DGCCRF : 1985 -2015...  30 ans déjà !


Dossiers "Avenir de la DGCCRF" 2016 et 2017 : voir aussi onglets "Activité syndicale 2016" et "Activité syndicale 2017" et page d'accueil.


Séminaire région Nouvelle-Aquitaine du 5 septembre 2018
Motion des sections régionales FO, CGT, Solidaires, CFDT, CFTC de la
région Nouvelle-Aquitaine


Les raisons de la colère !

 

Extrait:

"A chaque étape des réformes menées depuis près de 10 ans, la DGCCRF a oublié le sens de ses missions et a vu fondre ses moyens et détruire son organisation nationale. Ses agents et leurs compétences ont été sacrifiés sur l'autel de l'austérité budgétaire et de l'interministérialité à tout prix et dans toutes ses dimensions.
Ils ont été baladés de plans d'actions en plan d'actions (plan HAMON, plan MACRON) dans un contexte de blocages  interministériels systématiques, le Ministère de l'Intérieur finissant toujours par avoir le dernier mot.

Plus que jamais, nos organisations syndicales et les agents dénoncent et refusent cette interministérialité, déjà déclinée dans le cadre du plan d’actions DGCCRF en cours sous le concept de l’interdépartementalité, voir l’interrégionalité, par des organisations visant à pallier l’insuffisance durable des moyens, avec toutes leurs conséquences sur le maintien des missions, la pérennité des structures, la situation des agents et leurs conditions de travail.

Et force est de reconnaître que tout se passe dans l'opacité la plus totale et dans le plus grand mépris des agents, notamment dans notre région Nouvelle-Aquitaine.
Les nouveaux projets de réformes vont encore plus loin dans la destruction systématique de la Fonction Publique et menacent directement le statut général des fonctionnaires.
Les ministres et les préfets doivent faire remonter leurs propositions pour la deuxième quinzaine d’octobre, sur la base d’une feuille de route explosive pour l’ensemble des administrations, à tous les niveaux (Administration Centrale, région, département).
Et la DGCCRF, comme nous le pressentions, n’est pas épargnée, avec notamment :
- L’externalisation de certains contrôles et le recentrage sur les contrôles les plus complexes et les plus sensibles… ce qui signifie que des pans entiers de missions protectrices des consommateurs vont être abandonnés ... consommateurs qui, dans le même temps, seront maintenus soigneusement à distance par un assèchement de l’accueil du public !
- De lourdes incertitudes pesant sur l’avenir des DIRECCTE, avec notamment l’allègement drastique des missions du Pôle 3E.
- Une logique de déconcentration, modularité et mutualisation poussée à l’extrême au niveau des DDI, avec des propositions de fusions, de rapprochement y compris avec les services de la Préfecture, de mutualisations interdépartementales multiformes (les mauvaises idées DGCCRF ont fait des émules !!!), de mise en place de secrétariats généraux uniques ayant compétence en matière de gestion des ressources humaines… Le lien avec le chantier « plan de départ volontaire » Fonction Publique évoqué en fin de
circulaire n’est évidemment pas un hasard…
- Une aggravation de l’affaiblissement du lien ministériel, avec la déconcentration et la réorganisation de l’administration centrale.
- Et les managers de ce grand chambardement auront plus d’autonomie et seront intéressés aux économies ! Nul doute qu'ils appliqueront les consignes gouvernementales avec le plus grand zèle !
Les principes liés au statut général des fonctionnaires sont piétinés !
Quel avenir pour la DGCCRF ?... Bruno LE MAIRE a perdu l'arbitrage... Ce séminaire n'apportera sans doute aucune réponse concrète, en dehors des louanges bien rodées sur les vertus de l'interdépartementalité et la confirmation d'un pilotage déconnecté de l’exercice de la plupart des missions et faisant fi des situations tendues dans toutes les unités !
Les orientations du Premier Ministre vont à rebours de l’objectif du nécessaire rétablissement de la chaîne de commandement DGCCRF que Bruno LE MAIRE affirmait porter avec une grande conviction !

Son intention de suppressions d’implantations départementales de la CCRF pourrait, en revanche, fort bien s’intégrer à ce schéma de dynamitage des services publics territoriaux, avec toutes les conséquences néfastes pour les personnels concernés, surtout dans le contexte de la poursuite inacceptable des suppressions d’emplois à la DGCCRF.
Nos sections syndicales régionales tiennent à rappeler leur totale opposition à la logique globale de ces réformes.
Assurer le contrôle économique et l’effectivité du droit de la consommation dans toutes ses composantes impose :
- La reconstruction d’une administration nationale, directement responsable de son réseau déployé sur l’ensemble du territoire ;
- Le plein exercice des missions de la DGCCRF, avec une présence au plus près des usagers (niveau départemental mais aussi infradépartemental quand cela est nécessaire) ;
- Un plan pluriannuel de recrutements et de qualification à la hauteur des enjeux contrairement aux annonces du Ministre ;
- Le respect des droits et garanties des personnels, adossés à une gestion strictement nationale par la DGCCRF et au maintien du rôle des CAP nationales.
Dans ces conditions, FO, CGT, Solidaires, CFDT et CFTC CCRF en région Nouvelle-Aquitaine apporteront leur soutien actif aux actions revendicatives nationales qui s'imposent".

Retrouvez l'intégralité de cette motion ICI

 



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Les Fédérations des Finances SOLIDAIRES, CGT, FO, CFDT, CFTC et leur syndicat s'adressent au Président de la République...
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DGCCRF sacrifiée: Consommateurs en danger!

Signez la pétition en ligne :

https://www.unepetition.fr/consommateurendanger

ALERTE : DGCCRF SACRIFIEE = CONSOMMATEURS EN DANGER
Crise de l’ESB (vache folle)... Poulet à la dioxine... Lasagnes à la viande de cheval... « Dieselgate »... Œufs contaminés au fipronil ... Laits infantiles contaminés par la Salmonelle...
 Mais aussi, entre autres : Jouets, produits électriques, cosmétiques dangereux - Fauteuils et chaussures allergisants - Résidus de pesticides dans les fruits et légumes - Produits périmés - Faux signes de qualité (AOP, BIO,...) - Publicités mensongères - Démarchage abusif - Obsolescence programmée - Ententes entre entreprises au détriment des consommateurs
Les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et du Service Commun des Laboratoires (SCL) doivent assurer au quotidien la défense de vos intérêts économiques (loyauté des transactions et qualité des produits) et physiques (sécurité des produits alimentaires et industriels).
Mais la DGCCRF est-elle en capacité d’assurer toutes ses missions ? L’État est-il en mesure de jouer son rôle de prévention des crises ? Demain la DGCCRF pourra-t-elle au moins encore réagir face à une crise ?
Consommateurs, nous vous alertons : la réponse est clairement NON !!!
 
Avec la complexification des produits et la mondialisation de l’économie, les crises continueront à se multiplier. La concurrence exacerbée et la course effrénée au profit conduisent irrémédiablement à des pratiques douteuses, voire dangereuses pour la santé et la sécurité des consommateurs. Seule une administration de contrôle organisée nationalement et avec des moyens à la hauteur des enjeux peut les prévenir efficacement.
Or, depuis 2010, la DGCCRF a été démantelée et ventilée "façon puzzle" dans des services de l’État "fourre-tout", en subissant de plein fouet d’importantes suppressions d’emplois. Avec une chaîne de commandement rompue et des baisses d'effectifs encore programmées, la DGCCRF ne sera plus qu’une administration ayant de plus en plus de mal à exercer son activité.
Et le Gouvernement actuel risque bien d’aller encore plus loin dans le saccage de ce service public pourtant indispensable à la protection des consommateurs : avec une force destructrice inégalée, le programme de réforme de l’État « Action Publique 2022 », lancé à l’automne 2017, s’oriente tout droit vers des abandons et privatisations de missions et vers le « tout numérique ».
Ainsi, par exemple, l’hygiène alimentaire et les aires de jeux pourraient être contrôlées par des prestataires privés, le consommateur n’aura plus d’interlocuteur physique et des implantations départementales fonctionnant déjà en mode dégradé pourraient purement et simplement disparaître !
Ce sont les principes même d’égalité, de continuité, de neutralité et d’impartialité du service public qui sont mis à mal !
Citoyens consommateurs, une prise de conscience collective à même de peser sur des décisions qui engagent notre avenir s’impose.
 
Vous devez réagir vite car demain il sera trop tard ! Exigez une DGCCRF efficace et réactive, réunifiée et renforcée en effectifs, de plein exercice des missions à partir d’implantations départementales et infra départementales.
 Signez la pétition ! 
 
pétition de l'intersyndicale CCRF SOLIDAIRES , CGT ,FO et CFTC
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DGCCRF : Appel intersyndical à la mobilisation du 22 mars 2018


Audience bilatérale de CCRF-FO avec la nouvelle Directrice Générale du 13 février 2018
Quel avenir pour la DGCCRF ?

 

Le 13 février 2018, Mme Virginie BEAUMEUNIER, nouvelle Directrice Générale de la DGCCRF, a reçu le syndicat CCRF-FO, en présence de Mme Coralie OUDOT, Sous-Directrice des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance.

 

La délégation FO était représentée par Françoise LAGOUANERE (SG CCRF-FO), Dominique GENDRON (SG Adjoint CCRF-FO) et Philippe GRASSET (SG Fédération des Finances FO).

 

Nous avons consacré cette première prise de contact aux sujets qui nous paraissaient essentiels :
● Le rétablissement de la chaîne de commandement ;
● Les effectifs ;
● La revue des missions ;
● Les indicateurs et les pratiques de management (ces 2 points étant liés !). [...]

 

  • Le rétablissement de la chaîne de commandement :

[...]Pour le syndicat CCRF-FO et la Fédération des Finances FO, soutenus par la Confédération FO, la réorganisation de la DGCCRF, dont l’objectif premier est le rétablissement de la chaîne de commandement, ne peut passer que par la sortie des DDI, que nous revendiquons depuis le départ. Nous avons remis à la Directrice Générale notre schéma stratégique détaillé de réorganisation de la DGCCRF, qui avait été communiqué au Cabinet d'Emmanuel MACRON, alors Ministre de l’Economie, ainsi qu'à la Mission AUVIGNE/MASUREL. Il est joint au rapport de la Mission. Notre positionnement, très clair et explicatif, n'a pas évolué au gré du temps… Le schéma UT DIRECCTE, tel qu'il était envisagé avant la parution de la circulaire FILLON du 31 décembre 2008, est pour nous de nature à répondre à la nécessité de rétablissement de la chaîne de commandement. [...]

 

L'affaire LACTALIS démontre bien à quel point l’état a été défaillant en la matière. Nous avons été en capacité de réagir dans l'urgence, mais nous avons été incapables de prévenir une telle crise. Mais cette affaire démontre également toute la nécessité de maintenir les implantations départementales et de renforcer leurs effectifs, ce que CCRF-FO revendique. [...]

 

La Directrice Générale nous a indiqué que la méthode consistait non pas à discuter des synergies mais à partir du recentrage sur les missions prioritaires pour en déduire un schéma organisationnel sans double interministérialité… mais tout en continuant à travailler avec les Préfets en interministériel… Elle a précisé que les implantations des services CCRF en départements pourraient ne pas correspondre à celles des UT DIRECCTE actuelles et a confirmé ce que nous redoutions : les mutualisations régionales des effectifs opérationnels sont une piste privilégiée et une unité infra régionale CCRF pourrait couvrir plusieurs départements… mais un accompagnement des agents impactés sera mis en place !!!
C’est donc bien le maintien des implantations territoriales qui est en jeu !
[...]

 

  • Les effectifs :

[...]Pour FO :
- Seul un plan pluriannuel de recrutement permettra de repasser au-dessus du seuil critique de fonctionnement.
-  La fixation des effectifs cibles doit être entièrement revue, en prenant en compte la réalité économique de chaque département et en visant une adaptation des moyens aux missions.
[...]

 

  • La revue des missions :

Nous avons fait remarquer que le seul objectif de la revue des missions était de mettre en adéquation les missions avec les faibles moyens humains disponibles.
Pour FO :
-La DGCCRF doit impérativement conserver toutes les missions relevant de son cœur de métier. Il convient de les définir clairement et de décharger les agents de tout le reste.
- Le recentrage sur les missions DGCCRF, avec abandon du transversal (secrétariat général dans les DDI, contentieux pour l’ensemble de la DDI,…) et du périphérique (notamment participation aux diverses commissions préfectorales…) est pour nous de nature à justifier la présentation, par Bercy, d’un schéma de sortie des DDI cohérent, en partant des missions pour en déduire une nouvelle organisation.
- Au delà, il ne relève pas du rôle d’une organisation syndicale telle que FO de collaborer à la destruction d’emplois par la participation à une revue des missions.
- FO s'opposera à toute revue des missions ayant pour effet, voire pour objet, de justifier la disparition d'implantations départementales. [...]

 

  • Les indicateurs et les pratiques de management :

Nous avons insisté sur le fait que les indicateurs DGCCRF étaient un véritable problème, qui ne faisait que s’aggraver dans le temps :
➔ ils sont beaucoup trop nombreux,
➔ ils ne sont pas utilisés comme des marqueurs de l’activité des services, mais comme des objectifs quantitatifs contraignants à tenir impérativement,
➔ ils sont de ce fait utilisés comme moyen de pression envers les services et les agents,
➔ ils cantonnent le rôle de « pilotage » des Pôles C des DIRECCTE à une surveillance étroite et constante de leur réalisation,
l’indicateur de productivité est tout particulièrement dangereux, tant il a immédiatement été interprété comme une véritable objectif assigné aux services, entraînés par là-même dans la course aux bûchettes au détriment de la qualité du contrôle. Il génère des méthodes de management extrêmement agressives (division, culpabilisation, stigmatisation notamment des agents utilisant des droits syndicaux) et provoque une intolérable souffrance au travail.

 

Pour CCRF-FO :
- Il est impératif d’initier un travail de fond sur le sujet, ainsi que sur le rôle des Pôles C.
- Le pilotage régional des politiques publiques mises en œuvre au plan départemental ne doit pas consister en un travail de bureaucratie stérile, consistant essentiellement à surveiller un tableau de bord surchargé d’indicateurs et à mettre constamment la pression sur le niveau départemental pour tenir des objectifs qui n’ont pas lieu d’être.
- Le niveau régional doit bien au contraire pouvoir se consacrer pleinement aux tâches d’animation, de coordination et d’aide à l’enquête. C’est ce qu’attendent les agents et il en va de la cohérence et de la réactivité de l’ensemble du réseau DGCCRF.

 

Mme BEAUMEUNIER a convenu du fait que le nombre d’indicateurs pourrait être revu et que le pilotage devait être allégé. Elle a pris bonne note des méthodes de management décrites. En revanche, la Directrice Générale considère que l’indicateur de productivité est un indicateur de performance et qu’il constitue, à ce titre, une cible à atteindre !

 

« Action Publique 2022 » a permis la réouverture du dossier DGCCRF…
mais est un véritable chantier de démolition pour l’ensemble des services de l’État.


La boîte de PANDORE est ouverte !


Le syndicat CCRF-FO demeurera extrêmement vigilant et persistera à
défendre les agents et sa conception d’une DGCCRF cohérente et efficace.

Retrouver ce compte-rendu dans son intégralité ICI


Sancadale Lactalis: L'Etat est-il défaillant?



Organisation du temps de travail dans les DIRECCTE et DIECCTE: retrouvez l'arrêté du 08 novembre 2017


Comité Technique Ministériel du 1er décembre 2017

dont l'ordre du jour portait, notamment, sur les projets de décrets PPCR catégorie A à la CCRF

 

CTM du 1er décembre 2017: Séance de rattrapage pour la DGCCRF

 

FO Finances a voté contre les trois projets de décrets, car, non seulement, ils se situent dans le strict cadre du PPCR et de son calendrier, imposés par la Fonction Publique. De plus, la création d’un grade de Comité Technique Ministériel du 1er décembre 2017 débouché de carrière aux inspecteurs de la DGCCRF n’a pas été retenue.

 

Ce Comité Technique a été à l’image du dialogue social durant cette année 2017, un cru de faible qualité, avec bien peu de prise en considération des intérêts des personnels et de reconnaissance de leur travail. Le prisme
budgétaire dominant tout débat. La cuvée 2018 ne s’annonce pas sous de meilleurs auspices, avec en particulier "Action publique 2022" avec son objectif de 50 000 suppressions d’emplois dans la Fonction publique d’État et l’abandon de pans entiers de missions régaliennes.

 

Pour FO Finances, la mobilisation des personnels sera déterminante pour combattre toutes les velléités de remises en question des missions et des emplois.

 

Retrouvez la déclaration liminaire de FO Finances ainsi que le compte-rendu de ce CTM


Groupe de travail "Organisation territoriale de la DGCCRF" du 24 novembre 2017
Perspective de sortie de la DGCCRF des DDI: Pas de concrétisation avant 2019!
Après avoir étudié, lors des deux précédents groupes de travail des 10 et 15 novembre 2017, les pistes d'évolution des missions portant sur les modalités d’accueil du public et les délégations du contrôle de l’hygiène en remise directe et en exploitation des équipements de loisirs, ce groupe de travail était consacré à : l’adaptation aux nouvelles missions et aux évolutions économiques et technologiques et à l’organisation territoriale de la DGCCRF.[...]

- Revue des missions sur l’adaptation aux nouvelles missions et aux évolutions économiques et technologiques :
En l’absence de la Directrice Générale de la DGCCRF, Monsieur de GERY a indiqué que cette réflexion s’articulait autour de deux axes décidés par le gouvernement :
- Mieux protéger le consommateur :
Il s'agit de mieux protéger le consommateur contre les risques nouveaux (assurer la loyauté des
transactions face à la croissance de l’importation de produits biologiques) et mieux protéger les
entreprises notamment par le biais des contrôles des délais de paiement.
- Mieux accompagner les entreprises :
Monsieur De GERY a réaffirmé la volonté du gouvernement de renforcer le lien de confiance entre l’Etat et les entreprises. Il a rappelé que dans le projet de loi d’un Etat au service d’une société de confiance figurera le droit à l’erreur.
Ce droit à l’erreur existe déjà à la DGCCRF par le biais des avertissements et la DGCCRF demeure une administration répressive et de contrôle.[...]

Pour FO, notre administration de contrôle ne doit pas se transformer en « cabinet conseil » !
[...] FO ne s’oppose pas à ces évolutions mais si l’on souhaite s’adapter, il faut y mettre les moyens. Cela implique des recrutements, une modification du déroulement de carrière, un véritable plan deformation et une répartition des moyens entre les structures.
Rappelons pour mémoire qu’avant son intégration dans les DDI, la DGCCRF était une administration de pointe en matière informatique. Les différentes réformes territoriales successives ont très fortement impacté la qualité des services informatiques de la DGCCRF et ont démontré la fragilité des systèmes informatiques interministériels.
Dans un contexte budgétaire contraint et avec des suppressions d’emplois, la DGCCRF envisage la priorisation de certaines missions.[...]

FO se refuse à entrer dans le principe de la priorisation des missions.
Pour l’administration, de nouvelles missions confiées à la DGCCRF sont en cours de déploiement ou le seront à brève échéance. Il s’agit, par exemple, du contrôle des produits biologiques en provenance de pays tiers, prévu par la réglementation communautaire.
FO demande l’abandon de cette nouvelle mission dans la mesure où aucun effectif supplémentaire n’est prévu pour l’exercer.
[...]La DGCCRF est une administration de contrôle mais elle externalisera certaines tâches. Par
exemple, pour couvrir le risque de l’hygiène en restauration commerciale, il faudra déléguer.
- Organisation territoriale :
Monsieur de GERY a réaffirmé le souhait du Ministre de régionaliser l’organisation territoriale de la DGCCRF. Il a tenu à préciser que cela ne signifiait pas un retour en arrière avant la RéATE, ni une concentration au chef-lieu de région de tous les effectifs de la DGCCRF.
La future organisation ne pourra pas s’affranchir de l’interministérialité et « il n’est pas question de tout déconstruire ». En effet, l’administration considère que l’organisation des DIRECCTE semble fonctionner.

Pour FO, il ne peut y avoir de statut quo. Il faut dans un premier temps sortir les agents DGCCRF des DDI et les replacer sous l’autorité hiérarchique du pôle C. Il est hors de question d’abandonner des départements. Dans ces derniers, il convient de supprimer la gestion des fonctions supports pour la DGCCRF en la redistribuant aux DIRECCTE.
A l’issue de ces trois groupes de travail, Madame BRAUN-LEMAIRE a tenu à rappeler que ceux-ci ne pouvaient pas être décisionnels. Bruno LE MAIRE sera prochainement « auditionné» par le Comité Action Publique 2022, qui ne prendra une décision définitive qu’en mars ou avril 2018. Autant dire que la sortie effective des DDI n'interviendrait pas avant 2019 !...[...]

Les questions suivantes doivent être posées :
- faut-il une modularité en fonction des territoires ?
- comment gérer les compétences rares ?
Une audience avec le Ministre ou avec les membres de son cabinet sera organisée en 2018 pour connaître le projet porté par ce dernier et son impact sur la future réorganisation territoriale de la DGCCRF.
FO a bien pris conscience que le débat avait changé de nature en raison du programme "Action Publique 2022" lancé par le Premier Ministre le 26 septembre2017.
Pour FO, la revue des missions, passant par l'abandon de certaines d’entre elles, permettra à l’administration de justifier les suppressions d’emplois et donc d’atteindre en 2022 l’objectif de 50 000 fonctionnaires d’Etat en moins !
La Fédération des Finances FO et le syndicat national CCRF-FO persisteront à défendre leur conception du Service Public républicain et leurs solutions de bon sens pour une DGCCRF cohérente, efficace et respectueuse de ses agents.

Groupe de travail « Organisation territoriale de la DGCCRF» du 15 novembre 2017

L’adéquation missions/moyens à la DGCCRF :
Le contrôle de second niveau pour pallier la faible couverture de terrain...

 

Dans le prolongement du premier groupe de travail du 10 novembre, ce GT du 15 novembre, présidé par Mme BRAUN-LEMAIRE, en présence de Mme HOMOBONO (Directrice Générale CCRF) et de M. de GERY (Chef de service du soutien au réseau), a porté sur la présentation par les Inspecteurs Généraux des Finances du rapport IGF sur la mission consacrée à la DGCCRF, dirigée par M. Jérôme d’Harcourt et supervisée par M. François AUVIGNE, et les pistes d’évolution des missions DGCCRF. [...]


Ce second GT du 15 novembre a essentiellement été consacré à l’évolution vers le contrôle de second niveau pour l’hygiène en remise directe et l’exploitation des équipements de loisirs.

 

Mme HOMOBONO a indiqué que les enjeux étaient sensibles sur ces deux missions :
- Concernant l’hygiène en remise directe :
L’obligation légale de mise en transparence des contrôles met en lumière le constat d’une fréquence très limitée des contrôles (notamment, la restauration commerciale fait, en moyenne, l’objet d’un contrôle tous les 15 à 20 ans...) et il convient de se poser deux questions essentielles : la situation est-elle satisfaisante ? Est-elle « présentable » ? Mme HOMOBONO a ajouté que le Ministère de l’Agriculture préconisait d’ailleurs, pour régler cette question de périodicité, de faire procéder au contrôle de la restauration commerciale par des organismes privés agréés par l’État.

 

La Directrice Générale de la CCRF tente ainsi, avec les organisations syndicales, la méthode de la maïeutique
socratique !

 

CCRF-FO avait déjà pointé du doigt le danger flagrant à montrer ainsi ses limites et ses faiblesses dans l’exercice d'une compétence qui se doit d'être régalienne. Mais ses conclusions étaient radicalement différentes : CCRF-FO a exigé le retrait immédiat du dispositif Alim'confiance, trompeur pour le consommateur et dangereux pour les Services Publics de protection du consommateur.

 

FO l’affirme encore et toujours : l'urgence est dans la reconstruction d'une DGCCRF cohérente et efficace, de plein exercice des missions sur l'ensemble du territoire, passant par la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de recrutement !

- Concernant notamment la sécurité des aires de jeux :
Dans la même démarche socratique, Mme HOMOBONO estime que, compte tenu de l’enjeu portant sur la qualité du public à protéger (les enfants), la question est de déterminer si le contrôle de l’état d’entretien des aires de jeux doit continuer à être fait de manière directe par la DGCCRF ou s’il convient de prescrire l’obligation de contrôle par un organisme tiers.

 

FO a formulé les remarques suivantes :
- Ces pistes d’évolution des missions vers le contrôle de second niveau trouvent leur origine dans l’inadéquation missions/moyens, consécutivement à la baisse drastique des effectifs DGCCRF.
- Le désengagement de l’État aboutit de manière évidente à des scandales sanitaires, notamment en Grande Bretagne.
- La problématique se situe plutôt au niveau des champs de compétences partagées, au cas particulier avec la DGAL et Jeunesse et Sports.
- Il convient de définir clairement ce que recouvre le terme « hygiène en remise directe ».
- Les contrôles en matière de restauration commerciale ne sont pas une priorité pour la DGAL, de sorte que l’hygiène en remise directe est laissée à l’abandon dans certains départements où les effectifs CCRF ont été décimés.

 

Mme HOMOBONO n’a pas répondu à la question posée par FO lors du GT du 10 novembre : la
problématique des contrôles d'hygiène en remise directe et de leurs conditions d’exercice a-t-elle
fait l’objet de débats dans le cadre des Etats généraux de l’alimentation ?
- En tout état de cause, il convient de déterminer si les contrôles de second niveau garantissent le maintien des compétences sur les missions.
- Certains contrôles très sensibles, tout particulièrement portant sur la sécurité des piscines, font l’objet de Tâches Nationales programmées alors même que les agents CCRF ne bénéficient d’aucune habilitation, pas plus que les agents Jeunesse et Sports et DDT(M). Le contrôle par des organismes agréés serait totalement opportun en la matière !

 

Réponses de Mme HOMOBONO :
- Déléguer ne veut pas dire se désengager : notre responsabilité resterait entière car la DGCCRF conserverait la compétence pour vérifier si l’organisme s’acquitte de sa mission et si le professionnel respecte ses obligations.
- La question ne porte pas sur le manque d’effectifs, mais sur le fait d’utiliser les ETP de la manière la plus profitable possible…. Bel effet de langage !
- La perte de compétence n’est pas à redouter car il conviendra de continuer à être présent.
- Le périmètre des missions est une question « politique » car se posera la question du coût des contrôles pour les professionnels (… et pour les communes, concernant les aires de jeux !).
- La délégation des contrôles n’a pas été évoquée dans les ateliers des Etats généraux de l’alimentation. En revanche, il a été mis en évidence qu’il convient de renforcer les contrôles.

L’Administration a pris bonne note de la remarque de FO relative au contrôle des piscines….

 

Les sujets suivants seront à l’ordre du jour du prochain GT fixé au 24 novembre:
-l’adaptation aux nouvelles missions et aux évolutions économiques et technologiques
- et à l’organisation de la DGCCRF,

 

La Fédération des Finances FO et le syndicat national CCRF-FO ne manqueront pas d’y rappeler leurs solutions de bon sens pour une DGCCRF cohérente et efficace.

 

Retrouvez le compte-rendu dans son intégralité


GT "Organisation territoriale de la CCRF"

Un nouvel arbitrage en perspective...

Mais une seule certitude: suppressions d'emplois pour 2018!

 

Une première réunion du groupe de travail «Organisation territoriale de la DGCCRF» s’est déroulée à Bercy le 5 octobre 2017, sous la Présidence de Mme BRAUN-LEMAIRE, Secrétaire générale des Ministères Economiques et Financiers, en présence de Mme HOMOBONO, Directrice Générale de la CCRF. [...]

 

La délégation FO était représentée par Didier COURTOIS (Fédération FO FINANCES), Françoise LAGOUANERE (CCRF-FO) et Emilie PATTEYN (CCRF-FO).

 

La date tardive de cette première réunion est la conséquence de la réunion interministérielle du 8 septembre dernier où l’interministérialité a eu raison des arguments avancés par Bercy.

 

Le Ministre aurait-il sous-estimé la très forte résistance interministérielle ?

 

Première annonce: le schéma de la réorganisation de la CCRF est reporté au 1er décembre 2017, dans le cadre du programme Action publique 2022 [...]

 

Deuxième annonce très désagréable : au nom de cette exemplarité, les effectifs de la CCRF seront amputés de 45 emplois dans le PLF 2018.

 

FO condamne la fin d’un moratoire décidé en 2013.

 

Elle propose d’ici mi-novembre 2017 l’organisation de 3 Groupes de Travail[...] Pour FO, agenda difficile à tenir pour un débat sérieux!

 

Pour FO, la DGCCRF doit impérativement conserver toutes les missions relevant de son cœur de métier. Il convient de les définir clairement et de décharger les agents de tout le reste concomitamment à une sortie des DDI.

 

La perte de nouveaux emplois cumulée avec le statu-quo organisationnel mettent en péril à terme la CCRF. Après 7 ans de non-décision des Ministres successifs, les agents se trouvent dans une souffrance au travail de plus en plus difficile à supporter. De l’incompréhension, ils sont passés aujourd’hui à la colère, qu’ils exprimeront le Mardi 10 octobre.

 

Tous en grève le 10 octobre 2017!

 

Retrouvez l'intégralité du Compte-rendu de ce GT ainsi que la déclaration liminaire FO


Reconstruction de la DGCCRF

Mobilisons- nous !

Le GT "Organisation territoriale de la DGCCRF" se réunira le 5 octobre prochain, sous la présidence de la secrétaire générale de Bercy et en présence de Mme HOMOBONO. 
CCRF-FO sera représenté par Françoise LAGOUANERE et Emilie PATTEYN et Didier COURTOIS représentera la fédération FO FINANCES.
Merci de continuer à faire remonter les motions intersyndicales. 
Et surtout n'hésitez pas à nous faire part de toutes les informations et remarques qui vous paraissent utiles à la défense du dossier de réorganisation de la DGCCRF. 

Le Ministre reçoit les syndicats et leurs fédérations le 25 juillet 2017

La Délégation FO composée de Jean Boudeau, Jacques Cazor, Emilie PAtteyn (CCRF-FO) et Didier Courtois (FO-Finances) été présente à cette audience


Le Ministre Monsieur Le Maire recevra les OS ce mardi 25 juillet 2017

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Déclaration remise au Cabinet du Ministre lors de la réunion du 25.07.2017
Réunion Ministre 25072017.pdf
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Les organisations syndicales SOLIDAIRES, CFDT, CGT, FO et CFTC de la DGCCRF et leurs fédérations ministérielles ont adressé une lettre le 26 juin dernier pour solliciter une audience sur notamment quatre sujets de fond et d’actualité concernant la DGCCRF :

 

· L’intersyndicale exige la reconstruction de la DGCCRF par :

- Un rétablissement dans les plus brefs délais de la chaîne de commandement verticale (allant du Ministre, en passant par la Direction Générale, et allant jusqu’aux agents), qu'Emmanuel Macron, alors Ministre de l'Economie, estimait à juste titre indispensable,

- Le déploiement urgent des moyens humains et financiers nécessaires à l'efficacité et à la cohérence d'une DGCCRF de plein exercice des missions sur l'ensemble du territoire.

Le SCL, qui contribue au bon fonctionnement de notre administration, doit parallèlement être renforcé.

 

· Exige le retrait immédiat de l'indicateur de productivité n° 2 (nombre de visites par ETPT) utilisé comme moyen de pression, de culpabilisation voire même de ségrégation (congés de maternité / paternité, activité syndicale, ...).

 

· Les organisations syndicales, SOLIDAIRES, CFDT, CGT, FO et CFTC dénoncent l’opération Alim’ Confiance et exigent que soit mis fin à cette fausse transparence par un arrêt du dispositif.  Elles soutiennent les agents engagés dans le processus de non saisie des 7 codes actions de la classe 3 relatifs à l’opération Alim’ Confiance.

En effet, ce dispositif est une mesure de façade, dangereuse pour l’avenir, qui a pour conséquence de tromper les consommateurs, de créer des distorsions de concurrence entre les entreprises et de concourir à accroitre la pression sur les agents.

 

· La situation de la DGCCRF dans les directions où un PED est implanté est gravement problématique pour plusieurs raisons :

- L'absence de moyens spécifiques, humains et matériels, alloués à cette tâche. Cela conduit à gêner, voire à contrarier la mise en œuvre de nos missions par effet de surcharge.

- Le manque de moyen est également juridique. Les agents de la DGCCRF, placés sous votre autorité pour la sauvegarde de l'ordre Public Economique, doivent bénéficier du même respect pour leurs fonctions et l'autorité qui s'y attache que les fonctionnaires d'autres corps de contrôle de l’Etat agissant dans les mêmes lieux.

Il n'est pas admissible qu'ils exécutent leurs taches dans un climat suspicieux les conduisant à devoir se soumettre à un contrôle quotidien, de surcroit pratiqué par des vigiles relevant de sociétés privés. Cela s'entend notamment de l'accès aux zones aéroportuaires.

Il convient de décider si cette tâche relève ou non de nos missions. Dans l'affirmative un abondement en moyens est vital.

 

 

Vous trouverez ci-dessous la réponse du Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, à notre courrier du 26 juin dernier, dans laquelle il propose une réunion le 25 juillet prochain.

 

Les fédérations ministérielles seront attentives lors du Comité Technique Ministériel de demain, mercredi 12 juillet, aux déclarations des Ministres.

 

Les organisations syndicales susmentionnées.

 

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L'intersyndicale CCRF et les Fédérations des Finances SOLIDAIRES, CGT, FO, CFDT et CFTC demandent audience aux Ministres Bruno Le Maire et Benjamin Griveaux

 

Cette audience est demandée autour de 4 sujets d'actualité:

-la restauration d'une chaine de commandement verticale

- le dispositif Alim'Confiance

- l'import bio

- le nouvel indicateur de performance

 

Retrouvez la lettre  du 17 juin 2017 adressée aux Ministres

 


GT directionnel du 24 mai 2017:

Une reprise du dialogue social plutôt laborieuse !

 

Au programme : le projet de mise en place du Conseiller Mobilité Carrière à la CCRF, la mise en oeuvre de la transparence des résultats de confiance ( Alim'confiance), les indicateurs de performances, le traitement des dossiers ZUS

 

 -  Projet de procédure de mise en place du Conseiller Mobilité Carrière au sein de la DGCCRF

 

CCRF- FO a dénoncé la nouvelle attaque portée contre le Statut général de la Fonction Publique avec la récente Ordonnance mobilité, qui vise à transformer les fonctionnaires en agents polyvalents et interchangeables inter et intra Fonctions Publiques.

CCRF-FO est largement intervenu pour faire éclaircir certains points du projet, portant notamment sur l'intervention du supérieur hiérarchique dans la procédure et sur la mise en place d'une gestion prévisionnelle des effectifs, emplois, compétences et carrières à la DGCCRF.

 

 

- Mise en œuvre de la transparence des résultats de contrôle (Alim'confiance).

CCRF-FO a réitéré son exigence de retrait du  dispositif Alim'confiance, qui est  trompeur pour le consommateur, inapplicable et dangereux pour l'Administration.

 

La DG a d'ailleurs confirmé  qu'aucune ressource supplémentaire d'agent ne serait  affectée pour ces contrôles. Ce dispositif est tout simplement un cas technocratique de texte inapplicable par manque de moyens. Mais l'Administration persiste ! Un bilan qualitatif et quantitatif sera dressé en fin d'année à l'occasion d'un GT.

 

La livraison de la nouvelle version de SORA intégrant la mise en transparence est prévue pour le 12 juin,ainsi que la communication des lettres types de notification.

 

- Indicateurs de performance.

CCRF-FO a exigé le retrait de l'indicateur de productivité n° 2 (nombre de visite par ETPT), utilisé comme moyen de pression et de culpabilisation dans certains départements.

 

M. de Gery a précisé :

- qu'il existait de nombreux indicateurs (beaucoup trop nombreux pour CCRF-FO!!!) et qu'il convenait de les prendre en compte collectivement,

- qu'il était préférable d'avoir moins de contrôles et une meilleure qualité de ces derniers... mais qu'il était nécessaire de rendre compte de l'activité,

- qu'il s'agissait d'un objectif national et que cela avait bien été indiqué aux cadres, qui ne devraient pas le considérer comme le seul objectif dans l'évaluation des agents... manifestement il reste beaucoup de travail à l’Administration pour sensibiliser les récalcitrants

 

- Traitement des dossiers ZUS

88 dossiers ont été reçus et 75 % des dossiers ont été traités

 

Retrouvez l’intégralité du compte-rendu du GT et la déclaration liminaire portant les revendication de CCRF-FO!


Emploi d'Inspecteur Expert : une spécificité DGCCRF aberrante, qui ne peut pas perdurer ! CCRF-FO saisit la DG

 

Le syndicat CCRF-FO n'a cessé de revendiquer la transformation de l'emploi d'IE en grade de débouché, grade qui existe dans les autres administrations de Bercy.

 

Nous persistons plus que jamais à exiger la création d’un véritable débouché de carrière hors encadrement pour les Inspecteurs de la CCRF, sous la forme d’un grade.

 

Nous vous demandons de bien vouloir mettre en place un groupe de travail du Comité Technique "Personnels et Missions" consacré à la gestion de l'emploi d'Inspecteur Expert et aux perspectives de création d'un grade de débouché.

 

Retrouvez le Flash CCRF du 20/04/2017


Les organisations syndicales de la DGCCRF se sont réunies le 24 avril 2017 et demandent un groupe de travail sur l’indicateur de performance et sur le statut de la catégorie A, préalable à la réunion du Comité technique Personnels et Missions.

 

Retrouvez le courrier adressé à ce sujet à la Directrice Générale de la concurrence, consommation  et de la répression des fraudes


CT des DDI du 7 février 2017 : FO exige un moratoire de la mise en œuvre du PAI CCRF !

pour en savoir plus, c'est ICI!


Plan d'actions interministériel (P.A.I.) CCRF :   La politique suivie par notre Direction Générale depuis 2008 nous conduit inexorablement à la destruction totale de la DGCCRF! Mobilisons-nous !

pour en savoir plus, c'est ICI!


Boycott du CT directionnel du 27/01/2017 :Lettre ouverte FO et CGT CCRF adressée à la Directrice Générale.


14 décembre 2016 : Martine PINVILLE reçoit les fédérations et leurs syndicats nationaux :   Une intolérable mascarade ! Trois syndicats, dont FO, claquent la porte !

pour en savoir plus, c'est ICI!


Comité Technique "Personnels et Missions" du 2 décembre 2016 :

Carton rouge pour la DG !!! Vote unanime des OS CCRF CONTRE le Plan d’actions interministériel !

pour en savoir plus, c'est ICI!


Comité Technique "Personnels et Missions" de la DGCCRF du 22 novembre dernier :

Nouvelle conception du dialogue social à la DGCCRF : Tout est parfait puisque les chefs de Pôles C ont été consultés !!!

Et en cadeau de Noël : un indicateur de productivité ! ! !

pour en savoir plus, c'est ICI!


Comité de suivi du Plan d'Actions interministériel  CCRF du 4 novembre 2016 :  

ATTENTION DANGER !   « Quand c’est flou, c'est qu'il y a un loup ! »

Retrouvez la déclaration liminaire de CCRF-FO et le CR

Audience du 30 juin 2016 avec le Ministre Emmanuel MACRON sur la mise en œuvre du plan DGCCRF

Un Ministre qui découvre la réalité...Des réorganisations ficelées à la va-vite et sans concertation avec les personnels...Une DG dans le déni d'autisme...

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MESSAGE 2016 11 (entrevue MACRON 3006).p
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Groupe de travail directionnel du 27 juin 2016 (plan d'actions DGCCRF) :  Une gestion chaotique de la pénurie et une parodie de dialogue social !

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MESSAGE 2016 10 (GT du 27062016 Plan d'a
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Communication CCRF-FO du 16 juin 2016 :

Impact de la mise en œuvre du plan d’actions DGCCRF sur l’organisation des services et les conditions de travail des agents : Les instances de dialogue social doivent être respectées !

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CR FO du CTS DIRECCTE du 24 mai 2016 (Modification du Décret DIRECCTE : Un voyage au pays de Candy !)

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MESSAGE 2016 09 (CTS DIRECCTE 24 05 2016
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Groupe de travail du CTS des DIRECCTE du 11 mai 2016 -    Projet de modification du Décret DIRECCTE sur les compétences des Pôles C :  Une première étape … sur une route sinueuse et dangereuse !

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MESSAGE 2016 08 (GT DIRECCTE modificatio
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Conséquences sur les DD(CS)PP de la mise en oeuvre du Plan d'actions CCRF : communiqué FO CT central des DDI du 9 mai 2016

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CT des DDI_DD(CS)PP_interministérialité
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Audience du 5 avril 2016 avec M.MACRON sur l'organisation territoriale de la DGCCRF : LA QUADRATURE DU CERCLE : la DGCCRF n’a pas fini de tourner en rond !

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MESSAGE 2016 07 (rencontre MACRON 0504).
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Groupe de travail  DGCCRF du 2 mars 2016 : les réponses de CCRF-FO face à LA GRANDE ILLUSION !!!

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MESSAGE 2016 05 (GT du 0203 Plan d'actio
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22/08/2016 : Projet d’instruction « organisation et fonctionnement des réseaux de contrôle »-  Les animateurs, les membres des réseaux et les agents de terrain méprisés et victimes des dégâts du plan d’actions DGCCRF

Comité Technique "Personnels et Missions" du 18 février 2016  : Après un mois d'inertie et de black-out....... Mise en œuvre du Plan B au pas de charge, dans le cadre du feuilleton « Névache, le retour » !

Déclaration liminaire CCRF-FO au CT Directionnel du 18 février 2016

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GROUPE DE TRAVAIL BERCY du 5 février 2016 (réforme territoriale) : DGCCRF : Le Plan B cale déjà !

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MESSAGE 2016 03 (CT du 1802 liminaire FO
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Etat du dialogue social à la DGCCRF : message  FO et CGT adressé à Madame HOMOBONO le 8 février 2016

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Audience avec M. Macron du 18 janvier 2016 sur les suites de la mission d'audit DGCCRF : La machine à casser la DGCCRF est toujours en marche ….

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GROUPE DE TRAVAIL DU 15 JANVIER 2016 SUR LES MESURES DGCCRF D'ACCOMPAGNEMENT RH DE LA RÉFORME TERRITORIALE : Le brouillard s'épaissit encore un peu plus mais... dormez tranquilles !

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Rapport IGF/IGA sur la DGCCRF : quelques avancées ... insuffisantes !

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Tract commun FO/CGT CCRF : Le vrai combat est un combat pour le service public républicain !

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Rencontres du 9 et 10 novembre 2015 avec la Mission IGF/IGA

La mission inter inspections IGF/IGA a reçu la délégation FO en bilatérale le 9 novembre dernier puis le lendemain, avec l’ensemble des organisations syndicales.

Ont ainsi pu être présentés en détail notre diagnostic de la situation conduisant à la conclusion de l’impérieuse nécessité de sortie des DDI, ainsi que nos propositions alternatives de restructuration dans l’intérêt tant des missions que des agents.

Le dossier CCRF-FO  a été adressé aux Inspecteurs Généraux, notamment complété par un résumé des dysfonctionnements majeurs constatés en DDI, tels que nos adhérents CCRF-FO nous les ont largement décrits et que nous avons concrètement exposés. Les contributions des agents ont été grandement utiles dans la défense de notre dossier.

Nous avons tout particulièrement insisté sur le fait que le facteur humain était la clé de la réussite d’une réorganisation et que tout projet ressenti comme une menace, tant sur le plan personnel que pour l’avenir des missions, serait voué à l’échec.

Nous sommes soutenus par notre confédération FO ainsi que par nos instances fédérales.

 


PROJET affiné CCRF-FO pour la DGCCRF

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PROJET CCRF-FO nov 2015.pdf
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4 novembre 2015 : Les fédérations Finances demandent des bilatérales en amont de la réunion plénière avec la mission sur la CCRF

Des solutions efficaces de restructuration du réseau DGCCRF dans le respect des missions et des agents existent.

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Réunion Directionnelle sur la réorganisation CCRF :        Des réponses évasives, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux !

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Réunion ministérielle du 6 octobre 2015 sur l'organisation de la DGCCRF : Nouvelle méthode pour un arbitrage interministériel

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2415 FEDEFlash organisation ccrf macron
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Dossier de restructuration de la DGCCRF : FO relance le Ministre (21 août 2015)

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Compte rendu du GT directionnel relatif au bilan de la Gestion Prévisionnelle des Ressources Humaines (25/06)

La GPRH est une démarche qui se veut moderne...mais qui porte le germe d'un véritable danger pour l'avenir des agents CCRF !

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AVENIR DE LA DGCCRF : CCRF-FO COMMUNIQUE SON PROJET AU CABINET DE M. MACRON (18 juin 2015)

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Comité Technique « Personnels et Missions » du 29 mai 2015 : La maison brûle dans une ambiance « langue de bois » et« navigation à vue » …

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CT du 29 mai 2015 : CCRF-FO martèle son positionnement

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Intervention de M. MACRON au CTM du 26/05

"fromage OU dessert"

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MESSAGE 2015 12 bis (discours du Ministr
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CCRF-FO dit NON aux suppressions d'unités territoriales

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MESSAGE 2015 12 (CTM du 2605).pdf
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Groupe de travail directionnel « Revue des missions - Réforme territoriale » du 13 mars 2015" : Le dossier de restructuration de la DGCCRF semble enfin progresser…

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Déclaration liminaire CCRF-FO au GT directionnel du 13 mars 2015

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MESSAGE+2015+07+(LIMINAIRE+CCRF+FO+1303)
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Quand la DGCCRF fait de la pub mensongère ...

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La DGCCRF dans le chaos interministériel : avec CCRF-FO, dites "ça suffit !"

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MESSAGE+2015+04+(Avec+FO+dites+ça+SUFFIT
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Groupe de travail ministériel « revue des missions » du 4 mars 2015 à Bercy :une nouvelle fois l’avenir de la DGCCRF est au centre des débats !

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Groupe de travail ministériel Bercy : Revue des missions - Réforme territoriale« Dormez tranquille ... ! »

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CCRF-FO interpelle la Directrice générale :

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Motion de la section régionale CCRF-FO Aquitaine du 17/12/2014

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Motion CCRF-FO AQUITAINE 17122014.pdf
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Compte rendu CCRF-FO de la réunion du CT "personnels et missions" du 25/11

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Compte rendu de la réunion avec la Directrice générale le 13/11 (revue des missions + réforme territoriale)

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MESSAGE 2014 14.pdf
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GT directionnel du 13 novembre 2014 avec Mme HOMOBONO : déclaration liminaire de FO

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Déclaration FO 1311.pdf
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Compte rendu de la réunion du 21/10/2014 avec Mme DELGA

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Comité Technique Ministériel du 6 octobre 2014

Le Ministre confirme l'ouverture de discussions sur le devenir de la DGCCRF

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2914 FEDEFlash ctm 061014 decla liminair
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