrôles risque bien d'être dévastateur.
L'illusion "Smileys" risque de très vite se dissiper quand les consommateurs s'apercevront que peu d'établissements sont, en réalité, contrôlés et que les résultats affichés ne correspondent pas vraiment à la réalité !
Le danger à montrer ainsi ses limites et ses faiblesses dans l’exercice d'une compétence qui se doit d'être régalienne (la sécurité alimentaire) est flagrant.
CCRF-FO exige le retrait immédiat du dispositif Alim'confiance, trompeur pour le consommateur et dangereux pour les Services Publics de protection du consommateur.
CCRF-FO l'affirme : l'urgence est dans la reconstruction d'une DGCCRF cohérente et efficace, de plein exercice des missions sur l'ensemble du territoire, passant par la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de recrutement.
Pour en savoir plus c'est ICI!
Groupe de travail expert amiante dans les archives du 3 mai 2017 : un premier groupe encourageant
Retrouvez le compte-rendu du GT
Amiante Pôle C DIECCTE Martinique
Priorité à la santé des agents ! Relogement immédiat !
Retrouvez la motion des syndicats nationaux Solidaires CCRF & SCL et CCRF-FO, adressée ce jour à Madame HOMOBONO, attirant tout particulièrement son attention sur la nécessité d'un relogement immédiat des agents CCRF du Pôle C de la DIECCTE Martinique, actuellement exposés à un risque amiante.
« Fonctionnaires méprisés : Organisations syndicales en colère ! »
Retrouvez le communiqué de presse commun des organisations syndicales de la Fonction publique : FO – CGT – SOLIDAIRE suite à la réunion du comité interministériel d’action sociale du 25 avril 2017.
Emploi d'Inspecteur Expert : une spécificité DGCCRF aberrante, qui ne peut pas perdurer ! CCRF-FO saisit la DG
Le syndicat CCRF-FO n'a cessé de revendiquer la transformation de l'emploi d'IE en grade de débouché, grade qui existe dans les autres administrations de
Bercy.
Nous persistons plus que jamais à exiger la création d’un véritable débouché de carrière hors encadrement pour les Inspecteurs de la CCRF, sous la forme
d’un grade.
Nous vous demandons de bien vouloir mettre en place un groupe de travail du Comité Technique "Personnels et Missions" consacré à la gestion de l'emploi d'Inspecteur Expert et aux perspectives de création d'un grade de débouché.
Retrouvez le Flash CCRF du 20/04/2017
CNAS DU 5 avril 2017: Des avancées pour l’Outre-Mer ... à confirmer !
pour en savoir plus, c'est ICI!
CTM du 3 avril 2017 : PPCR (partiellement) débattu à Bercy
Retrouvez le CR du CTM
Comité Technique Ministériel du 3 avril 2017 : Déclaration liminaire
Participation au congrès FGF-FO d'Arras
CCRF-FO a participé au Congrès de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO à Arras du 13 au 17 mars 2017.
Retrouvez l'intervention de notre Secrétaire Générale, Françoise Lagouanère ainsi que les résolutions adoptées lors du Congrès (résolution générale, résolution sociale, résolution statutaire, résolution UFR-FO).
Un article a d'ailleurs été publié sur le site confédéral : http://www.force-ouvriere.fr/les-fonctionnaires-fo-preparent-deja-les-elections-de-2018
Revalorisation de l'Indice Mensuel de Technicité (parution au 12 mars 2017)
GT Bercy "Restauration" du 01/03/2017 : Après l’alerte... on crie au feu !
Règles de classement d'échelon C et B suite à PPCR
GT Bercy "Observatoire interne" du 22/02/2017 L'enquête téléphonique : c'est terminé !
GT Bercy Élections professionnelles 2018" du 22/02/2017 Premières esquisses d'un tableau encore bien abstrait
Plan d'actions interministériel (P.A.I.) CCRF : La politique suivie par notre Direction Générale depuis 2008 nous conduit inexorablement à la destruction totale de la DGCCRF! Mobilisons-nous !
pour en savoir plus, c'est ICI!
CT des DDI du 7 février 2017 : FO exige un moratoire de la mise en œuvre du PAI CCRF !
pour en savoir plus, c'est ICI!
CT des DDI du 7 février 2017
Boycott du CT directionnel du 27/01/2017 :Lettre ouverte FO et CGT CCRF adressée à la Directrice Générale.
PPCR ET DATE DEPART EN RETRAITE
CARRIERE DES INSPECTEURS EXPERTS EN FIN DE DETACHEMENT
PPCR ET DATE DE DEPART EN RETRAITE
Comité Technique Ministériel du 24 janvier 2017: Les fins de série !
Retrouvez le CR du CTM et la déclaration commune
GT "organisation territoriale de la DGCCRF" du 10 novembre 2017, portant sur les missions.
La perspective de sortie des DDI réaffirmée…
Mais un dialogue qui s’enlise dans la revue des missions...
Les pistes d’évolution proposées par l’Administration portent notamment sur les éléments suivants
:
1 - Repenser l’accueil du public :
Centraliser les rendez-vous physiques et les réponses aux courriers, en prenant en compte les nouveaux outils de communication :
- Proposer un service "100% web" (messagerie et webconférence) pour les rendez-vous….
L’Administration cite en exemple Pôle Emploi !!! La prise de rendez-vous physique pourrait être maintenue dans les situations le nécessitant (fracture numérique,...).
- Traiter les demandes d'information de manière centralisée (et ne transmettre aux services déconcentrés que lorsque que cela le nécessite).
2 - « Passer du faire au faire faire » en mettant en place un contrôle de second niveau pour
certaines missions :
- Délégation des contrôles d'hygiène en remise directe :
Selon l’Administration, cette délégation pourrait, d’une part, permettre une meilleure couverture de terrain et, d’autre part, conduire à une évolution des métiers pour les agents dans le cadre
de la surveillance des organismes délégataires.
Le contrôle des règles de loyauté continuerait à être assuré directement par les agents de la CCRF, qui pourraient utilement continuer à examiner les questions d’hygiène à l’occasion des
contrôles.
- Délégation du contrôle en exploitation des équipements de loisirs (ex. : aires de jeux, accrobranches…) à des organismes agréés.
La DGCCRF continuerait d’être chargée de cette mission, ces organismes devant en particulier être habilités et contrôlés.
FO a fait les remarques liminaires suivantes :
➔ Il s'agit très clairement d'une mise en adéquation des missions avec les moyens disponibles dans un contexte budgétaire restrictif.
➔ Le PLF 2018 prévoit la suppression de 45 emplois à la DGCCRF (alors même que cette administration se trouve déjà largement en-dessous de la taille critique !) … mais l’objectif semble être
supérieur : les informations qui nous remontent des Pôles C font, en effet, état de 52 suppressions d’emplois !
➔ Il convient de ne pas perdre de vue l’objectif initial de rétablissement de la chaîne de commandement, qui doit passer ipso facto par, a minima, la sortie
des DDI !
➔ Les agents de la DGCCRF doivent se retrouver en mesure d'assurer pleinement leur métier d'enquêteur.
➔ Dans ce cadre, le recentrage sur les missions, avec abandon du transversal (secrétariat général dans les DDI, contentieux pour l’ensemble de la DDI,…) et du périphérique (notamment
participation aux diverses commissions préfectorales…) est de nature à justifier la présentation, par Bercy, d’un schéma de sortie des DDI cohérent, en partant des missions pour en déduire une
nouvelle organisation.
➔ Au delà, il ne relève pas du rôle d’une organisation syndicale telle que FO de collaborer à la destruction d’emplois par la participation à une
revue des missions. FO persiste à exiger le plan de recrutement et de qualification indispensable à la pérennité des missions de service public relevant de la
DGCCRF.
➔ FO s'opposera à toute revue des missions ayant pour effet de justifier la disparition d'implantations départementales, notamment par le développement de
l'"e-administration", l’abandon de missions « cœurs de métier » et par la poursuite des mutualisations multiformes.
Réponses de Mme BRAUN-LEMAIRE : La sortie des DDI est clairement l’objectif porté personnellement par le Ministre Bruno LE MAIRE, avec force et
conviction. Néanmoins, ce dossier s’inscrit dans le cadre plus large du programme Action Publique 2022, avec réexamen des DDI. [...]
La grille d’analyse de cette cartographie montre très clairement un cheminement de l’Administration
vers:
- l’abandon de missions périphériques (essentiellement participation à divers comités, commissions ou jurys). Un vingtaine a été recensée.
- mais également de certaines missions considérées comme hors des trois piliers constitutifs des cœurs de missions CCRF, telles que la lutte contre la
contrefaçon et l’économie souterraine…
FO a interrogé Mme HOMOBONO sur l’impact des
Etats généraux de l’alimentation sur la mission relative à la sécurité des produits alimentaires… sans obtenir de réponse !
Les débats sur les pistes d’évolution des missions n’ont porté, faute de temps, que sur le seul accueil du public … et de manière très superficielle ! [...]
Pour FO : il s’agit
clairement de faire des économies d’échelle par un développement des mutualisations et de l’ « e-administration », dans le cadre de restrictions budgétaires, en faisant l’impasse sur la réflexion
portant sur la qualité du service public !
FO réaffirme l’exigence d’un
service public républicain de proximité, de qualité et accessible à tous.
FO n’est
pas opposé à la centralisation des dossiers de demandes d’information (à traiter dans les 10 jours), qui permettrait tout à la fois de désengorger le niveau local et un traitement plus
homogène de sollicitations, dont la plus grande partie relève du contractuel, du civil ou du pénal hors champ de compétence…. mais à la condition d’assurer un niveau élevé du service
rendu en ne se contentant pas de lettres-types sommaires. Par ailleurs, la question du redimensionnement du CNA, s’il devait prendre en charge les dossiers et de
l’impact d’une centralisation sur le niveau des effectifs des structures départementales ne peut pas être occultée.
Tous les autres sujets relatifs aux
évolutions des missions et de leurs conditions d’exercice sont reportés au GT du 15 novembre, ainsi que la présentation du rapport de l’IGF, qui comporte des pistes sur les moyens d’exercice des
missions.[...]
La Fédération des Finances FO et le syndicat national CCRF-FO demeureront particulièrement vigilants quant à l’évolution de ce dossier dans les jours et
semaines à venir.
Retrouvez le compte-rendu dans son intégralité
Prochain GT le 15 novembre !